Wortlaut

Depuis quelques mois, de nombreuses stations-service à la frontière entre la Suisse et l'Italie offrent leurs carburants à un prix en euros nettement plus avantageux que le prix en francs. Elles appliquent un taux de change fictif qui ne correspond pas au taux réel.

- Est-il légal d'offrir le même produit, au même endroit et au même moment à des prix différents selon la devise ?

- Cette pratique est-elle saine pour l'économie locale ?

- Pourrait-elle être étendue à n'importe quel bien ?

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'art. 3, al. 1, de l'ordonnance sur l'indication des prix, le prix des marchandises offertes à la vente aux consommatrices et consommateurs doit être indiqué en francs suisses. Une indication supplémentaire dans une autre monnaie - en euros, par exemple - est admise. En vertu du principe de liberté économique, le vendeur est libre de fixer ses prix comme il l'entend. Dès lors, une station-service peut déterminer librement le taux de change qu'elle souhaite appliquer et rien ne s'oppose à ce qu'elle vende son carburant meilleur marché en euros qu'en francs suisses. Cette pratique pourrait en principe être étendue à tout type de produit. Seule une étude pourrait déterminer ses répercussions sur le tissu économique local.