Wortlaut

Au point 2.2.2 de l'approbation du plan directeur du canton de Zurich, le Conseil fédéral précise que les nouvelles constructions ne sont pas autorisées et que l'autorité cantonale compétente doit au minimum donner son accord en cas d'octroi de permis de construire.

- Le Conseil fédéral ne vise-t-il ici que les autorisations de nouvelles constructions dans les hameaux, à l'exclusion des transformations et des ouvrages de substitution ?

- N'est-il pas aussi d'avis que le fait de se limiter aux seules nouvelles constructions renforce l'autonomie des communes et génère moins de travail pour l'autorité cantonale compétente en matière de construction ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)