Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à revoir le système de l'asile pour que seules les personnes dont la vie et l'intégrité corporelle sont menacées puissent en bénéficier. Les moyens financiers doivent être essentiellement utilisés pour, d'une part, poser correctement les jalons en matière d'établissement et d'intégration lors des trois premiers mois et, d'autre part, fournir une aide sur place. Les bases légales doivent être adaptées en conséquence.

Begründung

Notre système d'asile est à bout de souffle. Le nombre de réfugiés augmente de manière dramatique. De janvier à novembre 2022, 100 000 réfugiés, d'Ukraine et d'ailleurs, sont arrivés en Suisse. Cela représente la population d'un canton comme celui de Zoug ou de Schaffhouse. Notre pratique en matière d'asile étant trop laxiste, de nombreuses personnes qui ne sont pas menacées dans leur vie ou leur intégrité corporelle obtiennent l'asile, de sorte que nous manquons de capacités et de ressources pour les vrais réfugiés. De nombreux requérants encombrent en outre le système avec des demandes infondées. L'ensemble des coûts liés aux réfugiés ne cesse d'augmenter, mais les communes et les cantons ne ressentent cette charge qu'après coup, car les coûts, pendant les premières années, sont assumés par la Confédération. Ici aussi, les ressources viennent à manquer. Face à une telle surcharge du système, il convient de redéfinir les priorités pour que nous puissions continuer à venir en aide aux personnes dont la vie et l'intégrité corporelle sont réellement menacées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que la situation actuelle dans le domaine de l'asile, conjuguée à l'afflux de personnes en quête de protection qui arrivent d'Ukraine, met à rude épreuve la Confédération, les cantons et les communes. Jusqu'ici, l'efficacité de la collaboration entre Confédération et cantons ainsi que les divers mécanismes d'urgence mis en place ont permis à la Suisse de bien gérer cette situation.

En Suisse, les personnes en provenance d'Ukraine ne sont pas soumises à une procédure d'asile. Elles obtiennent le statut de protection S (cf. art. 4 de la loi sur l'asile, LAsi ; RS 142.31), qui permet d'accorder rapidement et sans formalisme une protection à une catégorie de personnes déterminée aussi longtemps que ces dernières sont exposées à un grave danger, notamment pendant une guerre. Cet outil permet donc de soulager le système de l'asile.

Au travers de sa politique d'asile, le Conseil fédéral vise notamment les grands objectifs suivants : les personnes qui ont besoin de la protection de la Suisse doivent l'obtenir au plus vite ; celles qui, selon toute vraisemblance, resteront longtemps en Suisse doivent pouvoir s'y intégrer le plus rapidement possible, et celles qui n'ont pas besoin de la protection de la Suisse doivent quitter rapidement notre pays.

La restriction de la notion de réfugié demandée par l'auteur de la motion n'est pas compatible avec la Convention relative au statut des réfugiés (Conv. Réfugiés ; RS 0.142.30) : la mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle n'est pas la seule forme de persécution déterminante en matière d'asile. Une restriction de la liberté fondée sur la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions politiques peut aussi constituer une mesure de persécution qui relève du droit de l'asile. La LAsi précise la Conv. Réfugiés en citant des exemples de " sérieux préjudices " qui résultent ou qui sont à craindre d'une situation de persécution. À la mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle viennent ainsi s'ajouter la mise en danger de la liberté et les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3, al. 2, LAsi).

Ces dernières années, le législateur et les autorités suisses compétentes en matière d'asile ont pris différentes mesures en vue d'accélérer les procédures et d'encourager les retours, et le nombre de demandes d'asile manifestement infondées a sensiblement diminué. Actuellement, seuls 2 % environ des demandes d'asile déposées en Europe le sont en Suisse. L'accélération des procédures d'asile et la possibilité d'accorder une protection provisoire en situation de crise aiguë ont fait leurs preuves. Le Conseil fédéral estime par conséquent que cette approche reste la bonne pour relever les défis que pose actuellement le domaine de l'asile et qu'il n'y a donc pas lieu de revoir le système de l'asile.

Par ailleurs, la Suisse oeuvre au niveau européen pour une protection efficace des frontières extérieures de l'espace Schengen et pour une réforme durable du régime d'asile européen. Elle s'engage également depuis de nombreuses années par ses programmes de coopération, afin de contribuer à assurer protection et assistance aux migrants dans les pays de premier accueil tels que la Turquie et l'Éthiopie. Enfin, dans le cadre de ses dialogues et partenariats migratoires, elle soutient les pays d'origine et de transit pour le renforcement de la bonne gouvernance migratoire et la prévention de la migration irrégulière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.