Wortlaut

Afin de garantir une juste représentation des droits et intérêts des requérant.e.s d'asile, le volet santé physique et psychique fait partie intégrante des faits à prendre en compte lors de l'évaluation d'une demande d'asile.

Or, il apparaît trop souvent que des décisions négatives sont communiquées, voir des renvois effectués, avant la visite médicale.

Une partie de l'explication est dans le fait que les rendez-vous médicaux sont difficiles à obtenir, les cantons ne possédant pas suffisamment de personnel médical qui travaille avec les centres de procédures.

Il arrive également qu'un rendez-vous médical soit annulé en raison d'un transfert d'un requérant d'asile d'un centre fédéral se trouvant dans un canton vers un autre centre fédéral se trouvant dans un autre canton, ce qui ralentit encore plus l'accès du requérant au soin.

De plus, le personnel médical n'est pas forcément suffisamment formé aux spécificités de ce type patient.e.s.

Je pose dès lors les questions suivantes :

- que compte faire le Conseil Fédéral pour garantir suffisamment de personnel médical afin de garantir le droit des requérant.e.s d'asile en augmentant le nombre de médecins prêts à être des référant.e.s auprès des centres ?

- Pourquoi les rendez-vous médicaux déjà difficiles à obtenir, sont-ils annulés lors d'un transfert de centre fédéral d'un canton à l'autre ? Ne faudrait-il pas convenir de conventions intercantonales ou tout autre moyen ?

- que compte faire le Conseil Fédéral pour former et sensibiliser le personnel médical aux spécificités des requérant.e.s d'asile ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) est tenu de s'assurer que les requérants d'asile qu'il héberge ont accès aux soins médicaux de base et aux soins dentaires d'urgence. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), le SEM et les cantons ont défini les principes régissant cet accès dans leur concept " Soins médicaux pour les requérants d'asile dans les centres de la Confédération et les centres d'hébergement collectif cantonaux ". Ce programme prévoit que, pour les premiers soins médicaux, les centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA) coopèrent avec des médecins de famille établis dans le canton et que le personnel infirmier des services de santé des CFA garantit l'accès à ces médecins. Les ressources du personnel infirmier ont d'ailleurs récemment été revues à la hausse. Tous les requérants d'asile sont assurés contre la maladie selon le modèle du médecin de famille. Ainsi, c'est le médecin de famille qui réfère les requérants aux psychologues ou aux psychiatres, conformément au modèle d'assurance retenu. Ce médecin décide si des examens ou traitements complémentaires sont nécessaires. Il est vrai que les temps d'attente chez les médecins spécialistes peuvent être longs et que les capacités des structures ordinaires de soins ne suffisent généralement que pour les interventions de crise. La pénurie de main-d'oeuvre est un problème bien connu, qui touche l'ensemble du pays. Pour cette raison, le monde médical discute et teste actuellement de nouveaux modèles de soins, par exemple les modèles par paliers, associés à des interventions préventives initiales telles que la gestion des problèmes et le dépistage à bas seuil.

2. En sa qualité d'autorité compétente en matière d'asile, le SEM garantit l'accès aux acteurs de la santé des cantons qui abritent un centre. En cas de transfert entre des CFA situés dans différents cantons, il peut arriver qu'une personne soit amenée à devoir changer de médecin traitant. En règle générale, cependant, la personne n'est pas transférée lorsqu'elle a un rendez-vous médical urgent ou si elle souffre d'une grave maladie.

3. Les professionnels de la santé présents dans les CFA sont engagés par les prestataires chargés de l'encadrement. Dans son plan d'exploitation, le SEM a défini les exigences minimales relatives aux formations et aux formations continues spécialisées à suivre par ces professionnels. L'OFSP a chargé une entreprise externe d'effectuer une évaluation des besoins dans ce domaine. Les résultats de cette évaluation seront discutés entre l'OFSP, le SEM et les cantons et les mesures nécessaires seront définies d'ici à juin 2024.

Réponse du Conseil fédéral.