Wortlaut

Après l'acceptation de l'initiative populaire " Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac " le 13 février 2022, la loi sur les produits du tabac, récemment révisée, doit être adaptée. La procédure de consultation est en cours. L'avant-projet prévoit une interdiction générale de la publicité sur Internet et dans tous les autres médias électroniques, même si des mesures appropriées garantissent que seuls les adultes peuvent voir la publicité. Dans les faits, une interdiction générale fermerait un canal et rendrait tout simplement impossible l'utilisation de technologies de vérification de l'âge actuelles et futures.

Le Conseil fédéral va ainsi plus loin que les auteurs de l'initiative eux-mêmes, ces derniers ayant proposé de recourir à des systèmes de vérification de l'âge. L'interdiction absolue qu'il prévoit est incompréhensible, d'autant plus qu'elle créerait en outre une inégalité de traitement. En effet, dans d'autres domaines de la protection de la jeunesse, comme le cinéma, les jeux vidéo ou les jeux d'argent, il estime que les systèmes électroniques de vérification de l'âge sont appropriés. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi les systèmes de vérification de l'âge sont-ils praticables dans les domaines du commerce en ligne, des jeux d'argent en ligne, des jeux vidéo et du cinéma, mais pas dans celui de la publicité pour le tabac ?

2. L'interdiction générale de la publicité en ligne fermerait de fait un canal important. Comment le Conseil fédéral entend-il s'assurer que la liberté économique est respectée dans le projet de révision partielle de la loi sur les produits du tabac ?

Begründung

Selon la proposition de mise en oeuvre du comité d'initiative " Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac ", la publicité sur les sites Internet devrait être interdite " sauf si des mesures adéquates garantissent que seuls des adultes peuvent les consulter ". Selon ce document, le contrôle de l'âge pourrait être effectué, par exemple, au moyen d'un contrôle d'identité. Dans ce contexte, il convient notamment d'évoquer les efforts du Conseil fédéral lui-même dans le domaine de l'identification numérique.

Le rapport explicatif relatif à la révision partielle de la loi sur les produits du tabac justifie la nécessité d'une interdiction totale de la publicité par l'absence de mesures appropriées capables de garantir que la publicité en ligne ne soit consultée que par des adultes. Concomitamment, le Conseil fédéral affirme dans sa réponse à l'interpellation 22.3733 que des " systèmes fiables existent et sont utilisés pour vérifier l'âge des consommateurs dans le commerce en ligne ". Dans la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo, l'accès aux films et aux jeux vidéo sur Internet est également soumis à une vérification de l'âge réalisée par des moyens techniques. La nouvelle loi sur les jeux d'argent prévoit elle aussi que la vérification de l'âge peut être effectuée au moyen d'une identification électronique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans sa réponse à l'interpellation Feri Yvonne 22.3733 " Que faire contre le taux d'infraction élevé constaté lors d'achats tests d'alcool par des mineurs sur Internet ? ", l'utilisation de systèmes fiables de contrôle de l'âge se justifie pour protéger les jeunes dans le domaine du commerce en ligne. Leur généralisation permettrait un meilleur respect qu'actuellement de l'âge légal pour la vente de produits du tabac ou de cigarettes électroniques.

La mise en oeuvre de tels systèmes pour le contrôle de la publicité n'a cependant pas été proposée dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327), car elle ne garantirait pas que la publicité pour le tabac n'atteigne pas les mineurs, comme l'exige la Constitution. En effet, même les meilleurs systèmes ne peuvent empêcher que des appareils ou des abonnements en ligne soient partagés avec des mineurs, par exemple dans le cadre familial. C'est notamment le cas pour les journaux numériques, les sites d'actualités ou les portails en ligne dont les contenus ne sont pas en soi problématiques, mais qui véhiculent accessoirement des publicités pour le tabac. S'agissant, en revanche, des films et des jeux vidéo dont le contenu est déjà en lui-même inapproprié pour les mineurs, l'accès est généralement limité au sein de la famille, par le biais de profils tenant compte de l'âge. En outre, les enfants et les adolescents jouent généralement aux jeux vidéo sur leurs propres appareils, ce qui est probablement moins le cas lorsqu'ils consultent des sites d'actualité.

La consultation relative à la révision de la LPTab a pris fin le 30 novembre 2022. Les avis reçus, qui portent aussi sur ce sujet, sont en cours d'examen.

2. Les aspects juridiques, dont la constitutionnalité, sont examinés lors de l'élaboration des projets de loi, avant l'ouverture de la consultation publique. Le projet de révision partielle de la LPTab n'a pas dérogé à ce principe. Les restrictions de la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques constituent des atteintes à la liberté économique, inscrite à l'art. 27 de la Constitution fédérale. Toutefois, pour ce qui est des dispositions proposées dans le cadre de la révision partielle de la LPTab, ces atteintes se justifient au nom de la protection de la santé et de la jeunesse, qui représente un intérêt public prépondérant. Le peuple a validé cette pesée des intérêts lors de la votation. C'est également à cette conclusion qu'est parvenu un rapport de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) rédigé en collaboration avec l'Office fédéral de la justice (OFJ), qui portait sur la constitutionnalité de la version du projet de loi du Conseil des États en matière de restrictions de la publicité et du marketing, laquelle version prévoyait la même interdiction (www.parlement.ch > Objet du Conseil fédéral 15.075 Loi sur les produits du tabac > Documents publics des commissions > Autres rapports).

Réponse du Conseil fédéral.