Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les conséquences financières de l'extension constante du catalogue des prestations de l'assurance de base depuis l'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), en prenant en compte l'augmentation de la population. Il identifiera les prestations qui génèrent le plus de coûts, déterminera la part des coûts de l'assurance de base par rapport à l'ensemble des coûts du système de santé et vérifiera dans quelle mesure la part des coûts de la santé financée par les primes et celle financée par les impôts ont augmenté depuis l'introduction de la LAMal. Il est également chargé de vérifier par la suite, en collaboration avec les fournisseurs de prestations et les experts du domaine, quelles prestations de la LAMal peuvent être transférées aux assurances complémentaires sans mettre en péril les soins de base prodigués à la population.

Begründung

Les primes d'assurance-maladie font partie depuis des années des plus grands sujets de préoccupation des Suisses. Indexées aux coûts de la santé, elles ont plus de doublé depuis l'introduction de la LAMal en 1998. Une partie de cette hausse s'explique certes par les coûts supplémentaires liés à la croissance démographique et par ceux induits par les progrès médico-techniques, mais il est aussi indéniable que le catalogue des prestations de l'assurance de base n'a cessé d'être étendu et que celle-ci rembourse des prestations qui pourraient être prises en charge par une assurance complémentaire (maladies bénignes, coûts générés à la suite d'interventions de médecine esthétique non remboursées, etc.).

Aux termes de l'article 25 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge " les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles " et qui sont " efficaces, appropriées et économiques ", l'efficacité devant " être démontrée selon des méthodes scientifiques ". L'extension trop généreuse du catalogue de l'assurance de base incite à des traitements médicaux superflus, amoindrit la responsabilité individuelle et entraîne d'énormes coûts supplémentaires à la charge de la collectivité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge les coûts des prestations médicales " efficaces, appropriées et économiques " (critères EAE ; art. 32 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie [LAMal] ; RS 832.10). Les prestations médicales représentent la majorité des coûts de la santé. Il n'existe pas de catalogue des prestations exhaustif pour celles-ci, mais le principe de la confiance, qui repose sur l'hypothèse selon laquelle les médecins fournissent des prestations répondant aux critères EAE, prévaut. Comme tout fournisseur de prestations, ceux-ci doivent limiter leurs prestations à la mesure exigée par l'intérêt de l'assuré et le but du traitement (art. 56, al. 1, LAMal). Ils sont donc tenus de respecter ces dispositions et de ne pas effectuer de traitements ou d'interventions inefficaces ou inutiles. Les processus conformes au réexamen des prestations remboursées par l'AOS afin de vérifier si elles remplissent les critères EAE sont déjà en place. Ainsi, d'une part, dans le cadre d'un programme d'évaluation des technologies de la santé (ETS), les prestations qui pourraient ne plus satisfaire aux critères EAE sont régulièrement réévaluées. D'autre part, les milieux intéressés peuvent en tout temps soumettre des propositions de réexamen ou de modification de l'obligation de prise en charge des prestations. Ces dernières années, l'examen des critères EAE a été renforcé, comme l'a expliqué le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion Nantermod 21.4442 " Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser les traitements sans efficacité démontrée ".

Les progrès médico-techniques entraînent le développement et l'introduction réguliers de nouvelles prestations ainsi que le remplacement de prestations existantes ou le recours à ces dernières dans des indications très restreintes. Dans le cadre de cette évolution continuelle, le principe de confiance favorise l'accès à l'innovation. Les principales raisons connues des hausses de coûts sont l'évolution démographique (qui s'accompagne d'une augmentation des personnes âgées atteintes de maladies chroniques), les progrès médico-techniques, qui élargissent les possibilités de traitement, ainsi qu'une multiplication quantitative de prestations injustifiées du point de vue médical. C'est sur ce dernier point que le Conseil fédéral concentre sa stratégie en matière de politique de la santé, Santé2030, plutôt que sur une externalisation des prestations EAE issues de l'AOS dans le domaine de l'assurance complémentaire. Pour que les soins de santé restent financièrement supportables pour tous en Suisse, il est nécessaire à la fois d'améliorer la qualité et de freiner la hausse des coûts en évitant les soins excessifs, insuffisants ou inadéquats (p. ex. via le renforcement des soins coordonnés ou l'amélioration des traitements médicaux). Dans ce contexte, le Conseil fédéral a déjà pris différentes mesures. Il s'agit notamment de celles prévues dans le message du 7 septembre 2022 concernant le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (22.062 LAMal. Modification [Mesures visant à freiner la hausse des coûts - 2e volet]) ainsi que d'un projet spécifique concernant des mesures possibles d'améliorations ciblées dans les domaines de prestations associés à des soins excessifs, insuffisants ou inadéquats, dont le lancement est prévu en 2023.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.