Wortlaut

Alors qu'auparavant, une personne suisse ou résidant en Suisse pouvait inviter facilement une personne proche afin qu'elle obtienne un visa, il semble que maintenant les exigences soient plus élevées, notamment en termes de moyens financiers de la personne-hôte.

De plus, la Confédération a délégué depuis quelques années la gestion des demandes de visa à une entreprise qui doit être privée.

Cette tâche ne devrait-elle pas incomber à un service de la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'examen de la demande de visa se fait conformément aux dispositions de l'acquis de Schengen. Afin de suivre une pratique harmonisée entre les États Schengen lors de la délivrance des visas, les États membres déterminent, dans le cadre de la coopération locale Schengen, la liste des justificatifs à fournir lors du dépôt de la demande de visa. En vue de l'octroi d'un visa, les autorités compétentes sont tenues de vérifier notamment si le demandeur est en mesure de couvrir les frais de son séjour en Suisse avec ses propres moyens financiers. Si ce n'est pas le cas, la représentation compétente peut prier le demandeur de fournir une déclaration de prise en charge correspondante signée par une personne physique ou morale solvable qui a son domicile ou son siège en Suisse. L'examen de la solvabilité du garant relève de la compétence des cantons. Les dispositions légales sur la déclaration de prise en charge (art. 14 ss. de l'Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas) demeurent applicables et n'ont pas été modifiées récemment. D'entente avec le SEM, le DFAE peut habiliter des tiers à accomplir des tâches administratives dans le cadre de la procédure en matière de visas, comme la prise de rendez-vous en vue de l'octroi d'un visa, la réception de documents ou la saisie de données biométriques dans le cadre du système central d'information sur les visas. Le DFAE et le SEM veillent à ce que les dispositions sur la protection et la sécurité des données soient respectées par les tiers mandatés (art. 98b de Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration). Le pouvoir de rendre des décisions en matière d'octroi de visas revient toutefois à la représentation diplomatique ou consulaire. En d'autres termes, les tâches souveraines ne sont donc pas externalisées.