Wortlaut

La pratique a montré que l'art. 4 de la nouvelle ordonnance sur les travaux de construction, qui porte sur le plan de sécurité et de protection de la santé, n'est pas adapté aux travaux de moindre ampleur et aux travaux standardisés. Ceux-ci ne présentent en effet qu'un risque minime voire aucun risque et l'établissement d'un plan standard fait peser une charge administrative disproportionnée.

Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de prévoir des exceptions dans l'ordonnance (clauses dérogatoires) ?