22.7964 · Heure des questions. Question · 2022-12-06
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Un rapport de Solidarité sans frontières, publié le 5 décembre, démontre que les possibilités effectives de recours contre les pushbacks et contre les violences policières sont dans les faits inexistantes.
Dans ces conditions, est-il raisonnable de la part du SEM de continuer à rendre des décisions de renvoi Dublin vers la Croatie ?