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22.7964 · Heure des questions. Question · 2022-12-06

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Un rapport de Solidarité sans frontières, publié le 5 décembre, démontre que les possibilités effectives de recours contre les pushbacks et contre les violences policières sont dans les faits inexistantes.

Dans ces conditions, est-il raisonnable de la part du SEM de continuer à rendre des décisions de renvoi Dublin vers la Croatie ?

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