Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 18 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) de telle sorte que la mise en place d'installations agrivoltaïques soit désormais possible. À l'heure actuelle, seules des installations solaires "suffisamment adaptées" peuvent être posées sans autorisation sur les toits des serres. Or, cette règle affaiblit considérablement le potentiel de développement de l'agrivoltaïque. Par la présente motion, je demande que la loi autorise expressément la mise en place d'installations agrivoltaïques. Par installations agrivoltaïques, il faut entendre les structures présentant au moins l'une des caractéristiques suivantes : (i) elles accroissent le potentiel de la production agricole et maraîchère sur les plans qualitatif et quantitatif ; (ii) elles améliorent la capacité d'adaptation du secteur susmentionné au changement climatique ; (iii) elles protègent les cultures des intempéries. Les structures qui ne permettent pas que la production agricole soit l'activité principale sur un terrain ou qui ne sont pas amovibles n'entrent pas dans cette définition.

Begründung

L'agrivoltaïque, qui combine de manière intelligente des infrastructures adaptées aux cultures maraîchères avec des modules photovoltaïques, constituerait une occasion judicieuse d'améliorer sensiblement les conditions culturales et, simultanément, de produire une énergie propre.

Les installations agrivoltaïques telles qu'elles sont définies par exemple dans la norme européenne DIN 91434 servent en premier lieu à protéger les cultures (par exemple d'un ensoleillement trop important, de la grêle, de fortes pluies ou encore du gel) en vue de garantir de bonnes récoltes sur les plans tant qualitatif que quantitatif. Il ne s'agit pas ici du photovoltaïque standard, mais d'instruments proprement agricoles qui génèrent, de surcroît, de l'électricité. Sont visés en particulier les systèmes dynamiques qui s'adaptent d'eux-mêmes aux variations climatiques et règlent de manière optimale l'exposition des cultures au soleil.

L'article 18a de la LAT en vigueur autorise la pose de panneaux solaires sur les toits des serres, car ces installations sont considérées comme ayant un faible impact sur le paysage. Mais cette règle ne permet pas d'exploiter pleinement le potentiel de développement de l'agrivoltaïque. Or, les installations agrivoltaïques ne causeraient aucune atteinte au paysage si elles étaient placées, par exemple, au-dessus de cultures protégées à l'heure actuelle par des tunnels en plastique ou des filets. Il convient de noter par ailleurs que les installations agri-photovoltaïques ne sont pas fixes : leur mise en place ne nécessite pas de ciment et n'a aucune incidence sur le terrain.

Deux projets pilotes portant sur des cultures de laitues et de framboises, réalisés par Agroscope à Conthey (VS) et développés par la haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) et par Insolight, en font actuellement la démonstration.

L'offensive solaire votée par le Parlement favorisera la mise en place de grandes installations solaires dans les zones de montagne. Mais il y a encore beaucoup à faire pour créer un cadre général propice au déploiement de l'agrivoltaïque. L'agrivoltaïque est une occasion à saisir pour, d'une part, favoriser la mise en place rapide de grandes installations solaires sans qu'il soit nécessaire de sacrifier des terrains à cette fin et pour, d'autre part, améliorer la sécurité de l'approvisionnement en denrées alimentaires dans notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.