Wortlaut

Le Conseil fédéral développe une stratégie visant à faire des 17 objectifs de développement durable (ODD) des lignes directrices pour les fédérations sportives internationales ayant leur siège en Suisse.

La Suisse héberge plus de 60 fédérations sportives internationales (FIFA, UEFA, IIHF, etc.) et le CIO. Elle a donc une grande responsabilité dans le monde du sport international. Comme nous hébergeons ces fédérations, c'est à nous de leur fixer des règles. Sous l'égide de l'ONU, la communauté internationale s'est engagée à atteindre 17 ODD. Ces ODD garantissent à long terme un développement économique, social et écologique durable et ont une ambition mondiale, car tous les États membres de l'ONU les soutiennent.

Les fédérations sportives internationales sont des institutions qui réunissent beaucoup d'argent et de pouvoir et qui organisent de grands événements sportifs dans le monde entier. Trop souvent, elles ne répondent pas aux objectifs de durabilité, notamment aux exigences en matière de droits de l'homme, de démocratie, d'écologie et d'État de droit. La corruption, l'exploitation, le mépris du droit du travail, les constructions démesurées sans utilisation durable et l'absence d'égalité des chances pour tous les sexes se sont toujours révélés être un problème dans ces fédérations sportives et leurs grandes manifestations, comme ça a été le cas dernièrement lors de la Coupe du monde de la FIFA au Qatar en 2022.

En tant que pays de résidence de ces fédérations, la Suisse a le devoir de coordonner leur action avec les ODD. Pour ce faire, le Conseil fédéral doit développer une stratégie.

À cet effet, il pourrait commencer par intégrer les fédérations internationales au plan d'action national " Entreprises et droit de l'homme ", qui est axé sur les ODD et sur l'Agenda 2030 de l'ONU. La sensibilisation des entreprises qui y est prévue pourra également s'appliquer aux fédérations sportives internationales, qui sont devenues de véritables grandes entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2015, les États membres de l'ONU, dont la Suisse, ont adopté l'Agenda 2030 qui comporte 17 objectifs de développement durable (ODD) couvrant les 3 dimensions que sont la société, l'économie et l'environnement.

Le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à la promotion et la réalisation de ces ODD. Il a adopté le 23 juin 2021 sa Stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030) (Office fédéral du développement territorial ARE > Développement durable > Stratégie et rapports > Stratégie pour le développement durable) dans laquelle il fixe des thèmes préférentiels et la façon dont les 17 ODD de l'Agenda 2030 seront mis en oeuvre. La SDD 2030 établit le développement durable comme étant une exigence importante pour tous les domaines d'activités de la Confédération, dont le sport en général et le sport international en particulier, font partie.

Les services fédéraux compétents collaborent étroitement et développent déjà des stratégies pour la mise en oeuvre par les fédérations internationales sportives (FIS) de l'Agenda 2030 et de la SDD 2030. Dans le Plan d'action mentionné par le postulat intitulé "Plan d'action national relatif aux entreprises et aux droits de l'homme" adopté par le Conseil fédéral le 15 janvier 2020, la mesure 5 prévoit que la Confédération travaille conjointement avec les FIS "à la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU dans le domaine des grands événements sportifs et du sport en général".

Dans les lignes directrices sur les droits de l'homme 2021-2024 lancées par le DFAE le 3 juin 2021, il est prévu que "la Suisse se mobilise pour que les droits de l'homme soient respectés dans le sport et lors d'événements sportifs".

Dans la stratégie du 1er octobre 2021 pour le soutien des grandes manifestations sportives (Office fédéral du sport OFSPO > Encouragement du sport > Encouragement du sport d'élite > Grandes manifestations sportives) élaborée conjointement par l'OFSPO et Swiss Olympic et dont le Conseil fédéral a pris connaissance, il est établi que les grands événements sportifs devront être organisés de manière exemplaire en matière de durabilité, d'environnement et de bonne gouvernance. Les organisateurs ne pourront donc obtenir des contributions de soutien que s'ils s'alignent sur les stratégies énergétiques, climatiques et sociales du Conseil fédéral.

Concrètement, la Suisse est à la base de la création du Centre pour le sport et les droits de l'homme, lancé le 26 juin 2018 et établi à Genève. Ce Centre, soutenu notamment par le CIO, la FIFA et l'UEFA, a pour but de promouvoir les droits de l'homme lors de grands événements sportifs. La Suisse, forte du dialogue qu'elle entretient avec les FIS qui ont leur siège dans notre pays, joue un rôle important dans diverses instances internationales comme le Conseil de l'Europe et l'UNESCO, ou les thèmes de l'intégrité, la bonne gouvernance et les droits de l'homme font l'objet de discussions entre les États et les FIS. Cette coopération a abouti à la signature en 2018 de Protocoles d'Accord entre le Conseil de l'Europe et l'UEFA et le Conseil de l'Europe et la FIFA. Grâce aussi à ce dialogue, le CIO a adopté en 2017 des exigences contractuelles pour les pays hôtes basées sur les ODD, alors que la FIFA a mis sur pied une politique en matière des droits de l'homme pour l'attribution des Coupes du monde à partir de 2026.

Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis que la demande contenue dans le postulat est déjà prise en compte. Il estime que l'introduction par la Suisse d'une stratégie de développement durable, qui de plus ne s'appliquerait qu'aux FIS établies en Suisse, n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.