Ausgangslage

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Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le Parlement est modifiée comme suit :

Article 11, alinéa 1bis et 1ter

1bis Pour chacune des activités visées à l'alinéa 1, lettre b à e qu'il exerce, le membre du parlement indique la date du début de l'activité et précise si la rémunération annuelle qu'il perçoit entre dans la tranche

a. de 0 à 6000 francs,

b. de 6000 à 12 000 francs,

c. de 12 001 francs à 20 000 francs,

d. de 20 001 francs à 50 0000 francs,

e. de 50 001 francs à 100 000 francs,

f. de 100 001 francs à 200 000 francs,

g. plus de 200 000 francs.

1ter Les défraiements ne sont pas pris en compte.

Begründung

Les problèmes de constitutionnalité que soulève l'initiative parlementaire 19.414 " Interdiction faite aux membres de commissions parlementaires d'accepter des mandats rémunérés " (inégalités de traitement injustifiées entre les membres du parlement, liberté économique dans le cadre du système de milice) ont mené au rejet unanime de l'avant-projet de modification de la LParl par la commission des institutions politiques du Conseil des États, malgré un soutien lors de la première phase. Comme le confirme un avis de droit émis par l'Office fédéral de la justice, établir la transparence des rémunérations touchées par les membres du parlement dans le cadre de leurs activités accessoires s'inscrit en revanche parfaitement dans le cadre constitutionnel. Cette transparence permettrait au public d'être mieux informé sur les activités exercées par les parlementaires et d'augmenter le niveau de confiance envers le parlement. Elle aurait probablement également un effet préventif sur le phénomène soulevé par l'initiative parlementaire 19.414. Une plus grande transparence serait aussi à l'avantage des parlementaires, en apportant la nuance qu'il convient lorsqu'il est fait référence aux mandats accessoires. Enfin, la transparence par catégorie de revenu a l'avantage de garantir une certaine confidentialité sur le détail du revenu, tout en donnant une indication suffisante sur l'ordre de grandeur de celui-ci.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 28.05.2024

Refusé de donné suite