Parkings à vélos dans les gares. Clarifier le financement ainsi que les compétences et responsabiliser les entreprises ferroviaires

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la législation ferroviaire. Ce dernier doit garantir une offre adéquate de parkings à vélos dans les gares, régler la coresponsabilité des entreprises ferroviaires pour la construction et l'exploitation de telles infrastructures et assurer le cofinancement par le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF).

Begründung

Pour qu'une gare fonctionne bien, il est essentiel qu'elle soit directement accessible par un maximum de moyens de transport (défi du " premier et dernier kilomètre "). Dans ce contexte, le vélo joue un rôle de plus en plus important. Les gares doivent disposer de parkings à vélos adéquats avec un nombre suffisant de places, comme le prévoit la loi fédérale sur les voies cyclables qui entre en vigueur le 1er janvier 2023 (art. 3, al. 2). La perspective RAIL 2050, que le Conseil fédéral a mise en consultation en été 2022, va dans le même sens.

Le financement des parkings à vélos dans les gares est très hétérogène. Ces infrastructures sont parfois construites par les communes et, le cas échéant, cofinancées par la Confédération à titre de mesure de mobilité douce avec le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Les entreprises ferroviaires mettent parfois leur terrain à disposition pour de telles infrastructures ou assument elles-mêmes la construction et bénéficient d'un cofinancement proportionnel de la part du FIF dans le cadre des installations d'accueil visées par la loi fédérale sur les chemins de fer (art. 62 LCdF). Par ailleurs, si les gares abritent des surfaces commerciales, les entreprises ferroviaires sont tenues, en vertu du droit cantonal, d'aménager un certain nombre de places de stationnement pour les vélos.

Afin de clarifier cette situation peu transparente, le Conseil fédéral doit tenir compte des points suivants :

• Toutes les gares doivent disposer d'un nombre suffisant de places de stationnement pour vélos ou de parkings à vélos.
• Dans la mesure où un parking à vélos sert au trafic ferroviaire, il doit - en tant qu'installation d'accueil - être intégralement financé par le FIF, et ce indépendamment du modèle de gestion applicable au stationnement.
• Dans la mesure où un parking à vélos sert à promouvoir le trafic cycliste ou des intérêts communaux, il doit être financé (comme aujourd'hui) par le FORTA et cofinancé par les cantons et les communes.
• Dans la mesure où les surfaces commerciales de la gare (p. ex. les commerces) entraînent un besoin en places de stationnement pour vélos, les directives cantonales ou communales relatives à la construction de places de stationnement ou de vélostations doivent s'appliquer. De telles infrastructures doivent être financées par les revenus immobiliers des entreprises ferroviaires.
• Des solutions flexibles et des cofinancements transparents doivent être possibles en fonction des particularités locales et des rapports de propriété.
• Les nouvelles formes de mobilité partagée (offres de partage) doivent être intégrées dans la réflexion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la " Déclaration d'Emmenbrücke ", le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) ainsi que des représentants des cantons et des communes ont affirmé en septembre 2021 leur volonté de planifier et de réaliser ensemble et de manière coordonnée des plaques tournantes des transports, ce qui améliorera encore le passage du vélo au train.

La mise en oeuvre de ces plaques tournantes incombe en premier lieu aux communes et aux villes, car ce sont elles qui connaissent le mieux les conditions locales. Comme le relève l'auteur de la motion, la Confédération soutient déjà de telles installations de stationnement pour vélos à hauteur de 30 à 50 % dans le cadre des projets d'agglomération via le Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA).

Seules les installations servant en premier lieu à l'exploitation, au maintien de la qualité et à l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire peuvent être financées par le FIF. La délimitation de l'infrastructure ferroviaire est régie par l'art. 62 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101). Les chemins de fer ne peuvent verser des contributions à hauteur de leurs avantages que si une installation est dans leur intérêt (par ex. parce qu'elle génère des clients supplémentaires). Le Conseil fédéral refuse d'adapter la LCdF, la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d'infrastructure ferroviaire (LFIF ; RS 742.140) et les ordonnances déterminantes. Financer, construire et exploiter des installations de stationnement ne sont pas des tâches principales des chemins de fer.

En outre, le Conseil fédéral indique que tous les aménagements cyclables touchés par les travaux de construction des chemins de fer seront intégralement rétablis. Les dispositions de la nouvelle loi fédérale du 18 mars 2022 sur les voies cyclables (RS 705) s'appliquent, notamment l'obligation faite aux services fédéraux de concevoir et de réaliser leurs propres constructions et installations de grande qualité (art. 13, al. 1, let. a).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.