Wortlaut

Chaque année, environ 66 milliards de francs de cotisations salariales sont versés à la prévoyance professionnelle. Sur cette somme, 22 milliards de francs sont des apports uniques. Ceux-ci sont des éléments de salaire qui ne sont pas imposés et sur lesquels n'est prélevée aucune cotisation AVS. En outre, la LPP permet (également en ce qui concerne les institutions collectives) d'assurer les cadres nettement mieux que les autres employés, ce qui crée des possibilités d'optimisation fiscale et de soustraction aux cotisations AVS pour les personnes à hauts revenus. C'est dans ce contexte que je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Les chiffres mentionnés ci-dessus sont-ils exacts ? Si non, quels sont-ils en réalité ?

2. Quel est le montant des pertes de recettes fiscales à imputer aux apports uniques ?

3. Quel est le montant des pertes de cotisations AVS à imputer aux apports uniques ?

4. Les réviseurs de l'AVS vérifient périodiquement auprès de toutes les entreprises s'il existe des versements occultes de salaires (par ex. sous forme de prestations en nature, d'actions ou d'options sur actions attribuées en dessous de leur valeur). Pourquoi les apports uniques élevés ne sont-ils pas considérés comme des versements occultes de salaires ?

5. Quelle est la part des plans de cadres pour chaque contrat LPP qui stipule qu'une catégorie d'employés donnée reçoit une prestation d'épargne nettement plus élevée ? À combien le Conseil fédéral chiffre-t-il les pertes fiscales et les pertes de cotisations AVS dans ce contexte ?

6. Jusqu'à présent, environ 1,1 billion de francs ont été accumulés dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Comment sont réparties les fortunes dans la LPP, ventilées par déciles ? Si ces données ne sont pas connues, pourquoi ne le sont-elles pas ? Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas qu'il est de prime importance de savoir où vont les 66 milliards de cotisations salariales et de connaître l'effet de cette répartition sur le montant des rentes ?

7. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il est également pertinent que les fonds issus des cotisations salariales qui sont versés à la prévoyance vieillesse (AVS, LPP) donnent lieu à des rentes aussi élevées que possible au prix le plus avantageux ? Le Conseil fédéral pense-t-il que l'exigence d'efficience et d'efficacité maximales est aujourd'hui satisfaite dans le premier et le deuxième piliers ? Si non, que faudrait-il changer ?

8. Après déduction des frais d'administration et de gestion de fortune cachés et apparents, des bénéfices retenus et des apports uniques, quelle est la part des 66 milliards de francs qui revient réellement aux assurés et comment les avoirs de vieillesse sont-ils alors répartis ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La statistique des caisses de pensions (disponible sous www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > 13 - Sécurité sociale > Prévoyance professionnelle) affiche pour l'année 2021 des " cotisations et apports ordinaires, et autres " d'environ 61 milliards de francs (2020 : 66 milliards, 2019 : 59 milliards). Cette somme comprend les cotisations réglementaires, qui ont représenté 51 milliards de francs (2020 : 50 milliards, 2019 : 49 milliards), ainsi que les versements uniques et les sommes des rachats, qui s'élevaient à 8,5 milliards de francs (2020 : 15,2 milliards, 2019 : 8,8 milliards). Alors que les rachats sont crédités à l'avoir de prévoyance des assurés individuels, les versements uniques sont encaissés par l'institution de prévoyance en tant que contributions de l'employeur et profitent ainsi à tous les assurés actifs et bénéficiaires de rente. Toutefois, la statistique des caisses de pensions ne fait pas de distinction entre les deux. Par ailleurs, le montant élevé des versements uniques et des sommes des rachats en 2020 est également dû à des versements uniques extraordinaires effectués par des employeurs de droit public. Ces versements ont servi à financer les institutions de prévoyance des corporations de droit public, conformément au modèle de financement entré en vigueur le 1er janvier 2012.

2. La Confédération ne dispose pas des données nécessaires pour évaluer de manière fiable les répercussions fiscales des versements uniques. Pour pouvoir répondre à cette question, il faudrait savoir quels contribuables, et combien, effectuent quels versements uniques à quel moment et quel est alors leur revenu. En ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux, il serait également nécessaire de connaître le lieu de résidence. Par ailleurs, il faudrait disposer de données sur l'imposition différée (en cas de perception sous forme de rente ou de capital).

3./4. Les rachats que les travailleurs financent par leurs propres moyens ne sont pas soumis à l'obligation de cotiser à l'AVS. Dans le cas des rachats effectués au moyen du salaire, les cotisations ont déjà été prélevées. La somme utilisée peut aussi provenir d'un héritage ou d'une donation, lesquels ne sont pas soumis à cotisation. Ce type de rachat n'engendre donc pas de pertes pour l'AVS. Les rachats financés par l'employeur, quant à eux, sont considérés comme faisant partie du salaire déterminant et sont donc soumis à cotisation. Font exception les sommes de rachats effectués par l'employeur qui sont imposés par le règlement de l'institution de prévoyance et dont le montant est fixé à l'avance (art. 8, let. a, du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS ; RS 831.101]). On peut partir du principe que de tels rachats obligatoires sont rares ; il ne faut donc pas s'attendre à ce qu'ils entraînent des pertes importantes pour l'AVS.

5. Il n'existe pas de statistique nationale sur le nombre de contrats d'affiliation comprenant des plans de prévoyance pour cadres. La statistique des caisses de pensions révèle toutefois que la majorité des institutions de prévoyance ne proposent qu'un seul type de plan : en 2021, seules 512 des 1389 institutions en comptaient plusieurs. 416 d'entre elles couvraient cependant plusieurs employeurs, ce qui est vraisemblablement la raison la plus fréquente pour laquelle les institutions de prévoyance proposent plus d'un plan.

6. Les rachats sont possibles au maximum jusqu'à hauteur des prestations réglementaires. Les principes d'adéquation, de collectivité, d'égalité de traitement, de planification et d'assurance doivent être respectés. Le principe d'adéquation des plans de prévoyance, en particulier, permet d'éviter les abus. Pour les salaires dépassant le montant-limite supérieur, les prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle, ajoutées à celles de l'AVS, ne doivent pas dépasser 85 % du dernier salaire assuré perçu avant la retraite (art. 1, al. 3, de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2 ; RS 831.441.1]). Ces dispositions légales permettent d'éviter de trop grandes inégalités entre les assurés. Il n'est pas possible de connaître la répartition statistique des avoirs de prévoyance et des capitaux de couverture des rentes entre les différents assurés, car il n'existe aucun registre contenant des données individuelles à ce sujet.

7. Les fonds affectés à la prévoyance vieillesse qui proviennent des cotisations et d'autres sources de financement (en particulier la contribution de la Confédération et la TVA) doivent être gérés le plus efficacement possible et utilisés pour les prestations aux assurés et aux bénéficiaires de rentes. Ce principe est garanti par la législation et la surveillance. Dans les deux piliers, les paramètres correspondants doivent toutefois être régulièrement adaptés à la situation économique, démographique et sociale, qui évolue en permanence. Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, le taux de conversion minimal est trop élevé depuis des années, ce qui donne lieu à des distorsions et à des subventionnements croisés des bénéficiaires de rentes par les assurés actifs. Une part importante des cotisations de ces derniers ainsi que du rendement de leur fortune de prévoyance n'est pas créditée à leur avoir de vieillesse, ce qui signifie que l'efficacité et l'efficience du système sont limitées à cet égard. La réforme LPP 21 (FF 2020 9501) a notamment pour objectif de résoudre ce problème.

8. Toutes les cotisations d'épargne, les versements uniques et les sommes des rachats des assurés actifs sont intégralement créditées à l'avoir de prévoyance de ces derniers. Les cotisations d'épargne représentent la plus grande partie des cotisations réglementaires, qui étaient de 51 milliards de francs en 2021. Les versements uniques et les sommes des rachats des assurés actifs, quant à eux, s'élevaient pour la même année à 7,3 milliards de francs.

Réponse du Conseil fédéral.