Wortlaut

La présente initiative parlementaire demande d'adapter le cadre légal afin de permettre un prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu.

Begründung

Selon les résultats de l'enquête sur les revenus et les conditions de vie (SILC) 2020 réalisée par l'Office fédéral de la statistique (OFS), près de dix % de la population suisse a des arriérés d'impôts.

Les dettes fiscales ont bien évidemment des impacts financiers très importants sur les communes, les cantons et la Confédération. Chaque année, des centaines de millions de francs de dettes fiscales sont passées en pertes sur débiteurs par les administrations.

Une étude de FehrAdvice & Partners AG, parue en 2016, exposait également que les dettes fiscales ont des conséquences sur le plan individuel : « elles conduisent entre autres à un isolement social et à des problèmes de santé durables, dus à la pression psychologique. Il en résulte un absentéisme plus fréquent et une baisse de productivité. Tout ceci a des impacts sur l'économie ».

Une solution simple et efficace consiste à permettre un prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu. L'employeuse ou l'employeur verserait une partie du salaire mensuel brut directement aux différents services des contributions. Le montant versé étant considéré comme un impôt volontaire payé d'avance, il rapporterait des intérêts. Cette procédure de prélèvement direct serait contraignante pour l'employeuse ou l'employeur mais pas pour les personnes employées. Ces dernières pourraient choisir si elles souhaitent faire usage ou non de cette possibilité. Afin d'en améliorer l'usage, une procédure dite « opt-out » pourrait être prévue (si la personne employée ne se décide pas activement contre le prélèvement direct, celui-ci s'applique).

De plus, une application sur tout le territoire suisse permettrait d'améliorer l'efficacité du système. En effet, de nombreuses personnes ne travaillent pas forcement dans leur canton de domicile.

Pour l'employeuse ou l'employeur, il en résulterait des charges et des responsabilités supplémentaires, surtout pour les petites structures, faute d'infrastructure informatique appropriée. Une compensation et/ou un soutien de l'État devrait ainsi être étudié.

Il faut considérer le prélèvement direct comme un investissement dont les conséquences sont des pertes sur débiteurs bien plus faibles, des frais d'encaissement diminués et moins de prestations sociales à verser à terme.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.03.2023

Oui du National à un prélèvement direct des impôts sur le revenu

Les contribuables devraient pouvoir opter pour un prélèvement à la source des impôts sur le revenu. Le Conseil national a donné suite mercredi par 96 voix contre 88 et 6 abstentions à une initiative parlementaire d'Emmanuel Amoos (PS/VS) en ce sens.

Près de 10 % de la population a des arriérés d'impôts suite à des accidents de la vie comme le chômage ou un accident. Les dettes fiscales ont des impacts financiers très importants sur les communes, les cantons et la Confédération. Chaque année, des centaines de millions de francs sont passés en pertes sur débiteurs par les administrations, selon le Valaisan.

Une solution consisterait à prélever directement les impôts sur le revenu. Elle serait facultative pour l'employé. Concrètement, l'employeur verserait une partie du salaire mensuel brut directement aux différents services des contributions. Le montant versé étant considéré comme un impôt volontaire payé d'avance, il rapporterait des intérêts.

Un million de personnes sont déjà soumises à l'impôt à la source, a ajouté Jacqueline Badran (PS/ZH) en allusion aux actifs sans permis d'établissement ou sans domicile en Suisse. Les entreprises ont déjà ce savoir-faire.

Le système limiterait les pertes fiscales pour les cantons. On pourrait aussi réduire la bureaucratie générée par toutes les poursuites qui découlent des retards de paiements, a-t-elle ajouté.

La droite s'est opposée à cette proposition. Les contribuables ont déjà la possibilité de payer leurs impôts par acomptes, a rappelé Esther Friedli (UDC/SG) au nom de la commission. On peut aussi douter que les personnes qui sont déjà endettées optent pour un prélèvement direct des impôts sur leur revenu. Sans succès.

Délibérations au Conseil des Etats, 14.03.2025

Refusé de donner suite