Wortlaut

En cas de séparation ou de divorce difficile, les intérêts des enfants risquent de passer au second plan. Il n'est alors pas rare que ceux-ci perdent la relation qu'ils ont avec le parent qui vit séparément. Les bases légales sont suffisantes, les problèmes se situent au niveau de l'exécution. Il convient de mettre en oeuvre de nouvelles approches en matière de gestion des couples qui vivent une séparation ou un divorce difficiles afin d'éviter que les conflits entre les parents ne prennent de l'ampleur et les répercussions néfastes sur les enfants. Certains cantons ont lancé des projets pilotes pour élaborer de meilleures procédures visant à intervenir avant que la situation ne s'envenime devant les tribunaux. Voici mes questions à ce propos.

1. Le canton de Berne teste actuellement une méthode qui est déjà utilisée en Australie depuis 2006. Il s'agit d'obliger les couples à entreprendre une médiation lorsqu'ils se séparent. Le Conseil fédéral peut-il envisager d'introduire des procédures similaires au niveau national et de créer les bases légales nécessaires à cette fin ?

2. Le canton de Vaud étudie une méthode similaire, qui s'inspire cependant davantage du modèle canadien. Ici encore, un couple doit suivre des séances de médiation avant de pouvoir porter son litige devant un tribunal. Le Conseil fédéral peut-il envisager de mettre en oeuvre une telle approche au niveau national ?

Berne :

https ://www.tagesanzeiger.ch/neues-verfahren-soll-rosenkriege-verhindern-454120714764 ?idp=OneLog&new_user=no

Modèle australien :

Lawrie Moloney, Lixia Qu, Ruth Weston, Kelly Hand

https ://onlinelibrary.wiley.com/doi/abs/10,1111/fcre.12023

Patrick Parkinson

https ://onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10,1111/fcre.12020

https ://www.familyrelationships.gov.au/talk-someone/centres

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2. Le Conseil fédéral observe attentivement les projets en cours dans plusieurs cantons qui visent à désamorcer les conflits entre les parents, à rétablir la communication entre eux et les incitent ainsi à trouver des solutions amiables qui tiennent compte des besoins de leurs enfants (voir également le rapport du Conseil fédéral du 8 décembre 2017 sur la garde alternée [www.ofj.admin.ch > Société > Projets législatifs en cours > Entretien de l'enfant], ainsi que sa réponse à l'interpellation Graber 18.4191 " Favoriser le bien de l'enfant grâce à des procédures de médiation lors de conflits familiaux "). Cela vaut également pour les méthodes étudiées par les cantons de Berne et de Vaud.

L'examen et l'évaluation de tous ces instruments sont l'objet des travaux en cours donnant suite au postulat 19.3503 Müller-Altermatt " Moins de conflits en lien avec l'autorité parentale. Mesures en faveur de l'enfant, de la mère et du père ". Ce postulat a également pour objectif de proposer des modifications législatives et procédurales qui permettraient de trancher plus rapidement et de traiter plus efficacement les cas où les droits et les obligations décidés par une autorité ou convenus entre les parties ne sont pas respectés (p. ex. si un parent empêche l'autre d'avoir des contacts avec l'enfant). Dans le cadre des travaux donnant suite à ce postulat, l'Office fédéral de la justice entend notamment organiser une conférence publique le 27 novembre 2023 consacrée aux procédures relevant du droit de la famille, durant laquelle les derniers développements en la matière seront présentés et discutés.

Les résultats de l'examen des différents modèles permettront de déterminer quelles modifications des procédures relevant du droit de la famille sont nécessaires au niveau fédéral pour mettre en oeuvre des solutions dans toute la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.