Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les directives du SEFRI afin de permettre le financement de la traduction en italien des textes nécessaires à la préparation des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs.

Il convient en outre d'accorder aux petites Ortra un soutien financier spécifique pour l'organisation d'examens partiels et d'examens finaux en italien ou, si nécessaire, pour l'accompagnement linguistique des candidats de la Suisse italienne contraints de suivre les cours en Suisse allemande ou en Suisse romande.

Begründung

Les filières de formation professionnelle fédérale prévoient 2 types de diplômes : les examens professionnels (EP) mènent à l'obtention d'un brevet fédéral (BF) et les examens professionnels supérieurs (EPS) mènent à l'obtention d'un diplôme fédéral (DF). Ces diplômes correspondent au niveau tertiaire non universitaire et sont équivalents aux diplômes des écoles supérieures (ES).

Les organisations du monde du travail (Ortra) sont responsables des examens fédéraux et des cours préparatoires.

Le nombre d'EP et d'EPS est particulièrement faible au Tessin. Des raisons linguistiques l'expliquent en partie : ailleurs en suisse, il est possible d'organiser des cours préparatoires intercantonaux, afin d'augmenter le nombre de participants. Ce n'est pas possible au Tessin. La situation cantonale soulève des questions et fait l'objet d'une motion adressée au Conseil d'État.

Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) ne soutient pas financièrement le Gruppo di lingua italiana per i materiali d'insegnamento (GLIMI) pour la traduction des textes relevant de la formation professionnelle, alors qu'il apporte son soutien dans d'autres domaines (par ex. pour les écoles professionnelles supérieures). Le SEFRI devrait donc financer également la traduction en italien du matériel pédagogique des cours EP et EPS. Certaines Ortra tessinoises sont petites et disposent de très peu de ressources, en outre les personnes intéressées par les filières de formation EP et EPS sont peu nombreuses. Les quelques rares candidats sont par conséquent contraints de suivre les cours en Suisse allemande ou en Suisse romande. Le SEFRI doit donc prévoir un soutien financier spécifique pour l'organisation d'examens partiels et d'examens finaux en italien ou, faute d'autres solutions, pour l'accompagnement linguistique des candidats sur le lieu d'examen (reconnaissance du droit à cet accompagnement), si nécessaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, quelque 17'500 personnes réussissent chaque année un examen fédéral (examen professionnel ou examen professionnel supérieur), obtenant ainsi un diplôme du degré tertiaire reconnu sur le plan fédéral. Les examens fédéraux en tant que tels sont réglementés par la Confédération, ce qui n'est pas le cas des cours préparatoires. Ces cours sont facultatifs et les candidats sont donc libres de se présenter à l'examen sans les avoir fréquentés.

Les prestataires des cours préparatoires évoluent sur le libre marché et déterminent eux-mêmes le matériel pédagogique qu'ils souhaitent utiliser. Les cours préparatoires sont souvent organisés par région linguistique. Les coûts liés à l'élaboration du matériel pédagogique sont pris en compte dans le calcul des coûts complets des prestataires de formation, qui peuvent les répercuter sur les frais de cours facturés aux étudiants. A noter que, depuis 2018, les candidats aux examens fédéraux ayant suivi des cours préparatoires peuvent obtenir des subventions fédérales dans le cadre du financement axé sur la personne. Ces subventions englobent également les frais liés à l'acquisition du matériel pédagogique.

Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) peut également soutenir financièrement les organes responsables pour la tenue des examens fédéraux sur la base de l'art. 56 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10). Ces subventions couvrent au maximum 60 à 80 % des coûts, dont les coûts liés à la traduction ou à d'autres mesures de soutien liées à la langue.

Par ailleurs, au travers des forfaits qu'elle verse aux cantons en vertu de l'art. 53 LFPr, la Confédération soutient également la mise en place de cours préparatoires pour autant que les cantons participent aussi au financement de tels cours en fonction de leurs besoins. En outre, sur la base de l'art. 54 LFPr, le SEFRI a soutenu le projet " ProfessionisTI " mené par l'office de la formation professionnelle du canton du Tessin. Ce projet visait à mettre en oeuvre le plan d'action 2018-2022 dans le domaine de la formation des adultes et plus particulièrement à promouvoir le système de la formation professionnelle supérieure au Tessin, canton qui enregistre un faible nombre de participations.

Dans le cadre de sa compétence en matière de réglementation, la Confédération soutient déjà les partenaires de la formation professionnelle et les individus par le biais de mesures complètes pour la préparation aux examens fédéraux et la tenue de ces derniers. Dans ce contexte, elle tient également compte des besoins spécifiques de chaque région linguistique. Par conséquent, le Conseil fédéral considère qu'il n'existe pas de besoin d'action supplémentaire et que l'objectif de la motion est atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.