Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures, dans la mesure où elles sont raisonnables et appropriées, pour soutenir la société civile iranienne dans sa lutte pour les droits des femmes et les droits humains.

Une minorité de la commission (Chiesa, Minder, Müller Damian) propose de rejeter la motion

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral condamne le recours à la violence par les forces de sécurité iraniennes en lien avec les manifestations. La Suisse a réagi aux récents développements en Iran par le biais de plusieurs interventions diplomatiques à différents niveaux, tant sur le plan bilatéral que multilatéral. A de nombreuses reprises, le DFAE a condamné l'usage disproportionné de la force par les forces de sécurité iraniennes. Il a également appelé plusieurs fois l'Iran à respecter les droits de l'homme, en particulier les droits des femmes et des filles, ainsi que les droits à la vie et à la liberté d'expression. En 2022, le Président de la Confédération d'alors, Ignazio Cassis, est intervenu personnellement à deux reprises auprès du Président Raïssi. Au vu de l'ampleur et de la persistance des violations des droits de l'homme commises dans le contexte des manifestations, la Suisse a soutenu la résolution adoptée lors de la session extraordinaire sur l'Iran au Conseil des droits de l'homme le 24 novembre dernier, qui prévoit la création d'une mission d'établissement des faits afin de documenter et de préserver les preuves de ces violations.

Par ailleurs, le DFAE entretient un dialogue avec l'Iran sur les questions relatives aux droits de l'homme. Il tire parti à cet égard de l'accès privilégié aux autorités iraniennes dont bénéficie la Suisse. Dans le cadre de ce dialogue, des cas individuels, en particulier des défenseurs des droits de l'homme et des personnes condamnées à mort alors qu'elles étaient mineures au moment des faits, sont ouvertement discutés, et sont ensuite repris lors de rencontres bilatérales à haut niveau.

Dans le contexte actuel, tout soutien direct à des organisations de la société civile actives dans les droits de l'homme les expose à des risques importants de représailles. Dans le respect du principe de précaution, la Suisse oriente son action en matière de droits de l'homme en Iran sur des collaborations avec les organisations internationales. Concrètement, le DFAE soutient des projets de l'UNICEF et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le domaine de la justice juvénile en Iran, qui ont notamment pour objectif d'améliorer l'accès à la justice pour les mineurs, y compris les filles, et de parvenir à l'établissement d'un moratoire sur les exécutions de personnes mineures au moment des faits. L'Ambassade de Suisse à Téhéran soutient en outre des projets d'ONG dans le domaine du développement, de l'aide humanitaire et de la sécurité humaine qui bénéficient à la société iranienne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.