Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de concevoir une stratégie zéro net pour le transport maritime de marchandises contrôlé par des entreprises suisses et d'y montrer comment la navigation internationale peut devenir climatiquement neutre.

Begründung

La navigation maritime internationale est à l'origine de deux à trois % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Plus de 90 % des marchandises sont transportées par mer. La Suisse joue ici un rôle important en tant que plaque tournante et site majeur pour les armateurs internationaux. Elle n'a certes que peu de navires battant son pavillon, mais elle héberge de nombreuses compagnies maritimes, et 900 navires sont actuellement exploités depuis notre pays. Selon le Conseil fédéral, la Suisse est la quatrième nation maritime d'Europe, et officiellement la neuvième du monde. Si l'on compte également les négociants en matières premières qui possèdent leurs propres compagnies maritimes, la Suisse est même le numéro deux mondial (entre 2000 et 2600 navires). Ce qui montre clairement qu'en tant que place maritime d'importance, elle doit prendre ses responsabilités afin que les émissions de gaz à effet de serre soient drastiquement réduites dans la navigation mondiale en vue d'atteindre les objectifs climatiques internationaux. La commission de l'environnement de l'Organisation maritime internationale (OMI), qui estime elle aussi qu'il faut agir, a convenu de règles d'efficacité énergétique : dès 2023, les navires seront répartis en classes d'efficacité, et un objectif de réduction a été défini. Des mesures contraignantes pour réduire les émissions font toutefois défaut.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de concevoir, dans un rapport complémentaire à la stratégie maritime, une stratégie zéro net pour les navires appartenant à des compagnies maritimes domiciliées en Suisse ou affrétés par elles. L'ensemble de la flotte des armateurs domiciliés en Suisse doit être pris en compte. Tout comme le trafic aérien transfrontalier, les émissions de l'industrie maritime ne sont pas attribuées à un pays donné, et tous se dérobent à leurs responsabilités. En tant que grande bénéficiaire, la Suisse doit donc montrer l'exemple et saisir l'occasion qui lui est fournie de jouer un rôle précurseur pour l'OMI.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dès 2024, la navigation maritime sera intégrée dans le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union européenne (UE). Il s'agira alors de saisir tous les voyages entre les ports de l'UE et ceux d'États tiers, et inversement, à condition qu'ils soient assurés par des navires présentant une jauge brute égale ou supérieure à 5000. Or seuls des navires de petite taille faisant escale dans les ports rhénans suisses, ces derniers ne relèvent pas du champ d'application du SEQE européen.

Étant donné que les compagnies maritimes sises en Suisse participent au SEQE européen, elles devront, dès l'année prochaine, remettre des droits d'émission pour couvrir leurs émissions de gaz à effet de serre. Il conviendra de prendre en compte la totalité des émissions générées par les voyages entre deux ports de l'UE et la moitié des émissions générées par les voyages entre un port de l'UE et celui d'un État tiers. En 2024, il est prévu que des droits d'émission doivent être remis pour 40 % des émissions de gaz à effet de serre. Ce taux sera relevé à 70 % en 2025 et à 1,0 % en 2026. La totalité des droits d'émission doivent être achetés sur le marché, aucune attribution à titre gratuit n'ayant lieu. La gestion administrative du SEQE n'est pas prise en charge par la Suisse pour ce qui est des compagnies maritimes sises sur son territoire, mais par l'État membre de l'UE qui enregistre le plus grand nombre d'escales de la compagnie en question.

Les émissions de la navigation imputables à la Suisse (calculées sur la base des carburants vendus en Suisse) sont prises en compte dans le cadre de l'objectif de zéro émission nette du pays. Le Conseil fédéral est cependant d'avis que, dans le domaine de la navigation maritime internationale, des réglementations harmonisées entre les États seront les plus pertinentes. C'est pourquoi il soutient, outre l'intégration de la navigation dans le SEQE, les mesures coordonnées de l'Organisation maritime internationale (OMI) visant à réduire les émissions occasionnées par le transport maritime. Au sein du Comité de la protection du milieu marin (MEPC), la Suisse demande la mise en oeuvre rigoureuse de la stratégie adoptée par l'OMI en 2018 au sujet des émissions de gaz à effet de serre et donc l'adaptation des exigences en la matière auxquelles doivent satisfaire les navires maritimes. La révision prochaine de la stratégie de l'OMI devra garantir que les objectifs de l'accord de Paris puissent être atteints également dans le secteur du transport maritime. Cela présuppose que le bilan climatique lié à la navigation maritime doit également être équilibré à long terme (cf. réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 21.4669, déposée par le conseiller aux États Carlo Sommaruga).

Le Conseil fédéral estime qu'une stratégie zéro net axée uniquement sur la Suisse et applicable au transport maritime contrôlé par des compagnies sises en Suisse ne serait pas pertinente.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.