Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) | Lexipedia

23.051 · Objet du Conseil fédéral · 2023-06-21

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Zusammenfassung

Message du 21 juin 2023 relatif à la modification de la loi sur l’énergie

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 22.06.2023

Le Conseil fédéral entend accélérer la construction de centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques

Le Conseil fédéral entend raccourcir les procédures de planification et de construction des grandes centrales de production d’énergies renouvelables afin d’accélérer le développement de la production. Lors de sa séance du 21 juin 2023, il a adopté une modification de la loi sur l’énergie à l’attention du Parlement. Le projet de loi pour l’accélération des procédures prévoit notamment de raccourcir les procédures d’autorisation et les procédures de recours pour les grandes installations et de simplifier le processus de planification pour l’extension du réseau électrique.

Les énergies renouvelables doivent être développées rapidement. Or, les procédures de planification, d’autorisation et de recours actuellement en vigueur peuvent fortement retarder les projets : il peut s’écouler plus de 20 ans entre le lancement d’un projet et sa réalisation.

Le Conseil fédéral entend donc simplifier et ainsi accélérer ces procédures pour les centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques d’intérêt national. Lors de sa séance du 21 juin 2023, il a approuvé à l’attention du Parlement le message et le projet de loi pour l’accélération des procédures. Il s’agit pour l’essentiel de modifications de la loi sur l’énergie :

Pour les installations solaires et éoliennes d’intérêt national, les cantons doivent prévoir une procédure d’approbation des plans concentrée. Il incombe dorénavant au canton d’implantation de délivrer en une seule fois toutes les autorisations cantonales et communales nécessaires pour la construction, l’agrandissement ou la rénovation de telles installations. Cela permettrait d’éviter qu’un projet soit subdivisé en une succession d’étapes et que chacune d’entre elles puisse faire l’objet d’un recours jusqu’au Tribunal fédéral. La procédure concentrée doit être achevée dans un délai de 180 jours. L’autorité chargée de l’approbation serait le gouvernement cantonal ou un service cantonal désigné par celui-ci. Pour les centrales hydroélectriques, on renonce à cette procédure, car la procédure actuelle a fait ses preuves.
Les cantons doivent délimiter dans leur plan directeur des zones appropriées pour les installations solaires et éoliennes. Pour de telles installations d’intérêt national se trouvant dans une zone appropriée, il ne serait plus nécessaire de disposer d’une base liée au projet dans le plan directeur cantonal. Lors de la délimitation de ces zones, les cantons devraient tenir compte de la protection du paysage, des biotopes, des forêts, des terres cultivables et des surfaces d’assolement.
La procédure de recours contre la planification et la construction de centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques doit être raccourcie. Au niveau cantonal, seul un recours auprès de la plus haute instance cantonale serait désormais possible. Celui-ci doit rendre sa décision dans les 180 jours. De plus, les organisations locales et cantonales ne pourraient plus déposer de recours contre de tels projets. Les cantons et communes d’implantation ainsi que les organisations actives dans toute la Suisse, telles que le WWF, Pro Natura ou la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage, seraient toujours habilités à recourir.
La procédure de planification pour l’extension du réseau électrique doit également être raccourcie. Dans sa planification sectorielle, la Confédération renoncerait à l’avenir à définir d’abord une zone de planification pour des lignes dites à très haute tension. Désormais, le corridor de planification doit être fixé directement à cet effet. Le tracé concret de la ligne serait ensuite déterminé à l’intérieur de ce corridor. Les lignes à très haute tension sont des lignes qui transportent l’électricité des centrales électriques vers les réseaux de distribution régionaux et locaux jusqu’aux consommateurs.

Le Conseil fédéral instaure ainsi les conditions nécessaires à un développement rapide des installations de production d’énergies renouvelables ainsi que des lignes de transport.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 21.12.2023

Le National veut accélérer la production des énergies renouvelables
La construction de centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques d’importance nationale doit être accélérée. Le Conseil national a adopté jeudi, par 137 voix contre 56, une révision de la loi sur l’énergie. La droite dure a échoué à réautoriser de nouvelles centrales nucléaires.

"Le parc éolien de Ste-Croix (VD), opérationnel depuis cette année, a mis 25 ans pour produire le premier KWh. On ne peut plus continuer comme ça", a déclaré Roger Nordmann (PS/VD). Une accélération des procédures est nécessaire pour la réussite de la transition énergétique, a renchéri Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR).

Le PLR reconnaît qu'il y a eu des progrès en matière de renouvelable. Le projet complètera de façon judicieuse ces avancées. Mais il faut une ouverture en faveur des centrales nucléaires, car "nous avons besoin de plus d'électricité". Le projet actuel ne résout pas le problème de la lacune de production en hiver, a ajouté Christian Imark (UDC/SO).

Menace de référendum

Si on rouvre le dossier nucléaire ou si on restreint encore plus les droits de recours des organisations environnementales comme le demande la droite, on se dirige à coup sûr vers un référendum, a averti Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE).

Pour le PVL, les propositions de l'UDC et du PLR sur le nucléaire ressemblent à des "chevaux de Troie". Elles n'ont rien à voir avec le projet du Conseil fédéral, a dénoncé Martin Bäumle (PVL/ZH).

Le ministre de l'Energie Albert Rösti a plaidé pour temporiser. Il ne s'agit pas ici de définir le mix énergétique pour 2040. Il faut d'abord voir l'apport des énergies renouvelables puis étudier ensuite si on a besoin des énergies nucléaires en complément. "Aujourd'hui, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain."

Non au nucléaire pour le moment

Les députés ont ainsi refusé par 101 voix contre 90 d'inclure la construction de nouvelles centrales nucléaires. Le Centre ne s'est pas joint à l'UDC et au PLR et a critiqué une "tentative désespérée" de couler ce projet. "Il y aura une discussion sur le nucléaire, mais il faut que cela se fasse dans un cadre démocratique et légitime", a indiqué Priska Wismer-Felder (Centre/LU).

Au bilan, la Chambre du peuple a largement suivi la révision proposée par le gouvernement. A l’avenir, les cantons pourront recourir à une procédure concentrée d'approbation pour des installations solaires et éoliennes. Ils auront 180 jours pour rendre leur décision une fois le projet déposé.

Les autorisations cantonales et communales nécessaires pour la construction devront être délivrées en une seule fois afin d’éviter qu’un projet ne soit subdivisé en une succession d’étapes. Les tribunaux devront trancher dans un délai de 180 jours en cas de recours. L'UDC a échoué à exclure l'éolien de la procédure accélérée.

Communes mieux impliquées

Le National a proposé quelques modifications. Les communes concernées par un projet d’implantation seront mieux impliquées dans la procédure d’approbation. Il veut aussi accélérer la procédure d’autorisation pour les centrales hydroélectriques d’intérêt national.

Le Conseil fédéral avait exclu ce secteur d'une procédure concentrée à la demande des cantons et des milieux de l'électricité. Ces derniers avaient indiqué préférer la procédure actuelle en deux phases.

Droits de recours rognés

Le projet prévoit en outre que les possibilités d'opposition soient limitées. Les organisations locales et cantonales ne pourront plus déposer de recours. Seules les organisations actives sur le plan national, comme le WWF, Pro Natura ou la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage, ainsi que les cantons et les communes d'implantation auront ce droit.

La droite n'a pas réussi à durcir davantage les conditions de recours. Leur proposition a passé à la trappe par 96 voix contre 94 et 6 abstentions. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Premiers jalons

Les Chambres se sont déjà penchées sur un projet solaire et un autre éolien de portée plus limitée visant à assurer l'approvisionnement énergétique. Le projet actuel vise à les remplacer.

S'est encore ajoutée la grande réforme de l'énergie pour développer les énergies renouvelables indigènes et assurer l'approvisionnement en électricité. Le Parlement l’a mise sous toit en septembre dernier.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 17.12.2024

Energies renouvelables: vers des autorisations simplifiées
La construction de centrales solaires ou éoliennes d’importance nationale doit être accélérée. Le Conseil des Etats a entamé mardi l'examen sur ce projet qui affaiblit les droits de recours. Les Vert-e-s critiquent une atteinte à la protection de l'environnement.

Le Conseil fédéral veut simplifier et accélérer les procédures d’autorisation pour les énergies renouvelables. Il prévoit qu’à l’avenir les cantons auront 180 jours pour rendre leur décision sur un dossier.

La loi pour un approvisionnement sûr en électricité à moyen et long terme, acceptée par le peuple, table sur une production de 6 TWh supplémentaires d'ici 2040, a rappelé le rapporteur de la commission Beat Rieder (Centre/VS). L'accélération des procédures de construction est indispensable pour la mise en oeuvre, a souligné Martin Schmid (PLR/GR).

L'accélération des autorisations pour les énergies renouvelables ne doit pas se faire au détriment de la protection de l'environnement, a déclaré Céline Vara (Vert-e-s/NE) en ouverture du débat. Les restrictions des droits de recours proposées sont inacceptables. Elles déséquilibrent complètement le projet.

L'accord des communes

Dans le détail, le Conseil des Etats a apporté de multiples modifications au projet. Il souhaite une procédure d’autorisation spéciale pour les installations solaires et éoliennes d’importance nationale. L’accord des communes sur lesquelles l’implantation d’un projet est prévue doit être nécessaire, sauf disposition contraire du canton.

En outre, une installation solaire ou éolienne ne doit plus faire l’objet d’une inscription spécifique dans le plan directeur, selon la majorité des sénateurs. Les zones d’implantation seront toujours définies en tenant compte de la protection du paysage, des biotopes ou des surfaces d’assolement. Mais elles ne seront plus liées à un plan cantonal.

Statu quo pour l’hydroélectrique

En revanche pour les installations hydroélectriques d’intérêt national, la procédure d’autorisation doit en rester à la pratique actuelle en deux étapes (concession et autorisation de construire).

Le Conseil des Etats se rallie ici au Conseil fédéral qui n’a pas voulu inclure ce secteur dans la révision de loi, à la demande des cantons. Le National voulait lui une procédure accélérée aussi dans ce domaine.

Compensation des biotopes

Enfin, les mesures de remplacement pour les biotopes dignes de protection ne devraient plus être obligatoirement prises dans le cadre du projet de construction. Le Conseil des Etats propose en lieu et place une taxe de compensation pour les cantons chargés de trouver des mesures adéquates.

La gauche dénonce un manque de garantie. L'absence de définition pour les mesures de remplacement pourrait même allonger les procédures, a plaidé Céline Vara (Vert-e-s/NE) qui craint que les cantons ne doivent au final assumer des charges supplémentaires. Elle n'a pas été suivie.

Le débat a été interrompu faute de temps. Il reprendra jeudi notamment sur le droit de recours des organisations contre la réalisation rapide des projets hydroélectriques prévus ainsi que sur les grandes installations photovoltaïques dans les Alpes.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 19.12.2024

Renouvelables: coup d'accélérateur sur le dos du droit de recours
La construction de centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques d’importance nationale doit être accélérée. Le Conseil des Etats a adopté jeudi ce projet par 35 voix contre 5. La gauche déplore des droits de recours amputés et une atteinte à l'environnement.

Tout le monde reconnaît la nécessité d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour réaliser les objectifs de la loi sur un approvisionnement sûr en électricité à moyen et long terme. On ne peut plus attendre 25 ans pour planter six éoliennes comme à Sainte-Croix (VD).

Mais pour la gauche, bon nombre de propositions de la majorité bourgeoise du Conseil des Etats déséquilibrent complètement le projet. Si l'accélération des procédures est attaquée en référendum, on sera revenu 15 ans en arrière, a mis en garde Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU).

Rien n’y a fait. La majorité de droite veut aller de l’avant. Le chef du Département fédéral de l’énergie Albert Rösti s’est aussi dit "préoccupé" par la situation énergétique suisse actuelle.

"Ligne rouge"

Reprenant jeudi leur débat interrompu, le Conseil des Etats a porté un coup sévère aux droits de recours. Il a décidé d'exclure tout droit des organisations contre la réalisation rapide des 16 projets hydroélectriques que le peuple a légitimés dans la loi sur l’électricité l'été dernier.

La gauche et une partie du Centre ont critiqué une telle restriction. Même si des projets ont été validés par le peuple, ils doivent se conformer aux règles de l'Etat de droit, a déclaré Simon Stocker (PS/SH).

"Faire sauter ce droit fondamental des associations revient à franchir une ligne rouge", a ajouté Mathilde Crevoisier Crelier. Il était pourtant garanti dans la déclaration de la table ronde en 2021 qui a débouché sur ces projets.

Le droit de recours des personnes privées reste maintenu, a précisé Beat Rieder (Centre/VS). Si on veut accélérer les projets, il faut agir en conséquence, a renchéri Benedikt Würth (Centre/SG). Au vote, la droite a eu gain de cause par 28 voix contre 15.

Une fleur au solaire alpin

Les sénateurs ont aussi prévu un traitement spécial pour le solaire alpin. Ils ont accepté par 38 voix contre 4 une proposition de Martin Schmid (PLR/GR) de créer une loi à part qui entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2026, avec effet rétroactif si nécessaire.

Les installations photovoltaïques alpines devraient bénéficier quand même du soutien fédéral même si elles n'injectent pas encore une partie de leur production dans le réseau électrique d'ici fin 2025. Selon la loi "Solar Express", cela concerne les installations ayant une production minimale de 10 GWh, qui peuvent recevoir au maximum 60% d’aide de la Confédération pour leurs coûts d'investissement.

Il y a plusieurs projets déposés qui font face à des recours et des défis techniques, ce qui retarde leur mise en route, a expliqué Beat Rieder. Mais pour Mathilde Crevoisier Crelier, il faudrait quand même imposer un délai, 2027 par exemple, pour concrétiser ces installations.

Il ne faut pas couper l'élan à une nouvelle forme de production, a contré M. Schmid. Le "Solar Express" doit livrer 2 TWh en hiver. "Veut-on vraiment s'en passer?" s'est demandé Thierry Burkart (PLR/AG). Pour Benedikt Würth, l'Etat doit aussi rester crédible envers les investisseurs qui se sont déjà lancés.

L’accord des communes

Mardi, les sénateurs avaient déjà apporté plusieurs modifications au projet. Pour l’essentiel, ils souhaitent que les communes d’implantation donnent leur accord pour les installations solaires et éoliennes, sauf disposition contraire du canton.

Si des biotopes sont touchés par des constructions, ils ne devraient plus être obligatoirement remplacés. Le Conseil des Etats propose en lieu et place une taxe de compensation pour les cantons chargés de trouver des mesures adéquates.

180 jours

Les autorisations cantonales et communales nécessaires pour la construction devront être délivrées en une seule fois. Les tribunaux devront trancher dans un délai de 180 jours en cas de recours. L’objectif est d’augmenter d’au moins 6 TWh la production d’énergie renouvelable d’ici 2040.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.03.2025

Centrales hydroélectriques: compromis sur les droits de recours

Les recours contre les seize projets de centrales hydroélectriques inscrits dans la loi sur l’électricité ne doivent être possibles que s'ils sont déposés conjointement par trois organisations. Le National a proposé mardi par 134 voix contre 64 un compromis à ce sujet.

Le Conseil fédéral veut simplifier et accélérer les procédures d'autorisation pour les énergies renouvelables. Il prévoit notamment que les possibilités d'opposition soient limitées.

Le Conseil des Etats a durci davantage les conditions de recours. Il a exclu tout recours des organisations environnementales pour les seize grands projets de centrales hydroélectriques que le peuple a légitimés dans les urnes l'été dernier.

La gauche a tenté sans succès de ne pas toucher aux droits de recours actuels. Christophe Clivaz (Vert-e-s/VS) a fustigé le fait que les promesses faites durant la campagne de votation soient rompues moins d'un an plus tard. Le droit de recours des particuliers et des organisations était assuré, a-t-il rappelé.

Et de relever que les projets en question ne sont pour certains qu'au stade de l'étude. Le droit de recours permettra que les projets finaux soient conformes au droit environnemental. Les projets prennent du retard non à cause d'une "poignée de recours", mais à cause d'erreurs politiques, a complété Aline Trede (Vert-e-s/BE).

Compromis privilégié

A l'inverse, le PLR, l'UDC et quelques centristes voulaient suivre les sénateurs et exclure tout droit de recours des organisations environnementales pour les seize projets. Christian Wasserfallen (PLR/BE) a demandé de restreindre "fortement" le droit de recours pour "vraiment avancer sur le renouvelable". En vain aussi.

Priska Wismer-Felder (Centre/LU) a concédé que les procédures qui durent des années ne servent pas les projets. Mais elle a plaidé pour le compromis, s'opposant à une exclusion complète du droit de recours.

Il faut trouver des solutions plutôt qu'exclure, a abondé Martin Bäumle (PVL/ZH). Il est nécessaire d'accélérer les procédures, mais sans qu'il n'y ait de menace de référendum. "Si tout recours est exclu, il est certain qu'il y aura un référendum et tout le projet risque de tomber à l'eau."

Il a demandé de faire valoir la condition du recours déposé conjointement par trois organisations pour tous les recours contre les projets portant sur la production d'électricité issue d'énergies renouvelables d'intérêt national. Sa proposition a passé la rampe par 105 voix contre 92.

Mesures de compensation revues

Autre point de tension: les mesures de compensation déjà prévues aujourd'hui pour protéger la biodiversité et le paysage. Le Conseil des Etats veut y renoncer. Si des biotopes sont touchés par des constructions, ils ne devraient plus être obligatoirement remplacés. Une taxe de compensation devrait à la place être versée aux cantons, chargés de trouver des mesures adéquates.

Jon Pult (PS/GR) a parlé de "no go" et d'un "affaiblissement du principe du polleur-payeur". Le ministre de l'énergie Albert Rösti s'est aussi opposé à la décision des sénateurs. L'organisation environnementale Aqua Viva envisage de retirer son recours contre le barrage de Trift, dans l'Oberland bernois, si les mesures compensatoires sont gardées, a-t-il indiqué.

Et de dire être en contact pour un retrait de recours avec la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage. Celle-ci s'oppose au projet du Gornerli au-dessus de Zermatt (VS), un des seize projets prévus dans la loi sur l'électricité. Sans succès. Seulement la gauche, le PVL et une partie du Centre l'ont écouté.

Solaire alpin

Suivant la Chambre des cantons, celle du peuple a accepté, avec des précisions, un traitement spécial pour le solaire alpin, au grand dam de l'UDC. Ainsi est créée une loi à part qui entrerait en vigueur dès le 1er janvier 2026, avec effet rétroactif si nécessaire.

Les députés ont apporté encore d'autres modifications. Ils ont rejoint les sénateurs concernant la participation des communes sur lesquelles l'implantation du projet est prévue à la procédure d'approbation, tout en précisant que les cantons ayant déjà introduit une procédure d'autorisation accélérée ne doivent pas la réviser en raison du nouveau droit fédéral.

La gauche et le PLR voulaient eux laisser aux cantons la décision d'accorder aux communes le droit de participer. L'UDC souhaitait que les communes concernées donnent dans tous les cas leur accord. Il faut consulter la population sur place, a avancé Mike Egger (UDC/SG).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 11.03.2025

Poursuite du soutien fédéral à l'énergie solaire alpine

Le soutien fédéral au développement de l'énergie solaire dans les Alpes se poursuivra après 2025. Le Conseil des Etats a rejoint mardi le National sur les derniers détails d'une nouvelle loi qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Selon la loi "Solar Express", votée par le Parlement en 2022, la Confédération encourage jusqu'à la fin de cette année la construction d'installations photovoltaïques alpines, afin d'augmenter la production d'électricité en hiver. Les sénateurs ont décidé de prolonger cette aide, car plusieurs projets déposés font face à des recours et des défis techniques, ce qui retarde leur mise en route. Il ne faut pas couper cet élan, ont-ils estimé.

Les installations photovoltaïques alpines doivent bénéficier quand même du soutien fédéral même si elles n'injectent pas encore une partie de leur production dans le réseau électrique d'ici la fin de l'année. Cela concerne les installations ayant une production minimale de 10 GWh, qui peuvent recevoir au maximum 60% d'aide de la Confédération pour leurs coûts d'investissement. Le "Solar Express" doit livrer 2 TWh en hiver.

Les députés ont accepté ce projet la semaine passée, tout en précisant que le renforcement nécessaire des réseaux, et pas que les installations elles-mêmes, doit être soutenu. Un amendement que les sénateurs n'ont tacitement pas contesté.

Accélération des procédures

Ces derniers ne se sont en revanche pas prononcés mardi sur le reste des divergences concernant le projet sur l'accélération des procédures pour la construction de centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques d'importance nationale.

Trois points principaux restent en suspens: le droit de recours des organisations environnementales, les mesures de compensation destinées à protéger la biodiversité et le paysage, ainsi que la participation des communes sur lesquelles l'implantation du projet est prévue à la procédure d'approbation.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 05.06.2025

Droit de recours des organisations: les sénateurs ne lâchent rien
Le projet gouvernemental visant à simplifier et accélérer les procédures d'autorisation pour les énergies renouvelables est dans l'impasse. Jeudi, le Conseil des Etats n'a pas lâché de lest concernant le droit de recours des organisations environnementales.

Dans son projet, le Conseil fédéral prévoit notamment que les possibilités d'opposition soient limitées. Le Conseil des Etats s'est montré plus dur, excluant tout recours des organisations environnementales pour les seize grands projets de centrales hydroélectriques que le peuple a validés dans les urnes l'été dernier.

La Chambre du peuple a ensuite proposé un compromis: les recours ne doivent être possibles que s'ils sont déposés conjointement par trois organisations. Par 25 voix contre 18, la Chambre des cantons a maintenu sa position. Elle a toutefois ajouté que les organisations concernées doivent être informées périodiquement de l'état du projet et entendues avant la décision d'approbation dans le cadre de leur participation à la procédure.

Il y a urgence à mettre en oeuvre ces seize projets pleinement légitimés, a avancé Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission. Maya Graf (Vert-e-s/BL) a au contraire plaidé pour le compromis du National, qui est soutenu par toutes les parties. Sans ce compromis, le ministre de l'énergie Albert Rösti a craint un référendum, "et on n'aura rien au final", a-t-il averti. En vain.

Concessions

Concernant les concessions, la Chambre des cantons avait allégé leur octroi pour ces seize projets, permettant un avenant à la concession en lieu et place d'une nouvelle concession. La Chambre du peuple avait proposé un compromis, prévoyant des dispositions différentes de celles de la concession principale.

Les sénateurs n'ont à nouveau rien voulu entendre, au grand dam de la gauche. Ils sont même allés plus loin: l'avenant à la concession peut également permettre la construction de nouveaux barrages, et non seulement leur surélévation.

De plus, le Conseil des Etats a maintenu sa décision selon laquelle le recours devant le Tribunal fédéral est irrecevable contre les décisions d'octroi de concessions concernant les seize projets en l'absence de questions juridiques de principe. Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) a dénoncé "un costume taillé sur mesure aux souhaits des promoteurs".

Mesures de compensation

Les Chambres restent aussi divisées sur les mesures de remplacement et de compensation, prévues aujourd'hui pour protéger la biodiversité et le paysage. Elles ont toutes deux accepté d'assouplir ces mesures pour les seize projets de centrales hydroélectriques, mais elles se disputent sur la forme à donner.

Grâce aux voix de la gauche, de l'UDC et d'une partie du Centre, le Conseil des Etats propose que, lorsqu'une mesure de compensation ne peut pas être définie au moment de l'établissement du permis de construire, les cantons puissent obliger les porteurs du projet à déposer une garantie monétaire. Des raisons objectives doivent être présentées.

Le PLR et la majorité du Centre souhaitaient étendre cette possibilité aussi aux mesures de remplacement. Mme Crevoisier Crelier a demandé de ne pas toucher à celles-ci, "un pilier" pour protéger l'environnement.

Heidi Z'Graggen (Centre/UR) a craint un référendum aussi sur ce point. Albert Rösti a également plaidé pour le compromis. "Je pars du principe que les organisations de protection de l'environnement l'accepteront." Avec succès cette fois.

Au prix du marché

Enfin, les sénateurs sont d'accord sur le principe avec les députés concernant la rétribution versée par le gestionnaire de réseau pour la reprise d'électricité issue d'énergies renouvelables. Cette dernière doit être fixée selon le prix du marché actuel. Une rétribution minimale doit toujours être prévue pour les installations d'une puissance inférieure à 150 kW. L'UDC et quelques centristes ont échoué à plafonner cette rétribution.

Le Conseil des Etats a toutefois apporté deux modifications, dont une d'ordre formel. L'autre indique que le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les périodes où les prix du marché sont négatifs. Il s'agit de permettre au gouvernement de fixer une stratégie en cas de grandes variations, a estimé Pascal Broulis (PLR/VD).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.09.2025

Les Chambres divisées sur le droit de recours des organisations

Les Chambres restent divisées sur le projet visant à simplifier et à accélérer les procédures d'autorisation pour les énergies renouvelables. Le National tient au droit de recours des organisations environnementales contre les seize projets de centrales hydroélectriques.

Dans son projet, le Conseil fédéral prévoit notamment que les possibilités d'opposition soient limitées. Par deux fois, le Conseil des Etats s'est montré plus dur, excluant tout recours des organisations environnementales pour les seize grands projets de centrales hydroélectriques que le peuple a validés dans les urnes l'an dernier.

Par 102 voix contre 91, la Chambre du peuple a décidé mardi de s'en tenir à son compromis, à savoir que les recours ne doivent être possibles que s'ils sont déposés conjointement par trois organisations. La branche et les cantons soutiennent ce dernier, a avancé Martin Bäumle (PVL/ZH). Le ministre de l'Energie Albert Rösti a également salué cette voie "pragmatique". Aline Trede (Vert-e-s/BE) a demandé à la Chambre des cantons de faire désormais un pas de son côté.

Jon Pult (PS/GR) a rappelé que, lors de la campagne en faveur de la loi sur l'électricité, il avait été affirmé que le droit de recours ne changerait pas. Il s'agit de respecter la confiance exprimée par le peuple. Exclure tout droit de recours ferait échouer tout le projet, a averti Priska Wismer-Felder (Centre/LU), craignant un référendum.

Le PLR et l'UDC voulaient suivre le Conseil des Etats en supprimant tout droit de recours contre les seize projets. Si on veut développer les énergies renouvelables, il faut arrêter de bloquer la construction de ces centrales, a estimé Christian Wasserfallen (PLR/BE). En n'excluant pas tout droit de recours, on menace le tournant énergétique, a ajouté Christian Imark (UDC/SO). "L'énergie hydraulique fournit un apport considérable en électricité en hiver."

Le National a cependant lâché du lest sur un point: la disposition ne doit pas s'appliquer à tous les projets énergétiques d'importance nationale. Ainsi, les éoliennes et les installations solaires ne sont pas concernées.

Le National plie sur plusieurs points

Concernant les concessions, la Chambre des cantons avait allégé leur octroi pour ces seize projets, permettant un avenant à la concession en lieu et place d'une nouvelle concession. Après avoir refusé une première fois, la Chambre du peuple a, cette fois, tacitement plié. Elle a également accepté que l'avenant à la concession permette aussi la construction de nouveaux barrages, et non seulement leur surélévation.

Au grand dam de la gauche, le National s'est également rallié au Conseil des Etats quant aux recours devant le Tribunal fédéral. Un tel recours est irrecevable contre les décisions d'octroi de concessions concernant les seize projets en l'absence de questions juridiques de principe.

Les Chambres se sont aussi accordées sur les mesures de remplacement et de compensation, prévues aujourd'hui pour protéger la biodiversité et le paysage. Elles avaient déjà accepté d'assouplir ces mesures pour les seize projets de centrales hydroélectriques, mais elles se disputaient sur la forme à donner.

Le Parlement a au final décidé que, lorsqu'une mesure de compensation ne peut pas être définie au moment de l'établissement du permis de construire, les cantons peuvent obliger les porteurs du projet à déposer une garantie monétaire. Des raisons objectives doivent être présentées. La disposition ne concerne toutefois pas les mesures de remplacement, qui restent inchangées.

Dérogations possibles

Enfin, le Parlement s'est aussi accordé sur la rétribution versée par le gestionnaire de réseau pour la reprise d'électricité issue d'énergies renouvelables. Cette dernière doit être fixée selon le prix du marché actuel. Une rétribution minimale doit toujours être prévue pour les installations d'une puissance inférieure à 150 kW. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les périodes où les prix du marché sont négatifs.

Outre le droit de recours des organisations environnementales, les Chambres s'opposent encore sur quelques points secondaires, dont un d'ordre formel.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 16.09.2025

Recours des organisations: le Conseil des Etats fait un pas

Les organisations environnementales doivent pouvoir recourir contre les seize projets de centrales hydroélectriques, mais seulement au niveau cantonal. Le Conseil des Etats a proposé mardi un nouveau compromis. Le dossier part en conférence de conciliation.

Dans son projet visant à simplifier et accélérer les procédures d'autorisation pour les énergies renouvelables, le Conseil fédéral prévoyait notamment que les possibilités d'opposition soient limitées. Par deux fois, le Conseil des Etats s'est montré plus dur, excluant tout recours des organisations environnementales pour les seize grands projets de centrales hydroélectriques que le peuple a validés dans les urnes l'an dernier.

Le National s'est, pour sa part, toujours rangé derrière son compromis, à savoir que les recours ne doivent être possibles que s'ils sont déposés conjointement par trois organisations. Mardi, la Chambre des cantons a fait un pas de son côté, grâce à une proposition émanant du Centre et du PLR.

Les organisations doivent toujours pouvoir recourir contre les seize projets, mais au niveau cantonal seulement, pas devant le Tribunal fédéral en dernier ressort. Toutefois, les recours ne doivent pas avoir d'effet suspensif. Et la disposition doit déjà prévaloir pour les recours qui sont pendants au moment de l'entrée en vigueur de la modification, sauf ceux qui le sont devant le Tribunal fédéral.

Eviter un référendum

Ce compromis doit permettre d'éviter que tout le projet ne soit rejeté en votation populaire en cas de référendum, a expliqué Stefan Engler (Centre/GR). Il s'agit d'un petit pas, mais qui est important, a complété Thierry Burkart (PLR/AG). Et de rappeler l'importance d'augmenter la production énergétique en Suisse, "un des plus grands défis des prochaines années".

Le ministre de l'énergie Albert Rösti s'est montré d'accord avec la nouvelle proposition. Il a toutefois relevé que celle-ci vaudrait aussi pour les entreprises énergétiques, qui ne pourraient donc plus recourir non plus devant le Tribunal fédéral.

Seule la gauche souhaitait se rallier au Conseil national. Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) a dénoncé un affaiblissement du droit des procédures et du droit des associations. Elle a aussi mis en garde contre des jurisprudences différentes d'un canton à un autre; des cantons qui devraient interpréter eux-mêmes le nouveau droit fédéral.

La Jurassienne a encore rappelé que le compromis du National était soutenu par les organisations environnementales, les entreprises énergétiques et les cantons. Maya Graf (Vert-e-s/BL) a aussi défendu cette version, qui permet de garantir la sécurité "des plus gros projets de ces prochaines années et générations". Sans succès.

Projet distinct?

Par ailleurs, les Chambres restent divisées sur un aspect formel concernant la rétribution versée par le gestionnaire de réseau pour la reprise d'électricité issue d'énergies renouvelables. Celle du peuple souhaite que cette question soit réglée dans un projet distinct, estimant qu'elle n'est que marginalement liée à celle des procédures d'autorisation.

La Chambre des cantons aimerait elle régler le tout dans un seul et même projet. Elle n'a pas plié sur ce point.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 23.09.2025

Droit de recours des organisations limité au niveau cantonal

Les organisations environnementales doivent pouvoir recourir contre les 16 projets de centrales hydroélectriques, mais seulement au niveau cantonal. Le National a accepté mardi, par 130 voix contre 1 et 61 abstentions, la proposition de conciliation, qui reprend la version du Conseil des Etats.

Dans son projet, le Conseil fédéral a prévu que les possibilités d'opposition soient limitées. Les organisations locales et cantonales ne pourront plus déposer de recours. Seules les organisations actives sur le plan national, comme le WWF, Pro Natura ou la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage, ainsi que les cantons, les communes d'implantation et les particuliers auront ce droit.

Par deux fois, le Conseil des Etats s'est montré plus dur, excluant tout recours des organisations environnementales pour les seize grands projets de centrales hydroélectriques que le peuple a validés dans les urnes l'an dernier. Le National s'est, pour sa part, toujours rangé derrière son compromis, à savoir que les recours ne sont possibles que s'ils sont déposés conjointement par trois organisations.

La semaine passée, la Chambre des cantons a fait un pas en direction de celle du peuple: les organisations doivent toujours pouvoir recourir contre les seize projets, mais au niveau cantonal seulement, pas devant le Tribunal fédéral en dernier ressort.

Toutefois, les recours ne doivent pas avoir d'effet suspensif. Et la disposition doit déjà prévaloir pour les recours qui sont pendants au moment de l'entrée en vigueur de la modification, sauf ceux qui le sont devant le Tribunal fédéral.

Abstentions à gauche

Mardi, la Chambre du peuple a accepté cette proposition, qui a eu gain de cause au sein de la conférence de conciliation. Le ministre de l'énergie Albert Rösti était d'accord. "Cette proposition tient compte des intérêts divergents, à savoir accélération des procédures versus Etat de droit", a appuyé Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG) pour la commission.

Cela permet de gagner plusieurs années de procédure, a salué le co-rapporteur Nicolas Kolly (UDC/FR). De faire un pas en avant pour la production hydroélectrique, "la seule véritable énergie renouvelable en Suisse", a complété son collègue de parti Christian Imark (SO).

Martin Bäumle (PVL/ZH) a parlé d'un "compromis qui ne plaît pas à tout le monde, mais avec lequel tout le monde peut vivre". Priska Wismer-Felder (Centre/LU) s'est montrée reconnaissante qu'une solution ait été trouvée.

Au contraire, Jon Pult (PS/GR) a estimé que cette limitation "imposée" n'était "pas une bonne solution". Celle-ci résout le mauvais problème. Si les seize projets n'avancent pas, ce n'est pas à cause de recours, mais pour des raisons politiques et économiques, a-t-il précisé.

Et de dénoncer une "politique du bouc émissaire". Aline Trede (Vert-e-s/BE) a parlé de "diabolisation" des organisations de protection de la nature. Elle a encore regretté que la promesse de ne pas limiter le droit de recours de ces organisations, faite durant la campagne de votation sur la loi sur l'électricité, n'ait pas été tenue. Au vote, la gauche s'est abstenue.

Tout dans un seul projet

Par ailleurs, le Parlement s'est déjà accordé sur la rétribution versée par le gestionnaire de réseau pour la reprise d'électricité issue d'énergies renouvelables. Cette dernière doit être fixée selon le prix du marché actuel. Une rétribution minimale doit toujours être prévue pour les installations d'une puissance inférieure à 150 kW. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les périodes où les prix du marché sont négatifs.

Toutefois, les Chambres étaient encore divisées sur un aspect formel. Celle du peuple souhaitait que cette question soit réglée dans un projet distinct, estimant qu'elle n'est que marginalement liée à celle des procédures d'autorisation. La Chambre des cantons voulait elle régler le tout dans un seul et même projet. Elle a de nouveau eu gain de cause au final.

Le Conseil des Etats se prononcera mercredi sur la proposition de conciliation, qui reprend en somme toutes ses propositions.

180 jours de délai

Le Parlement a déjà avalisé une série d'assouplissements, concernant l'octroi de concessions pour les seize projets hydroélectriques ou les mesures de remplacement et de compensation, prévues aujourd'hui pour protéger la biodiversité et le paysage. La gauche s'est opposée en vain contre ces décisions.

Avec son projet, le Conseil fédéral veut simplifier et accélérer les procédures d'autorisation pour les énergies renouvelables. A l'avenir, les cantons auront 180 jours pour rendre leur décision sur un dossier.

Les autorisations cantonales et communales nécessaires pour la construction devront être délivrées en une seule fois. Les tribunaux devront trancher dans un délai de 180 jours en cas de recours. L'objectif est d'augmenter d’au moins 6 TWh la production d'énergie renouvelable d'ici 2040.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 24.09.2025

Le Parlement valide un projet pour accélérer les procédures

Les procédures d'autorisation pour construire des centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques d'importance nationale iront plus vite. Après le National, le Conseil des Etats a validé mercredi à l'unanimité la proposition de conciliation qui réglait les dernières divergences.

La première a fortement divisé les Chambres jusqu'au bout. Elle concernait le droit de recours des organisations environnementales contre les seize projets de centrales hydroélectriques validés dans les urnes l'année dernière.

Le Conseil des Etats voulait exclure tout droit de recours en la matière. Le National souhaitait lui autoriser les recours déposés conjointement par trois organisations. Au final, un compromis proposé par les sénateurs a passé la rampe: les organisations pourront toujours recourir contre les seize projets, mais au niveau cantonal seulement, pas devant le Tribunal fédéral en dernier ressort.

Toutefois, les recours n'auront pas d'effet suspensif. Et la disposition prévaudra déjà pour les recours qui sont pendants au moment de l'entrée en vigueur de la modification, sauf ceux qui le sont devant le Tribunal fédéral.

Par ailleurs, le gouvernement et le Parlement étaient d'accord que les organisations locales et cantonales ne puissent plus déposer de recours. Seules les organisations actives sur le plan national, comme le WWF, Pro Natura ou la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage, ainsi que les cantons, les communes d'implantation et les particuliers auront ce droit.

Tout dans un seul projet

L'autre point de tension concernait un aspect formel au sujet de la rétribution versée par le gestionnaire de réseau pour la reprise d'électricité issue d'énergies renouvelables. La Chambre du peuple souhaitait que cette question soit réglée dans un projet distinct, estimant qu'elle n'est que marginalement liée à celle des procédures d'autorisation. Celle des cantons voulait elle régler le tout dans un seul et même projet. Elle a de nouveau eu gain de cause au final.

Cette rétribution sera fixée selon le prix du marché actuel. Une rétribution minimale sera toujours prévue pour les installations d'une puissance inférieure à 150 kW. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les périodes où les prix du marché sont négatifs.

180 jours de délai

Plus largement, concernant l'accélération des procédures, les cantons auront à l'avenir 180 jours pour rendre leur décision sur un dossier. Les autorisations cantonales et communales nécessaires pour la construction devront être délivrées en une seule fois. Les tribunaux devront trancher dans un délai de 180 jours en cas de recours. L'objectif est d'augmenter d'au moins 6 TWh la production d'énergie renouvelable d'ici 2040.

Au grand dam de la gauche, qui a défendu la protection de l'environnement, le Parlement a avalisé une série d'assouplissements, notamment en faveur des seize projets hydroélectriques. Il a par exemple donné son feu vert à l'octroi d'un avenant à la concession en lieu et place d'une nouvelle concession.

Cet avenant permettra aussi la construction de nouveaux barrages, et non seulement leur surélévation. Les Chambres ont également assoupli les mesures de compensation, prévues aujourd'hui pour protéger la biodiversité et le paysage. La disposition ne concerne toutefois pas les mesures de remplacement, qui restent inchangées.

Le Parlement a encore renforcé la participation des communes sur lesquelles l'implantation du projet est prévue à la procédure d'approbation. Mais les cantons ayant déjà introduit une procédure d'autorisation accélérée ne doivent pas la réviser en raison du nouveau droit fédéral.

Solaire alpin

Le Parlement a déjà bouclé en mars un volet sur l'énergie photovoltaïque. Il a validé un traitement spécial pour le solaire alpin, au grand dam de l'UDC. Une loi à part entrera en vigueur au 1er janvier 2026, avec effet rétroactif si nécessaire.

Les installations photovoltaïques alpines bénéficieront quand même du soutien fédéral même si elles n'injectent pas encore une partie de leur production dans le réseau électrique d'ici fin 2025. Selon la loi "Solar Express", limitée jusqu'à la fin de l'année, cela concerne les installations ayant une production minimale de 10 GWh, qui peuvent recevoir au maximum 60% d’aide de la Confédération pour leurs coûts d'investissement.

Le projet aujourd'hui sous toit vise à remplacer ce projet solaire ainsi qu'un autre projet éolien de portée plus limitée, afin d'assurer l'approvisionnement énergétique. Il complète la loi sur l'électricité, approuvée en votation populaire en juin 2024.