Wortlaut

À l'heure actuelle, la responsabilité de la manière dont l'offre en matière d'alimentation est conçue est largement rejetée sur les consommateurs. Les clients détermineraient l'offre par leur demande, tel est le prétexte des fournisseurs pour négliger les critères de durabilité dans l'élaboration de leur assortiment. Au lieu de proposer à leur clientèle un assortiment de produits équitables, respectueux du climat et de l'environnement, les fabricants et les détaillants rendent difficile le choix éclairé et autodéterminé des consommateurs en pratiquant parfois une discrimination massive par les prix pour les aliments durables. De plus, comme il n'existe pas d'écoétiquetage uniforme, il est impossible pour les clients d'identifier les produits qui respectent réellement l'environnement.

Ainsi, sans un engagement coordonné des acteurs du commerce de détail, de la restauration et de l'industrie alimentaire, il ne faut pas s'attendre à un vaste changement des habitudes de consommation. Tel est également le constat du Conseil fédéral dans son rapport en réponse aux postulats 20.3931 de la CER-E et 21.3015 de la CER-N sur l'orientation future de la politique agricole. Il existe très peu de mesures qui favorisent " une consommation saine et durable " et qui soutiennent " la transparence et la vérité des coûts ". C'est pourquoi il faut " un contexte de consommation qui favorise une alimentation saine et durable. L'engagement du commerce de détail et de la restauration est important à cet égard " (p. 68). Le Conseil fédéral mise sur la responsabilité individuelle : le vaste changement des habitudes de consommation doit être provoqué par des conventions d'objectifs avec le commerce de détail (pp. 75 et 78).

Le Conseil fédéral ne précise cependant pas dans le rapport par qui et sous quelle forme le processus menant aux conventions d'objectifs mentionnées sera lancé et conduit.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la Confédération peut-elle engager, organiser et conduire activement les négociations sur des conventions d'objectifs avec le commerce de détail afin de promouvoir un environnement alimentaire durable et une consommation respectueuse de l'environnement ?

2. Une nouvelle base juridique est-elle nécessaire à cet effet et, si oui, en quoi consisterait-elle ?

3. Existe-t-il d'autres mesures par lesquelles la Confédération peut soutenir la conclusion de conventions d'objectifs responsabilisantes par les acteurs de la transformation, du commerce de détail et de la restauration ?

4. Une fois les conventions d'objectifs conclues, la Confédération peut-elle leur donner force obligatoire générale ?

Stellungnahme des Bundesrates

(1 - 4.) Le comportement des consommateurs est notamment influencé par l'environnement alimentaire. Or, l'État peut aider à optimiser cet environnement. C'est d'ailleurs ce que fait déjà la Confédération sur le plan de la santé par le biais de la Stratégie suisse de nutrition 2017-2024 et du plan d'action qui en découle. La convention d'objectifs volontaire avec le commerce de détail constitue une approche susceptible de permettre à l'État de contribuer à l'optimisation de l'environnement alimentaire.

Le Conseil fédéral prévoit de lancer à l'horizon 2026 une procédure de consultation sur l'orientation future de la politique agricole. Il sera ainsi possible de répondre également aux demandes de la motion 22.4251 CER-E " Rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique ", qui charge le Conseil fédéral de concrétiser la proposition de ligne stratégique formulée dans le rapport " Orientation future de la politique agricole " du 22 juin 2022 et de soumettre au Parlement un message à ce sujet d'ici à fin 2027 au plus tard.

L'Office fédéral de l'agriculture a, dans ce contexte et en vue de l'élaboration du message, commandé une étude pour obtenir des informations supplémentaires sur les modalités des conventions d'objectifs volontaires avec le commerce de détail en vue de favoriser la durabilité et le bien-être des animaux dans la production et la consommation. Cette étude a également pour but de mettre en lumière la complémentarité avec des accords privés et d'examiner d'autres approches qui, au lieu de déboucher sur des conventions d'objectifs entre la Confédération et le commerce de détail, créeraient un cadre étatique approprié pour la conclusion d'accords privés ambitieux. Les résultats seront vraisemblablement disponibles fin 2023.

Le Conseil fédéral s'appuiera sur ces travaux pour proposer dans le message sur le développement ultérieur de la politique agricole une concrétisation des mesures ainsi que les adaptations juridiques éventuellement nécessaires. Le Conseil fédéral s'est également engagé dans sa Stratégie pour le développement durable 2030 à " favoriser et rendre possibles des modes de consommation durables " (4.1.1) et à " accélérer la transition vers des systèmes alimentaires durables en Suisse comme à l'étranger " (4.1.3). Les prochaines mesures du plan d'action 24-27 sont en train d'être élaborées et certaines pourraient soutenir les actions menées tout au long de la chaîne de valeur en faveur d'une consommation alimentaire plus saine et plus durable. À cet égard, la subsidiarité et l'engagement responsable de la filière doivent être considérés comme des principes importants.

Réponse du Conseil fédéral.