Wortlaut

La détection précoce et la surveillance des maladies infectieuses sont essentielles pour protéger la population, et l'économie, des épidémies et des pandémies. Sans connaissances précises des données épidémiologiques des pays voisins, la surveillance des virus reste limitée en Suisse.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) gère le " Early Warning and Response System " (EWRS) à l'échelle européenne. La Suisse a obtenu un accès temporaire au système d'alerte de l'UE pour faire face au virus Corona. Un accès permanent au système d'alerte de l'UE est déterminant pour la Suisse afin de se protéger de manière précoce et efficace contre les maladies infectieuses.

1. La Suisse a-t-elle encore accès aux données non publiques de l'EWRS ?

2. Dans quelle mesure le Conseil fédéral envisage-t-il d'obtenir à l'avenir un accès permanent à l'EWRS ?

3. Que signifie le manque d'accès à l'EWRS pour la gestion des épidémies et des pandémies en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le contexte de la pandémie de coronavirus, la Commission européenne a accordé à la Suisse, à sa demande formelle, un accès ad hoc, provisoire et limité, à une partie du mécanisme de gestion des crises de l'UE, en particulier au Système d'alerte précoce et de réaction (SAPR, angl. Early Warning and Response System, EWRS). La Suisse bénéficie encore aujourd'hui d'un accès limité à certaines parties du SAPR, mais la durée de validité de cet accès n'est pas connue à ce jour. Sans Accord santé, l'accès reste limité à la crise du COVID-19 et n'est que partiel, car la Suisse n'a pas accès à d'autres systèmes de surveillance complémentaires mis en place et gérés par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC, pour European Centre for Disease Prevention and Control). Il est par conséquent crucial pour la Suisse d'avoir un accès conventionnel et illimité non seulement au SAPR, mais également à l'ECDC et à tous les réseaux de surveillance gérés par ce dernier.

Le SAPR fait partie du dispositif européen de gestion des menaces sanitaires transfrontières, révisé par l'adoption récente du Règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision 1082/2013/UE. Une participation à ce mécanisme pour les États non membres de l'UE ou de l'EEE nécessite une base conventionnelle bilatérale avec l'Union européenne. Cette base est prévue pour la Suisse dans le projet d'accord bilatéral de 2018 sur la coopération dans le domaine de la santé publique. Toutefois, cet accord n'a pas encore pu être conclu (voir ci-dessous le point 2).

2. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance du mécanisme d'alerte rapide de l'UE pour une collaboration européenne efficace dans le domaine de la gestion des crises sanitaires. La participation suisse à ce mécanisme ainsi qu'à l'ECDC fait par conséquent partie des domaines prioritaires couverts par le projet d'accord santé avec l'UE.

Ce projet vise une coopération entre la Suisse et l'UE dans trois domaines :

1) L'inclusion formelle de la Suisse dans le mécanisme de gestion des crises sanitaires transfrontalières de l'UE, qui comprend en particulier le système d'alerte rapide (SAPR) ainsi que le Comité de sécurité sanitaire (CSS, angl. Health Security Committee, HSC) ;

2) la participation de la Suisse à l'ECDC, qui gère divers réseaux de surveillance ; et

3) la participation de la Suisse au Programme pluriannuel de santé de l'UE.

L'UE lie toutefois la finalisation de l'accord santé au règlement des questions institutionnelles. L'Accord santé fait partie de l'approche en paquets proposée par le Conseil fédéral en février 2022.

3. La pandémie a montré l'importance d'une coopération internationale et d'une approche harmonisée et coordonnée de la gestion des menaces transfrontières graves en Europe. Le système SAPR permet à cet égard une circulation rapide des informations pertinentes et une coordination des actions et ressources au niveau de l'UE. Le manque d'accès à ce système prive la Suisse de l'accès rapide aux informations importantes concernant l'apparition des menaces transfrontalières graves et risque d'affaiblir notre capacité d'alerte et de réaction rapide. Il est ainsi important que la Suisse puisse pérenniser un accès illimité et institutionalisé au système de l'UE. Ce constat est confirmé par le rapport de la Chancellerie fédérale du 22 juin 2022 concernant l'évaluation de la gestion de crise de l'administration fédérale pendant la 2e phase de la pandémie de COVID-19 (p. 35), qui souligne l'importance de garantir que la Suisse soit intégrée à l'avenir dans les réseaux et partenariats internationaux déterminants pour la gestion de crise et dans les instruments qui leur sont liés, en mentionnant explicitement notamment le SAPR, l'ECDC et le CSS.

Réponse du Conseil fédéral.