Wortlaut

La liberté d'expression est évidemment un élément cardinal qui contribue à la démocratie. D'un autre côté, le droit condamne certaines prises de parole publiques, lorsque celles-ci sont condirérées comme une incitation à haine ou à la violence, notamment en vertu des articles 259 et 261bis du code pénal. Il est donc clair en Suisse, qu'une expression publique sous toute ses formes qui incite expressément à la violence est condamnable.

Le terrorisme stochastique consiste à jouer avec les limites de ces dispositions : inciter très indirectement à la violence, sans pour autant le faire de façon explicite. Il s'agit notemment d'inciter de façon aléatoire des personnes à la violence, et ce de façon prévisible, sans que l'on puisse déceler dans le discours les éléments précis de l'acte violent. De telles violences sont donc statistiquement prévisibles, mais ne sont pas individuellement prévisibles. Cette notion existe depuis des années et particulièrement depuis l'extension des mass media, mais est revenue au goût du jour récemment lors des évènements violents survenus au parlement américain le 6 janvier 2021, mais aussi précédemment lorsque Donald Trump at annoncé qu'on ne pourrait rien faire contre Hillary Clinton si elle était élue présidente mais que "Grâce aux deuxième amendement, peut-être qu'il y a quelque chose qui peut être fait".

Par cette interpellation, j'ai l'honneur de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Existe-t-il en Suisse une façon de mesurer le phénomène du terrorisme stochastique et les risques de passage à l'acte en fonction incitations indirectes à la violence contre des groupes particuliers ?

- Le système légal suisse permettrait-il de poursuivre une organisation ou une personne dont la communication haineuse a incité des actes violents sans être explicite à cet égard, mais en étant consciente que son discours rendait vraissemblable l'émergence de tels actes ?

- Quels moyens de lutte le Conseil fédéral envisage-t-il aujourd'hui contre le terrorisme stochastique, et donc contre le risque de des discours généraux incite à des actions violentes individuelles difficiles à anticiper individuellement mais statistiquement prévisibles ?

Stellungnahme des Bundesrates

À l'instar de la liberté d'association et de réunion, la liberté d'expression (incluant le droit à l'information) constitue l'une des conditions essentielles de la mise en oeuvre des autres droits de l'homme. Ces libertés sont les piliers de toute société démocratique pluraliste. Il est toutefois possible et même nécessaire de limiter l'exercice des libertés d'expression, d'association et de réunion pour autant que certaines conditions soient remplies et que le droit procédural soit respecté. Il s'agit principalement de protéger la population contre l'incitation à la haine (discours de haine ou hate speech) et la propagande extrémiste, qui est une préoccupation majeure du Conseil fédéral. Dans le cadre du postulat 21.3450 intitulé " Discours de haine. La législation présente-t-elle des lacunes ? ", la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a chargé le Conseil fédéral de présenter un rapport faisant état des mesures et moyens de nature pénale, de police préventive et de droit public (droit des télécommunications, par ex.) qui existent actuellement pour lutter contre les discours de haine ainsi que contre l'importation et la diffusion de matériel de propagande extrémiste. Ce rapport devra également indiquer d'éventuelles lacunes dans la législation pertinente.

1. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et contre l'extrémisme violent, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) prend en compte l'aspect " stochastique " évoqué par l'auteur de l'interpellation. Ces menaces font l'objet d'une évaluation permanente de la part du SRC. Comme indiqué dans le Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 17.3831 Glanzmann-Hunkeler, le phénomène de discours de haine (hate speech) n'est pas défini de manière uniforme. En règle générale, on entend par là le dénigrement ou la diffamation de personnes en lien avec une caractéristique de groupe. L'objectif du discours de haine est de marginaliser ces groupes et de les exclure de la société. Il est donc en contradiction directe avec les valeurs d'un ordre démocratique libéral (égalité des droits de tous les êtres humains).

2. Selon l'art. 259 du Code pénal suisse (CP, RS 311.0), la provocation publique au crime est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La doctrine et la jurisprudence retiennent que le discours doit être compris comme une provocation dans une situation concrète et se montrer relativement insistant. Dans ce contexte, la provocation consiste à communiquer quelque chose à d'autres personnes de façon à déterminer leurs actions ; il y a donc un élément persuasif ou incitatif. Pour réaliser les éléments constitutifs de l'art 259 CP, le discours doit, compte tenu de son insistance, être propre à influencer l'état d'esprit et le comportement humain (ATF 99 IV 92 E. 1b). Il y a donc lieu, d'une part, de tenir compte des circonstances propres à chaque cas. Il convient, d'autre part, d'observer la situation de manière objective, c'est-à-dire à l'aune de la perspective d'une personne normale fictive, comme le fait souvent le tribunal dans sa prise de décision. Il est également nécessaire de préciser que, dans le domaine de la lutte contre les organisations terroristes et criminelles (art. 260ter CP), le soutien à de telles organisations est désormais punissable. Compte tenu d'une interprétation assez large, ce soutien est réprimé même lorsqu'il ne consiste qu'à encourager verbalement ou à participer à des actions de propagande. Il reste à noter que les tribunaux pénaux apprécient la situation au cas par cas et que l'on ne peut dès lors pas prévoir leur décision à l'avance.

3. Le deuxième Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent pour les années 2023 à 2027 vise la prévention de toutes les formes de radicalisation pouvant conduire à l'extrémisme violent et encourage particulièrement le renforcement des facultés critiques, qui revêtent une importance centrale pour l'utilisation des réseaux sociaux et l'analyse des différentes sources d'information. Le Conseil fédéral a pris connaissance des nouvelles mesures du Plan d'action national lors de sa séance du 16 décembre 2022. La Suisse s'engage aussi à l'international conformément à son Plan d'action de politique étrangère de la Suisse pour la prévention de l'extrémisme violent (2016).

Réponse du Conseil fédéral.