Wortlaut

Suite à l'entrée en vigueur de la LTEO en 2019, des paiements rétroactifs ont été exigés par les cantons pour les années 2018, en particulier pour des hommes ayant plus de 30 ans naturalisés. Dans une jugement rendu le 4 mai 2022, la 2e Cour de droit public du TF a estimé que la rétroactivité n'était pas légale et a annulé la taxe 2018 d'un recourant.

- Quelles sont les conséquences de cet arrêt au niveau fédéral ?

- Toutes les taxations rétroactives seront-elles remboursées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)