Wortlaut

Dans la modification du 13 avril 2022 de l'ordonnance sur les paiements directs, le Conseil fédéral a adopté de nombreux nouveaux programmes, dont celui portant sur la contribution à la mise au pâturage.

Les exigences de ce programme sont élevées et ne peuvent pas être remplies avec toutes les catégories d'animaux. Elles portent sur la part de fourrage provenant de pâturages, mais surtout sur les sorties régulières en plein air d'animaux de rente (SRPA), et ce pour toutes les catégories d'animaux, donc également pour les veaux de moins de 160 jours. Pourtant, la sortie de ces très jeunes animaux est critiquée tant par les éleveurs que par les vétérinaires. En fonction de l'emplacement et de l'infrastructure disponible, les veaux sont exposés à de grandes variations de température, ce qui nuit à leur santé, surtout pendant la saison froide.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À l'heure actuelle, seuls 40 % environ des veaux sont gardés selon les prescriptions SRPA. Quelle est la participation des exploitations par zone de production et par orientation de production ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral veut-il maintenir les exigences relatives aux SRPA pour les très jeunes veaux malgré les réserves qu'expriment les acteurs sur le terrain pour la santé de ces animaux et quels sont les objectifs concrets de l'initiative parlementaire 19.475 qui peuvent être ainsi atteints ?

3. Une participation au programme Contribution à la mise au pâturage n'est possible que si tous les animaux de l'exploitation satisfont aux exigences SRPA. Selon le Conseil fédéral, quelles seront les conséquences de cette condition, qui concerne toutes les catégories d'animaux, sur la participation à ce programme ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le domaine de l'exécution des paiements directs, aucune donnée n'est saisie sur la participation aux différents programmes selon la branche de production. Aussi, il n'est pas possible de procéder à une évaluation de cette participation L'analyse de la participation des exploitations au programme SRPA par zone montre que la participation des veaux au programme SRPA augmente continuellement, de la zone de plaine (femelles 39 %, mâles 36 %) jusque dans la zone de montagne IV (femelles 62 %, mâles 56 %).

2. En complément au programme SRPA, la contribution de mise au pâturage vise à promouvoir des systèmes de pâture intégrale pour l'ensemble de l'exploitation. Les systèmes pâture intégrale garantissent une détention particulièrement adaptée aux besoins des animaux et apportent en même temps une contribution de taille à la réduction des émissions d'ammoniac et, partant, à la réalisation des objectifs de l'Iv. pa. 19.475 dans le domaine de la réduction des pertes d'éléments fertilisants (art. 6a LAgr). Conformément à cet objectif, la détention de toutes les catégories d'âge dans le cadre du programme SRPA fait, aux côtés de la consommation d'herbe au pâturage, partie des conditions donnant droit à la contribution.

L'élevage de veaux en plein air et le contact avec le monde extérieur et l'environnement qui en résulte présentent de nombreux avantages pour la santé et le bien-être des animaux, entre autres du fait d'une concentration de gaz nocifs moins élevée, d'une exposition aux agents infectieux moins forte, de l'accès à la lumière du soleil et de l'exposition à différents stimuli climatiques. Conformément à la loi sur la protection des animaux, la protection contre les conditions météorologiques doit être assurée et il faut tenir compte des contraintes de la détention en extérieur. L'élevage de veaux dans des étables comprenant une aire à climat extérieur est aujourd'hui déjà répandue, et ce dans différentes branches de production (élevage de vaches-mères, élevage laitier, engraissement de veaux, engraissement de taureaux). Les problèmes de santé dans l'élevage de veaux ne sont donc pas dus aux conditions du système SRPA.

3. La participation aux programmes de paiements directs " SRPA " et " contribution de mise au pâturage " étant volontaire, on ne saurait parler de contrainte. Par l'introduction de la contribution de mise au pâturage, les exigences en vigueur jusqu'à présent relatives aux contributions SRPA sont considérablement assouplies, sans réduction des taux de contributions. Cela permet la participation au programme de ceux des producteurs de bovins qui n'étaient jusqu'à présent pas en mesure de garantir que les animaux couvrent en broutant au moins 25 % de leur ration journalière en matière sèche.

Comme exposé, la nouvelle contribution de mise au pâturage promeut en sus des contributions SRPA existantes un système de pâture intégrale qui, grâce à des contributions élevées, incite à changer de système de production. Le taux de contribution de 350 francs par unité de gros bétail (UGB) couvre de manière appropriée les prestations supplémentaires qui en découlent.

Pour le calcul des besoins de moyens financiers pour la contribution de mise au pâturage dans le cadre du train d'ordonnances relatif à l'initiative parlementaire 19.475, on était parti de l'idée d'une participation de l'ordre de 20 % en raison des exigences élevées applicables au programme. Les premiers retours des cantons concernant les inscriptions au programme ne donnent pas à penser que la participation sera moins forte qu'attendu.

Réponse du Conseil fédéral.