Wortlaut

En Suisse, la consommation annuelle de plastique est d'environ un million de tonnes (année de référence 2010), soit 127 kg par personne. En comparaison européenne, la Suisse occupe ainsi une position de pointe peu glorieuse en matière de consommation par habitant.

La pollution plastique en Suisse est plus importante que beaucoup ne le pensent. Chaque année, 14 000 tonnes de macroplastiques et de microplastiques se retrouvent dans l'environnement dans notre pays. Rien que 2700 tonnes de ces déchets plastiques polluent la nature. Et 100 tonnes de macroplastiques, c'est-à-dire de particules de plastique de plus de 0,5 centimètre, se retrouvent dans les eaux suisses puis dans les océans du monde entier.

En septembre 2022, le Conseil fédéral a indiqué dans son rapport intitulé " Matières plastiques dans l'environnement " que, selon le Programme des Nations Unies pour l'environnement, les mesures actuelles et les instruments disponibles sont insuffisants pour lutter efficacement contre le problème que posent les plastiques à travers le monde. Des efforts sont en cours au niveau international pour que l'on s'attaque résolument à ce problème. Après l'adoption, en 2022, de la résolution " Mettre fin à la pollution plastique : vers un instrument international juridiquement contraignant " lors de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement, on attend également de la Suisse qu'elle établisse des plans d'action. Dans un communiqué de presse du 23 septembre 2022, le Conseil fédéral indique que, pour cela, " il serait pertinent de combiner des mesures de sensibilisation au développement de nouvelles technologies, à l'optimisation des procédés existants et à l'édiction de prescriptions et d'interdictions ".

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- A-t-il l'intention de s'attaquer résolument au problème du plastique avec l'arsenal législatif dont il dispose (loi sur la protection de l'environnement et loi sur les produits chimiques) ?

- À quelles interdictions compte-t-il recourir pour résoudre le problème des déchets plastiques ?

- Comment justifier au niveau international la retenue de la Suisse en ce qui concerne les réglementations nationales, alors que le Conseil fédéral arrive à la conclusion, dans son rapport intitulé " Matières plastiques dans l'environnement ", que la Suisse, " de par sa consommation de produits en plastique élevée en comparaison des autres pays, [...] contribue de manière notable à ce problème environnemental croissant au niveau mondial " ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les matières plastiques se dégradent lentement et s'accumulent dans l'environnement. En vertu du principe de précaution, leurs apports dans l'environnement doivent donc être réduits autant que possible (cf. art. 1 de la loi sur la protection de l'environnement, LPE ; RS 814.01). L'application des bases légales existantes visant à mettre en oeuvre des mesures plus poussées est un mandat fondamental de la Confédération et des cantons.

L'art. 30a, let. a, LPE permet déjà d'interdire la mise dans le commerce de certains produits en Suisse. La mise dans le commerce de produits destinés à un usage unique et de courte durée peut être interdite si les avantages liés à cet usage ne justifient pas les atteintes à l'environnement qu'il entraîne. Il convient néanmoins de prêter attention à l'art. 41a, al. 3, LPE, en vertu duquel la Confédération examine les mesures que l'économie a prises de son plein gré avant d'édicter des prescriptions d'exécution.

Des efforts visant à réduire la charge environnementale des matières plastiques sont déjà déployés en Suisse. Sur la base de son initiative parlementaire 20.433 " Développer l'économie circulaire en Suisse ", la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a élaboré un projet de modification de la LPE. La motion 20.3695 " Doper le recyclage du plastique pour développer l'économie circulaire ", déposée par le conseiller national Marcel Dobler, exige quant à elle qu'il soit possible de collecter séparément et de manière coordonnée au niveau suisse les fractions recyclables des déchets plastiques. Cette exigence est également discutée dans le cadre de l'initiative parlementaire 20.433. La motion 18.3712 " Réduire la pollution plastique dans les eaux et les sols ", déposée par la CEATE-N et adoptée avec une modification, charge le Conseil fédéral d'étudier et de prendre, en collaboration avec les branches concernées, des mesures permettant de lutter efficacement contre les atteintes à l'environnement dues aux matières plastiques en adoptant une approche globale.

La Suisse s'engage aussi activement au niveau international pour réduire les apports de matières plastiques dans l'environnement. En 2022, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation relatif à la mise en place d'un traité juridiquement contraignant visant à freiner l'impact environnemental des matières plastiques (" Convention sur les plastiques "). La Suisse s'engage par ailleurs en sa qualité de membre de la Coalition pour une haute ambition (High Ambition Coalition). Cette coalition interétatique oeuvre pour que toute trace de plastiques dans l'environnement soit éliminée d'ici à 2040 au moyen de la convention. Par ailleurs, la Suisse est Partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (RS 0.814.05). Dans ce contexte, elle a soutenu activement le fait que les déchets plastiques mixtes soient soumis à un contrôle depuis début 2021. La Suisse peut de la sorte prendre des mesures en collaboration avec la communauté internationale et ainsi obtenir des résultats.

Réponse du Conseil fédéral.