Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'assurer que les personnes travaillant dans le monde de la finance, en Suisse, aient acquis par le biais de leur formation initiale et/ou continue les compétences de base en matière de finance durable.

Begründung

En 2019, dans sa réponse au postulat 19.3966 le Conseil fédéral considère que l'autorégulation de la branche est suffisante pour que le secteur financier suisse joue un rôle important dans la réalisation de l'objectif principal de zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050. Dans sa réponse à l'objet 21.3091, le conseil fédéral indique que " Des formations continues concernant la durabilité ou les investissements durables sont proposées par diverses institutions : telles que le Centre de formation pour les professionnels en finance, Swiss Sustainable Finance ou l'Institut supérieur de formation bancaire. De plus, certains établissements financiers organisent déjà des cours de formation internes sur la finance durable, afin de tirer parti des opportunités qui se présentent sur le marché. "

Or, une étude parue récemment démontre que, tout d'abord, les banques ne sont pas encore là où elles veulent et disent l'être en matière d'investissement durable et que dans 60 % des cas, la qualité du conseil n'a pas été suffisante pour que les personnes intéressées puissent comprendre en quoi les produits recommandés devraient être durables ou favorables au climat.

Manifestement, l'auto-régulation de la branche ne suffit pas en matière de formation et formation continue. Il semble que les connaissances de base sur le climat lui font encore défaut malgré toute l'offre énumérée. Plus largement, les compétences systémiques que requière une bonne compréhension des 17 Objectifs du développement durable et leurs finalités tant environnementales que sociales font défaut.

Par ailleurs une seconde étude révèle qu'en 2022, 245 entreprises suisses sont actives dans le négoce ou l'extraction de charbon et qu'elles couvrent à elles seules 40 % du commerce mondial de charbon et en extraient plus de 500 millions de tonnes par an.

Il est donc urgent d'aider ces entreprises à améliorer leurs connaissances en durabilité et sur le climat. On ne peut imaginer en effet qu'elles persisteraient dans ce sens en toute conscience face à la menace irréversible pour l'humanité que fait peser le dérèglement climatique. Ou alors nous devrions en conclure cupidité, cynisme et irresponsabilité de leur part.

Le Conseil fédéral est donc chargé de mettre en oeuvre une formation continue obligatoire pour les employés de ces entreprises, en particulier pour leurs cadres dirigeants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système de formation professionnelle suisse est conçu de sorte à être porté par l'économie ; il est placé sous sa coresponsabilité. Les organisations du monde du travail définissent les contenus des formations professionnelles. Toutes les formations professionnelles initiales et les diplômes de la formation professionnelle supérieure sont examinés périodiquement sous l'angle des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques, puis adaptés.

La Conférence suisse des branches de formation et d'examens commerciales, à laquelle l'Association suisse des banquiers est associée, a par exemple révisé récemment le plan de formation des employées et des employés de commerce avec certificat fédéral de capacité. À partir de l'année d'apprentissage 2023, le plan de formation prévoit entre autres que les personnes en formation prennent en considération des aspects sociaux, politiques, juridiques et culturels dans leurs activités commerciales d'une manière adaptée à la situation et contribuent à la croissance économique en tenant compte des aspects de l'écologie et du développement durable.

En complément de l'enseignement des connaissances professionnelles, toutes les formations professionnelles initiales incluent l'enseignement de la culture générale, qui transmet des compétences fondamentales aux personnes en formation, par exemple sur des thèmes liés à l'écologie et à l'économie. Les personnes en formation analysent entre autres leur propre comportement, évaluent dans leur réalité personnelle, professionnelle et sociale les interventions ayant un impact sur la nature et apprennent à formuler des solutions viables sur le plan écologique.

Depuis début 2021, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation met le Guide sur le développement durable dans la formation professionnelle à la disposition de tous les organes responsables de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure. Les organes responsables peuvent ainsi définir comment chaque profession doit contribuer au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale. Toutefois, la responsabilité du développement des professions reste entre les mains des associations professionnelles et des organisations de branche, et ce sont elles qui déterminent le contenu des formations.

En collaboration avec l'association Swiss Sustainable Finance et l'Association suisse de banquiers, l'Office fédéral de l'environnement soutient, à différents échelons de formation, des mesures d'encouragement des compétences en matière de finance durable. Ce soutien correspond aux recommandations visées dans l'étude " Développement durable : formations initiale et continue dans le domaine de la finance en Suisse ".

Les formations continues ne font pas l'objet d'une réglementation étatique. L'offre de formations continues à des fins professionnelles est immense en Suisse. Si un besoin est identifié sur le marché du travail, il est possible de mettre en place rapidement de nouvelles offres de formation. Diverses institutions telles que le Centre de formation pour les professionnels en finance ou l'Institut supérieur de formation bancaire proposent aussi des formations continues dans les domaines du développement durable ou de l'investissement durable. En outre, plusieurs établissements financiers organisent des cours de formation en interne sur ces thématiques.

Les hautes écoles sont autonomes dans la conception de leurs offres de formation. Elles tiennent compte elles aussi du besoin de connaissances approfondies en matière de durabilité pour la conception de leurs filières.

Le système de formation suisse offre un large éventail de possibilités de formation et de formation continue. Les offres correspondantes de formation sont constamment développées selon une approche ascendante. Du point de vue du Conseil fédéral, cette approche fait ses preuves, y compris pour relever les défis actuels dans la branche financière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.