Wortlaut

Que répond le Conseil fédéral aux courriers du Mouvement fédératif romand des 17 octobre et 1er décembre 2022 demandant l'abrogation immédiate de l'article 6a de la loi COVID-19 ?

Begründung

Le 17 octobre 2022, le Mouvement fédératif romand (MFR) a adressé au Conseil fédéral un courrier circonstancié demandant l'abrogation immédiate de l'article 6a de la loi COVID-19 (certificat Covid). Le Gouvernement y a fait répondre - de manière au demeurant insatisfaisante - par l'OFSP, ce qui a amené le MFR à relancer le Conseil fédéral lui-même le 1er décembre 2022.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a répondu à la requête du Mouvement fédératif romand dans un courrier daté du 2 novembre 2022.

L'objectif prioritaire de la vaccination n'a jamais été d'empêcher la transmission du COVID-19, mais d'offrir une protection contre les formes graves de la maladie. La question de savoir si la vaccination permet également de réduire la transmission des virus doit être réexaminée pour chaque nouveau variant, en fonction des données disponibles. Lorsque la vaccination a été autorisée fin 2020, la question de la protection contre la transmission du virus n'était ni connue ni centrale. Cet aspect a été examiné dans les études qui ont suivi. S'agissant des premiers variants en circulation (variant original, variant Alpha) et, dans une moindre mesure, du variant Delta, les études ont indiqué que la vaccination contre le COVID-19 en réduisait la propagation. La vaccination devait, également au début de la phase Omicron (fin décembre 2021), contribuer - quoique moins fortement - à réduire la circulation du virus. L'effet de la vaccination pour ce qui est de la protection contre la transmission était encore plus faible pour les sous-variants BA.4 et BA.5.

L'introduction du " certificat COVID numérique de l'UE " (EU DCC), le 1er juillet 2021, avait pour objectif premier d'apporter la preuve d'une vaccination, d'une guérison ou d'un test négatif infalsifiable et compatible au niveau international afin de faciliter l'exercice des droits en matière de libre circulation dans l'espace Schengen pendant la pandémie. Lors de l'élaboration du certificat COVID suisse, une attention toute particulière a été accordée à ce que ce document soit compatible avec le EU DCC. Ainsi, il pouvait être utilisé pour les déplacements dans tous les États de l'UE/AELE ainsi que dans certains États tiers. Inversement, la compatibilité réciproque des documents facilitait également l'entrée en Suisse.

En Suisse, le certificat COVID permettait, malgré les mesures en place, davantage de contacts entre les personnes durant les phases de forte sollicitation du système de santé. On pouvait, partant des tests négatifs, supposer un risque d'infection réduit pour les tiers. Quant aux personnes vaccinées ou guéries, elles bénéficiaient d'un effet de protection contre les formes graves de la maladie notamment. Par conséquent, le but principal de ces mesures a toujours été de réduire le risque d'évolutions graves de la maladie afin de prévenir une surcharge du système de santé. Les mesures de protection contre le COVID-19 basées sur le certificat ont été levées en grande partie le 17 février 2022. Les dernières l'ont été le 1er avril 2022.

La base légale européenne (règlements UE 2021/953 et 2021/954) pour le EU DCC reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2023. L'art. 6a de la loi COVID-19 garantit le maintien ininterrompu de la compatibilité internationale des certificats COVID-19 suisses jusqu'à l'expiration des réglementations de l'UE et également dans le cas, très peu vraisemblable selon l'estimation actuelle, d'une prolongation de ces dispositions.

Pour ces raisons, le législateur vient tout juste, le 16 décembre 2022, de prolonger la durée de validité de l'art. 6a de la loi COVID-19 jusqu'au 30 juin 2024 (RO 2022 817, ch. II, let. d).

Réponse du Conseil fédéral.