Wortlaut

Les mesures d'améliorations structurelles servent à promouvoir les infrastructures agricoles. Elles permettent aux exploitations de s'adapter aux changements des conditions, ce qui permet de réduire les coûts de production et donc d'améliorer la compétitivité de l'agriculture. Dans le même temps, ces mesures contribuent de manière décisive à répondre aux exigences de plus en plus élevées en matière de gestion des nutriments, des produits phytosanitaires et du bien-être des animaux. Les investissements dans des systèmes de stabulation ou des aires de lavage pour pulvérisateurs réduisant les émissions contribuent à se rapprocher des objectifs en la matière.

En raison de la situation mondiale actuelle, les coûts de mise en oeuvre d'un projet de construction ont fortement augmenté. Le matériel de construction n'est parfois disponible qu'en quantité limitée, ce qui fait grimper les prix. Malgré ces conditions plus difficiles, les exigences en matière de production agricole auxquelles les familles paysannes doivent répondre n'ont pas diminué. Celles-ci sont donc obligées de faire quand même les investissements nécessaires. Alors que les coûts de construction sont aujourd'hui bien plus élevés qu'avant la pandémie, les contributions et les crédits d'investissement sont restés au même niveau et ont donc proportionnellement diminué.

Les exploitations de plaine, en particulier, sont confrontées à de grands défis, car elles doivent également mettre en oeuvre les exigences croissantes en matière de production, par exemple dans le domaine de l'élevage. La construction d'une nouvelle étable ou sa rénovation entraîne des investissements très importants. Ces exploitations sont également touchées par l'augmentation des coûts, mais contrairement aux régions de montagne ne reçoivent pas de soutien financier de la Confédération et du canton. Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est l'augmentation du coût des matériaux de construction pour les bâtiments agricoles depuis 2020 ?

2. Quel est l'effet de ces augmentations de prix sur le secteur agricole ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il faille agir en ce qui concerne les mesures d'améliorations structurelles ?

4. Existe-t-il d'autres possibilités pour les familles paysannes d'absorber ces augmentations de coûts ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2022, les prix des bâtiments agricoles ont augmenté de 10 % par rapport à 2020, selon les comptes économiques de l'agriculture (CEA).

2. Cette hausse des prix complique d'autant le financement des projets de construction aboutis. Les projets aux budgets serrés doivent être retravaillés et des alternatives recherchées, et à court terme, il y aura moins d'investissements dans des bâtiments d'exploitation. Selon les CEA, l'indice du volume d'investissement dans les bâtiments agricoles s'est contracté de 14 % en 2022, par rapport à 2020.

3. Du fait de la révision totale de l'ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS, RS 913.1) adoptée le 2 novembre 2022, l'OFAG pourra, à partir de 2023, relever de 10 % au plus les taux forfaitaires des contributions et des crédits d'investissement en raison du renchérissement de la construction. Une adaptation des taux forfaitaires pourra également être discutée lors de l'élaboration de la stratégie 2030+ pour les améliorations structurelles qui a été ordonnée en février 2022 par la Commission des finances du Conseil national (CDF-N). L'OFAG devrait présenter son rapport à la CDF-N au cours du premier trimestre 2023.

4. Dans l'agriculture, la hausse des coûts structurels et des frais d'exploitation est en règle générale supportée par la transformation, le commerce et les consommateurs, via les prix payés au producteur. Grâce à un juste positionnement des produits sur le marché, la création de valeur en faveur de l'agriculture peut être améliorée. Par ailleurs, il est possible d'abaisser les coûts en redimensionnant ou en simplifiant les projets de construction ou en utilisant des matériaux meilleur marché. De même, une utilisation plus fréquente des machines et des bâtiments d'exploitation à l'échelon interentreprises peut également y contribuer. La situation présente pourrait évoluer à la faveur d'une détente de la conjoncture mondiale.

Réponse du Conseil fédéral.