Wortlaut

Bien que le Conseil fédéral ait durci dès 2021 les conditions d'exportation des pesticides proscrits dans notre pays et interdit l'exportation de cinq substances particulièrement dangereuses, les médias ont révélé en décembre que la Suisse continue d'exporter de tels produits. Ainsi, quelque 20 tonnes de pesticides contenant du triasulfuron auraient été annoncées à l'exportation depuis 2021. L'exportation de cette substance active interdite en Suisse est soumise à autorisation depuis cette même année. De plus, près de 100 tonnes de produits phytosanitaires proscrits auraient été acheminées d'Allemagne vers la Suisse pour être ensuite exportées vers des pays tiers en 2022. Ces produits, thiamethoxame, diquat, propiconazole et chlorothalonil, sont des pesticides expressément interdits en Suisse dans le but de protéger l'environnement et la santé humaine. Ils sont toxiques, et même, pour les abeilles, hautement toxiques, et s'accumulent dans l'eau.

- L'exportation de ces pesticides n'entre-t-elle pas en conflit avec le durcissement des conditions d'exportation décrété par le Conseil fédéral afin que des produits phytosanitaires provenant de Suisse ne mettent pas en danger l'environnement et la santé des populations dans d'autres pays ?

- Le Conseil fédéral prévoit-il d'interdire l'exportation des substances qui présentent des risques avérés pour la santé et l'environnement et dont l'utilisation dans les pays pauvres est particulièrement problématique ?

- Le Conseil fédéral a durci les conditions d'exportation dans le but de contrôler plus sévèrement l'exportation de produits phytosanitaires problématiques dans des pays émergents ou en développement. Pourtant, il semble que l'exportation d'innombrables pesticides interdits tels le thiamethoxame, le diquat, le propiconazole ou le chlorothalonil échappe à tout contrôle des autorités. Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette situation et comment entend-il améliorer le contrôle ?

- Contrairement à l'UE, la Suisse ne met pas à jour à intervalles réguliers la liste des substances dont l'exportation est réglementée. Le Conseil fédéral prévoit-il d'aligner notre réglementation sur celle de l'UE, dont les listes sont mises à jour chaque année ?

- Le Conseil fédéral sait-il si d'autres produits phytosanitaires interdits en Suisse sont produits ici et exportés ? Si oui, lesquels ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme expliqué dans la réponse à l'interpellation 20.3428 " Atteintes à l'environnement et à la santé humaine causées par l'exportation de produits phytosanitaires interdits en Suisse ", le Conseil fédéral estime qu'il est important que les produits phytosanitaires exportés depuis la Suisse vers d'autres pays ne représentent pas de danger pour la santé humaine ou l'environnement. C'est pourquoi, en modifiant le 14 octobre 2020 l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81), il a soumis à une interdiction d'exportation cinq substances actives phytosanitaires dangereuses pour la santé et l'environnement ainsi que les produits phytosanitaires contenant ces substances actives. Un régime d'autorisation d'exportation a été introduit pour 104 autres substances actives phytosanitaires et produits phytosanitaires contenant ces substances actives. L'exportation du triasulfuron relève de ce régime d'autorisation.

À l'exportation de tous les produits chimiques présentant des propriétés dangereuses, donc également de produits phytosanitaires contenant les substances actives mentionnées, l'entreprise exportatrice est tenue de fournir au destinataire de la marchandise des renseignements concernant les propriétés dangereuses et la manipulation sûre. Cela signifie que le produit doit être doté d'une étiquette indiquant le danger et qu'une fiche de données de sécurité contenant les dernières informations disponibles doit être mise à la disposition de l'utilisateur.

3. Dans l'Union européenne, une obligation de notification d'exportation s'applique au thiaméthoxame, au diquat, au propiconazole et au chlorothalonil. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a reçu durant l'année civile 2022 des annonces d'exportation de l'Allemagne pour des produits phytosanitaires contenant ces substances actives, avec des indications sur les quantités prévues à l'exportation pour un total de 98 610 kg. La quantité réellement exportée d'un produit peut différer de la quantité prévue à l'exportation indiquée dans l'annonce d'exportation.

2. et 4. En Suisse, les entreprises sont en droit d'exporter sous leur propre responsabilité, sans autorisation ni annonce d'exportation, des produits phytosanitaires contenant les substances actives que sont le dibromure de diquat, le chlorothalonil, le propiconazole et le thiaméthoxame. Des clarifications sont en cours à l'OFEV concernant une éventuelle inscription de ces substances, et d'autres, à l'annexe 1 de l'ordonnance PIC (OPICChim ; RS 814.82) en vue de les soumettre à l'obligation de notification d'exportation ou à l'annexe 2.5, chiffre 4, ORRChim en vue de les soumettre à l'obligation d'autorisation ou à l'interdiction d'exportation.

Le Conseil fédéral décide de l'inscription de nouvelles substances à l'annexe 1 OPICChim ou à l'annexe 2.5, ch. 4.2 ORRChim, au cas par cas, après avoir soigneusement évalué le besoin de réglementation. Jusqu'à nouvel ordre, il n'est pas prévu de procéder à des évaluations à un rythme fixe. La nécessité de réglementer le commerce transfrontalier des pesticides et sa surveillance font l'objet de controverses lors des discussions et des évaluations, en Suisse, mais aussi dans d'autres pays ainsi qu'au sein d'instances internationales. Il n'est pas pertinent de comparer directement les listes de substances des annexes du règlement (UE) n° 649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux avec celles des annexes des ordonnances suisses OPICChim et ORRChim, car ces listes sont rattachées à des contenus réglementaires différents et sont mises à jour selon des critères différents. En Suisse, depuis les adaptations des listes de substances dans l'OPICChim et l'ORRChim en 2020, 69 substances actives de produits phytosanitaires au total ont été supprimées de l'annexe 1 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161).

5. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune information sur la production et l'exportation de produits phytosanitaires non homologués en Suisse et non soumis à des restrictions à l'exportation.

Réponse du Conseil fédéral.