22.7610 · Heure des questions. Question · 2022-09-14
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La Commission européenne a expliqué que les États membres de l'UE accordent aux réfugiés de guerre venant d'Ukraine une protection temporaire jusqu'au 4 mars 2023 et que cette protection se prolonge automatiquement de deux fois six mois, soit jusqu'au 4 mars 2024.
- La Suisse prolonge-t-elle aussi automatiquement le statut S de deux fois six mois ?
- Qu'y gagne la Suisse si le Conseil fédéral laisse les personnes concernées dans l'incertitude quant à leurs perspectives ?
- Quand communiquera-t-il sur la prolongation automatique ?