Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un plan de mesures visant à garantir que les chaînes d'approvisionnement ne comportent pas de pratiques de déforestation. Les mesures devront s'inspirer du règlement sur les chaînes d'approvisionnement sans déforestation adopté par le Parlement européen en septembre 2022. L'article 35e de la loi sur la protection de l'environnement constitue une base légale pour édicter ces mesures.

Begründung

En 1876, la Suisse a été le premier pays au monde à protéger la forêt en tant que ressource naturelle vitale. Dans le reste du monde, la déforestation s'est pourtant poursuivie sans relâche. Entre 1990 et 2016, les forêts ont perdu une superficie de 1,3 million de kilomètres carrés, avec des conséquences dévastatrices sur la biodiversité, le climat, les populations et l'économie.

La Suisse a signé plusieurs accords et engagements internationaux visant à prévenir la déforestation. Malgré ces accords, la déforestation mondiale et la perte de la biodiversité se poursuivent à un rythme alarmant. La Suisse risque de perdre son rôle de pionnier et de compromettre la sécurité à long terme de l'approvisionnement en matières premières importantes si elle n'assume pas l'entière responsabilité de son empreinte forêt, y compris les risques afférents à l'étranger.

En septembre 2022, le Parlement européen a adopté le règlement sur les chaînes d'approvisionnement sans déforestation. Le Conseil fédéral peut prendre des mesures concrètes pour réduire l'empreinte fôret de la Suisse sur la base de l'article 35e de la loi sur la protection de l'environnement. Un plan doit être élaboré dont les mesures concrètes s'inspireront du règlement du Parlement européen.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme indiqué par le Conseil fédéral dans ses avis concernant les motions 22.4318 et 22.4414, déposées respectivement par le conseiller national Raphaël Mahaim et la conseillère aux États Céline Vara, il convient d'évaluer dans quelle mesure l'introduction du règlement européen relatif aux chaînes d'approvisionnement " zéro déforestation " demande une action en Suisse. Le Conseil fédéral estime donc qu'il est prématuré à ce stade d'élaborer un plan d'action avec des mesures concrètes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.