Zusammenfassung

Message du 22 novembre 2023 du loi fédérale sur l’identité électronique et d'autres moyens de preuves électroniques

Ausgangslage

Le 20 décembre 2024, les conseils ont adopté la loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID, LeID). La nouvelle identité électronique (e-ID), gratuite et facultative, permettra de prouver son identité par des moyens numériques, de manière simple, sûre et rapide. Émise par la Confédération, elle garantira la plus haute protection possible des données personnelles. Il est également prévu que les titulaires aient la maîtrise la plus vaste possible de leurs données. L’infrastructure de confiance mise en place par la Confédération pour gérer les e-ID pourra également être utilisée par d’autres autorités et par les acteurs du secteur privé qui souhaitent établir et vérifier des moyens de preuves électroniques. Le comité Loi-sur-l’e-ID-NON, les Amis de la Constitution, Mass-Voll et le Parti Pirate ont lancé un référendum contre la nouvelle loi. Le référendum ayant abouti, le projet sera soumis au vote du peuple le 28 septembre 2025.

Une première loi sur l’e-ID avait déjà été rejetée lors de la votation du 7 mars 2021. Elle prévoyait que l’e-ID serait émise par des prestataires privés, et non par la Confédération, comme le prévoit le nouveau projet.

Situation initiale

À sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la nouvelle loi fédérale sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (loi sur l’e-ID, LeID). L’émission de l’e-ID sera du ressort de la Confédération, qui offrira l’infrastructure nécessaire à son utilisation. Elle fournira par exemple l’application pour smartphone qui permettra aux utilisateurs et aux utilisatrices de sauvegarder leur e-ID. Cette application sera aussi pleinement accessible aux personnes en situation de handicap. La Confédération fournira une assistance technique aux utilisateurs et aux utilisatrices.

Le Conseil fédéral propose en outre que l’infrastructure créée pour exploiter l’e-ID soit ouverte aux autorités cantonales et communales, de même qu’aux acteurs du secteur privé, de manière à former un écosystème de preuves numériques. Il sera ainsi possible de gérer des documents qui existent aujourd’hui surtout sur papier ou sous forme de fichier PDF, comme les attestations de domicile, les extraits de registres, les diplômes, les billets pour des manifestations culturelles ou les cartes de membre de manière numérique, sur le smartphone de l’utilisateur ou de l’utilisatrice. Avec ces mesures, la Confédération jette les bases de la transformation numérique de la Suisse.

Les titulaires de la future e-ID devront, dans toute la mesure du possible, avoir la maîtrise de leurs données (principe de l’identité auto-souveraine). La protection des données sera assurée premièrement par le système lui-même (principe de la protection de la vie privée dès la conception), deuxièmement par la limitation des flux de données nécessaires (principe de l’économie des données) et troisièmement par le fait que l’e-ID ne soit enregistrée que sur le smartphone du ou de la titulaire (sauvegarde décentralisée des données). Afin de donner davantage de poids au principe de l’économie des données, les cas dans lesquels un organe a exigé plus de données que nécessaire seront rendus publics.

Pour pouvoir adapter les systèmes choisis en fonction des évolutions techniques et sociales, la loi est formulée de la manière la plus neutre possible sur le plan technologique. Enfin, le système suisse d’identification électronique respecte les normes internationales, afin de garantir que l’e-ID puisse être reconnue et utilisée à l’étranger.

Verhandlungen

Le Conseil national s’est penché une première fois sur le projet de loi sur l’e-ID à la session de printemps 2024. Aucune proposition de minorité ou individuelle n’ayant été déposée, il a approuvé sans opposition toutes les propositions de sa commission des affaires juridiques.

La commission lui a proposé d’étendre l’architecture afin de garantir la vérification anonyme de l’identité, par exemple pour prouver son âge en ligne. Elle a également demandé que le code source du logiciel de l’infrastructure de confiance soit publié intégralement et que l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication établisse des directives en matière de divulgation et effectue des tests de sécurité. Afin de renforcer encore la protection des données personnelles, la commission a en outre proposé que l’e-ID soit révoquée immédiatement lorsque la sécurité du système ne pouvait plus être garantie.

À l’issue d’un bref débat, le Conseil national a adopté le projet remanié au vote sur l’ensemble par 175 voix contre 24 et 1 abstention. Les rejets provenaient de membres du groupe UDC. Sur le fond, tout le monde s’accordait à dire que le nouveau projet était nettement meilleur que le précédent.

Le Conseil des États a examiné le projet à la session d’automne 2024. Il a adopté les propositions de la majorité de sa commission des affaires juridiques et une proposition individuellem— qui tenait compte des propositions d’amendement présentées par l’administration après la séance de la commission —, mais pas les propositions de la minorité Schwander.

La majorité de la commission s’est prononcée en faveur de l’adoption de la majorité des modifications proposées par le Conseil national. La commission a en outre proposé que la comparaison du visage de la personne avec la photographie puisse être effectuée automatiquement lors de l’établissement d’une e-ID sur place et que le code source du logiciel de l’infrastructure de confiance ne puisse pas être publié si cela met en danger la sécurité des données ou risque de porter atteinte aux droits de tiers. Elle a également demandé que les organismes publics soient tenus dans tous les cas d’accepter l’e-ID comme moyen d’identification, au même titre que les documents d’identification analogiques. Par ailleurs, la commission, qui s’est penchée sur la conservation et la présentation de l’e-ID, a attaché une grande importance à la protection des données. Elle a souhaité que, immédiatement après l’introduction de l’e-ID, celle-ci soit conservée exclusivement dans une application de la Confédération spécialement conçue à cet effet (portefeuille électronique ou wallet). Elle a cependant proposé que les fournisseurs privés de telles applications puissent en principe aussi être admis pour la conservation et la présentation de l’e-ID à l’avenir, mais uniquement dans la mesure où ils respectent des prescriptions strictes édictées par le Conseil fédéral.

Pour des raisons de sécurité, la minorité de la commission (Schwander) a proposé entre autres que les personnes doivent se rendre physiquement au bureau des passeports pour demander l’e-ID. Cette proposition a été rejetée par 35 voix contre 7.

Au vote sur l’ensemble, le Conseil des États a adopté le projet par 44 voix contre 1.

L’élimination des divergences a eu lieu à la session d’hiver 2024. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé à son conseil, à une large majorité, de suivre le Conseil des États. Elle a toutefois proposé d’adapter les modifications apportées par le Conseil des États concernant le code source en précisant que celui-ci ne peut être publié tant que les droits de tiers ou des raisons importantes en matière de sécurité s’y opposent. L’administration fédérale devrait donc vérifier régulièrement s’il existe encore des raisons de ne pas publier le code source.

Pour favoriser la flexibilité et l’innovation, la commission propose en outre que l’e-ID puisse être présentée non seulement dans l’application mise à disposition par la Confédération, mais aussi dans d’autres application de portefeuille si un lien entre l’e-ID et son ou sa titulaire peut être garanti. Le ou la titulaire peut ainsi choisir librement le portefeuille.

Le Conseil national a suivi sans oppositions les propositions de sa commission.

Le Conseil des États a ensuite approuvé toutes les modifications du Conseil national. La minorité Schwander a certes à nouveau proposé de s’en tenir à la première version du Conseil des États, craignant que la solution du Conseil national n’aille exactement dans la même direction que celle rejetée en 2021 par le peuple pour des raisons de sécurité, à savoir que des prestataires privés puissent proposer une telle offre. Le rapporteur de la commission compétente a toutefois fait valoir que, dans le projet précédent, des prestataires privés auraient émis l’e-ID, alors que, dans le présent projet, cette tâche incombait à fedpol, qui se chargeait aussi du contrôle d’identité. Il a expliqué que, selon la version du Conseil national, seul le portefeuille, c’est-à-dire le coffre-fort dans lequel l’e-ID est conservée, devrait aussi pouvoir être fourni par des prestataires privés. La proposition de minorité a été rejetée par 26 voix contre 14.

Au vote final, le projet a été adopté au Conseil national par 170 voix contre 25 et une abstention, et, au Conseil des États, par 43 voix contre 1. Une fois encore, des membres du groupe UDC se sont opposés au projet.

(Sources : communiqués de presse du Conseil fédéral et des commissions, et Bulletin officiel)

Le projet a été accepté par le peuple le 28 septembre 2025 par 50,39 % des voix.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.03.2024

Le National adopte la nouvelle formule pour l'e-ID
Les Suisses devraient avoir accès à une e-ID dès 2026. Le National a adopté jeudi par 175 voix contre 12 la nouvelle mouture présentée par le Conseil fédéral. Il a toutefois modifié le projet afin de renforcer encore plus la protection des données personnelles.

La nouvelle identité électronique (e-ID) émise par la Confédération permettra de prouver son identité de manière simple, sûre et rapide. Quiconque dispose d'une carte d'identité ou d'un passeport suisse, ou encore d'un titre de séjour pour étranger, pourra demander l'obtention d'une e-ID, en ligne ou auprès du service des passeports.

Il sera possible de s'en servir sur Internet, par exemple pour demander un extrait du casier judiciaire, un permis de conduire ou une attestation de résidence. Mais aussi dans le monde physique via une application sur smartphone, par exemple pour prouver son âge lors d'un achat d'alcool. Elle sera gratuite.

Une précédente tentative avait largement échoué devant le peuple en 2021. La gestion par des privés avait largement crispé. "La nouvelle e-ID est prometteuse; elle permettra aux titulaires de garder un contrôle maximal sur les données", a relevé pour la commission Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR).

Philippe Nantermod (PLR/VS) a salué la future loi: "C'est un pas important vers une numérisation rapide des processus publics et de l'économie." La sécurité est au centre du projet, a ajouté Beat Flach (PVL/AG).

Anonymat garanti

Dans le détail, le National a apporté quelques modifications au projet du Conseil fédéral. Il a décidé d'étendre l’architecture afin de garantir la vérification anonyme de l'identité, par exemple pour prouver anonymement son âge en ligne.

Il veut également que le code source du logiciel de l'infrastructure de confiance soit publié intégralement et que l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication établisse des directives en matière de divulgation et effectue régulièrement des tests de sécurité.

Si la sécurité du système ne peut plus être garantie, l'e-ID devrait être immédiatement révoquée par Fedpol. Les données biométriques collectées ne seront utilisées qu'à des fins d'enquête pour des vols d'e-ID. Ces ajouts renforceront la protection et la sécurité des données, a relevé Jessica Jaccoud (PS/VD).

Dès 2026

Le Conseil fédéral estime que l'e-ID pourrait être disponible à partir de 2026. "L'e-ID sera facultative, gratuite et facile à utiliser pour tout un chacun", a assuré le nouveau ministre de la justice Beat Jans. Des mesures d'assistance ont été prévues pour éviter une augmentation du fossé numérique.

Concrètement, toute personne souhaitant se munir d'une e-ID devra télécharger une application, qui fonctionne comme un portefeuille. Il devra ensuite demander une e-ID auprès de Fedpol.

Pour ce faire, il devra scanner sa carte d'identité, son passeport ou son titre de séjour. Une vérification filmée en temps réel est ensuite prévue. Après vérification, Fedpol émettra une e-ID, ce qui devrait prendre quelques minutes. Les données sont les mêmes que celles sur une carte d'identité et qui sont déjà en main de Fedpol, à quoi s'ajoute le numéro AVS.

Pas obligatoire

Toutes les démarches auprès de la Confédération qui pourront se faire virtuellement, avec présentation de l'e-ID, pourront continuer à se faire physiquement. En même temps, toutes les autorités suisses seront tenues d'accepter l'e-ID comme document d'identité valable si elles acceptent le principe d'une preuve électronique de l'identité. Enfin, ces systèmes répondront aux normes internationales, de sorte que l'e-ID puisse être utilisée aussi à l'étranger.

Les coûts de mise en oeuvre jusqu'en 2028 se montent à 182 millions de francs. Les frais d'exploitation à partir de 2029 sont estimés à environ 25 millions de francs par an.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 10.09.2024

Le Conseil des Etats soutient à son tour l'e-ID suisse
Les Suisses devraient avoir accès à une identité électronique (e-ID) dès 2026. Après le National, le Conseil des Etats a soutenu mardi à la quasi-unanimité le projet du gouvernement. La sécurité des données devra être garantie.

La nouvelle identité électronique, émise par la Confédération, permettra de prouver son identité. Quiconque dispose d'une carte d'identité ou d'un passeport suisse, ou encore d'un titre de séjour pour étranger, pourra demander l'obtention d'une e-ID, en ligne ou auprès du service des passeports.

La sécurité des données doit être garantie, a dit pour la commission Matthias Michel (PLR/ZG). Contrairement au précédent projet qui a échoué devant le peuple en 2021, la nouvelle e-ID sera entièrement en mains publiques et elle permettra aux titulaires de garder un contrôle maximal sur leurs données.

Protection des données

La Chambre des cantons a apporté quelques modifications au projet. Elle souhaite notamment que l'e-ID soit conservée exclusivement dans une application de la Confédération spécialement conçue à cet effet (portefeuille électronique ou wallet).

Les fournisseurs privés de telles applications doivent en principe aussi être admis pour la conservation et la présentation de l'e-ID à l'avenir, mais uniquement dans la mesure où ils respectent des prescriptions strictes édictées par le Conseil fédéral.

Dès 2026

Le Conseil fédéral estime que l'e-ID pourrait être disponible à partir de 2026. "Elle sera facultative, gratuite et facile à utiliser pour tout un chacun", a assuré le ministre de la justice Beat Jans.

Il sera possible de s'en servir sur Internet pour demander un extrait du casier judiciaire ou un permis de conduire. Mais aussi dans le monde physique via une application sur smartphone, entre autres pour prouver son âge lors d'un achat. Un canton ou une commune pourront aussi l'utiliser pour délivrer un permis de chasse, ou une attestation de résidence, par exemple.

Toutes les démarches auprès de la Confédération qui pourront se faire virtuellement pourront continuer à se faire physiquement. En même temps, toutes les autorités suisses seront tenues d'accepter l'e-ID comme document d'identité valable si elles acceptent le principe d'une preuve électronique de l'identité. Enfin, ces systèmes répondront aux normes internationales, de sorte que l'e-ID puisse être utilisée aussi à l'étranger.

Les coûts de mise en oeuvre jusqu'en 2028 se montent à 182 millions de francs. Les frais d'exploitation à partir de 2029 sont estimés à environ 25 millions de francs par an.

Demande à Fedpol

Concrètement, toute personne souhaitant se munir d'une e-ID devra télécharger une application, qui fonctionne comme un portefeuille. Il devra ensuite demander une e-ID auprès de Fedpol.

Pour ce faire, il devra scanner sa carte d'identité, son passeport ou son titre de séjour. Une vérification filmée en temps réel est ensuite prévue. Fedpol émettra ensuite l'e-ID, ce qui devrait prendre quelques minutes. Les données sont les mêmes que celles sur une carte d'identité et qui sont déjà en main de Fedpol, à quoi s'ajoute le numéro AVS.

Le sénateur Pirmin Schwander (UDC/SZ) a plaidé pour que les démarches en vue d'obtenir une e-ID ne puissent se faire que physiquement, à un guichet. "Le niveau de protection pour garantir une sécurité optimale du partage des données personnelles en ligne n'est pas suffisant à l'heure actuelle", a-t-il martelé. Il n'a pas été suivi.

Le National avait aussi apporté quelques modifications au projet du Conseil fédéral. Le dossier lui retourne.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.12.2024

L'e-ID suisse à bout touchant au Parlement
La nouvelle e-ID suisse est pratiquement sous toit au Parlement. Le Conseil national a accepté lundi les modifications proposées par la Chambre des cantons et y a encore apporté quelques précisions techniques. Les Suisses devraient avoir accès à une e-ID dès 2026.

Les Chambres ont globalement bien accueilli le projet du Conseil fédéral pour une identité électronique (e-ID). Quelques modifications ont été ajoutées, notamment pour renforcer la protection des données personnelles.

Le Conseil des Etats a lui aussi souhaité que l'e-ID soit conservée exclusivement dans une application de la Confédération spécialement conçue à cet effet (portefeuille électronique ou wallet). Cette solution sera temporaire, a précisé Gerhard Andrey (Verts/FR) au nom de la commission.

Les fournisseurs privés de telles applications pourront être admis pour la conservation et la présentation de l'e-ID à l'avenir. Ces applications devront être reconnues par le Département fédéral de justice et police, a précisé le National. Le Conseil des Etats devra encore revenir sur ces ultimes modifications d'ordre technique.

Délibérations au Conseil des Etats, 10.12.2024

Adhésion