Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Relève-t-il des tâches de la Commission de haute surveillance d'informer le public sur le taux de couverture à court terme des caisses de pensions alors même qu'elle relève à juste titre que celles-ci visent et doivent viser le long terme ?

2. Quel est le but d'une telle information ?

3. Relève-t-il des tâches de la Commission de haute surveillance de gérer un service de communication financé par les émoluments des caisses de pensions ?

Begründung

Conformément à l'article 64a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la Commission de haute surveillance est chargée de veiller à l'uniformité des activités de surveillance des autorités régionales sur les institutions de prévoyance. Elle est financée par les émoluments versés par les caisses de pensions.

L'une de ses récentes publications (communiqué du 21 juillet 2022 intitulé " Prévoyance professionnelle : situation financière fin juin 2022 "), qui extrapolait sur la base des valeurs boursières du moment les résultats d'un sondage que la commission avait mené pour la fin 2021, a plongé le public dans l'incertitude sur la solidité des caisses de pensions.

Cet horizon à court terme est en contradiction avec le fait, d'ailleurs relevé par la commission elle-même, que les caisses de pension doivent viser le long terme.

Ce communiqué est issu d'un service de presse et d'information qui est financé par les émoluments des caisses de pensions. Quel but poursuit ce service en publiant une telle information ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) publie depuis 2012 un rapport sur la situation financière des institutions de prévoyance, rapport basé sur une enquête auprès des institutions de prévoyance suisses. La valeur centrale pour évaluer la situation financière des institutions de prévoyance est leur taux de couverture. Les chiffres définitifs de cette enquête sont publiés chaque année lors d'une conférence de presse qui a lieu en mai.

La CHS PP répond de la sécurité du système de la prévoyance professionnelle ; elle a donc également besoin d'informations sur la situation actuelle des institutions de prévoyance. Au début de la pandémie, il régnait une grande incertitude en raison des fortes turbulences sur les marchés. Sur la base du rapport susmentionné, la CHS PP a donc commencé à établir des projections en temps réel sur la situation financière. Des communiqués de presse relatifs à ces projections sont publiés fin juin et fin septembre. La publication des estimations actuelles ne change rien à l'approche à long terme, qui reste utilisée.

2. Les institutions de prévoyance doivent offrir en tout temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements (art. 65, al. 1, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP] ; RS 831.40). Ce sont en premier lieu les autorités de surveillance cantonales et régionales qui contrôlent le respect de cette obligation. La CHS PP, quant à elle, présente la situation à l'échelle nationale, en temps réel et avec des informations complémentaires importantes. L'approche à long terme n'exclut pas des évaluations périodiques de la situation. Grâce aux informations relatives à la situation financière, le Conseil fédéral et le Parlement sont en mesure de proposer ou de prendre des mesures appropriées pour le développement du 2e pilier. De même, le grand public peut se faire une idée du fonctionnement et de la situation financière du 2e pilier.

3. La CHS PP accomplit de nombreuses tâches (art. 64a LPP). Son secrétariat rédige notamment des directives, des communications et des rapports. La commission en informe le public et diverses parties prenantes. Comme pour toute autorité fédérale, cela fait partie de sa mission. Aucun poste supplémentaire n'a été créé à cette fin.

Réponse du Conseil fédéral.