Wortlaut

Selon des études menées par Agroscope, il est prouvé que des mesures dans le domaine de l'agroforesterie peuvent contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'agriculture. Jusqu'à présent, l'agroforesterie n'a pas été soutenue par des mesures de politique agricole. Pourtant, dans son message relatif à la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), le Conseil fédéral a laissé entrevoir la possibilité de promouvoir à l'avenir l'agroforesterie par voie d'ordonnance. Dans le cadre du train d'ordonnances relatif à la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475, le Conseil fédéral a mis en oeuvre une série de mesures écologiques issues de la PA22+ dans le domaine des paiements directs, mais rien de tel n'a été fait pour l'agroforesterie.

1. Selon le Conseil fédéral, comment l'agroforesterie peut-elle contribuer à la réalisation des objectifs de la politique agricole ?

2. La base légale est-elle suffisante pour soutenir des mesures dans le domaine de l'agroforesterie au moyen de la politique agricole et, si oui, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures concrètes à cet égard ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de mettre en oeuvre des mesures dans le domaine de l'agroforesterie dans le cadre de la mise en oeuvre du train d'ordonnances relatif à la PA22+ ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport " Orientation future de la politique agricole ". Il y définit entre autres les lignes stratégiques " Garantir la résilience de l'approvisionnement en denrées alimentaires " et " Encourager une production de denrées alimentaires respectueuse du climat, de l'environnement et des animaux ". En accord avec ces lignes directrices, l'OFAG, l'OFEV et l'OSAV sont en train d'actualiser la stratégie Climat pour l'agriculture et l'alimentation. L'agroforesterie peut contribuer à certains sous-objectifs définis dans cette stratégie tels que l'optimisation des portefeuilles de production, la gestion des ressources en eau avec parcimonie ou l'amélioration de la fertilité des sols.

2. Les systèmes agroforestiers traditionnels bénéficient d'ores et déjà d'un soutien sous la forme des contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage (p. ex. arbres fruitiers haute-tige, châtaigneraies et pâturages boisés). Les bases légales pour une aide aux investissements (art. 87 LAgr) dans les parcelles agroforestières modernes ou pour la promotion des systèmes de production correspondants (art. 75 LAgr) au moyen des paiements directs sont disponibles.

Des étapes concrètes ont déjà été entreprises : dans le cadre du projet intercantonal d'utilisation durable des ressources " Agro4esterie ", des systèmes agroforestiers modernes bénéficient d'un soutien financier dans 140 exploitations agricoles des cantons de Genève, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura. Ce projet vise à développer des systèmes agroforestiers adaptés aux conditions locales. Il court de 2020 à 2025. Par ailleurs, l'Office fédéral de l'environnement OFEV et l'Office fédéral de l'agriculture OFAG ont instauré un groupe de travail et organisé en 2022 une série d'ateliers. L'objectif de ce comité est de favoriser les échanges entre les acteurs suisses et d'initier des innovations en faveur d'une agriculture respectueuse de l'environnement, économe en ressources naturelles et résiliente face aux changements climatiques.

3. Pour ce qui est de l'évolution future de la politique agricole, la promotion ciblée des systèmes agroforestiers est également débattue dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie Climat actualisée. Une éventuelle promotion des systèmes agroforestiers sera examinée sur la base des expériences acquises dans le projet d'utilisation durable des ressources " Agro4esterie ". Ces expériences ne seront disponibles qu'à partir de 2026, à l'issue du projet. Une mise en oeuvre des mesures dans le domaine de l'agroforesterie n'est donc pas prévue dans le cadre de la PA22+.

Alors que les prestations annuelles apportées par l'agriculture à la collectivité sont indemnisées au moyen des paiements directs, des investissements peuvent être promus et cofinancés au moyen des aides financières aux investissements dans le domaine des améliorations structurelles. Dans le cadre du développement de la stratégie pour les améliorations structurelles 2030, l'OFAG examine la promotion de l'agroforesterie au moyen de paiements uniques comme alternative aux paiements directs annuels.

Réponse du Conseil fédéral.