Wortlaut

Le tribunal cantonal du lieu de domicile du requérant est compétent en première instance pour les recours en matière d'AI, sauf pour les cas où les requérants n'ont pas de domicile en Suisse, auquel cas c'est le Tribunal administratif fédéral qui l'est.

Selon le rapport annuel 2020, le temps de traitement est de 147 jours en moyenne.

Je prie le Conseil fédéral de présenter des documents statistiques et des explications sur la durée des procédures judiciaires de première instance.

- Quelle est la durée médiane d'un recours en matière d'AI devant le Tribunal administratif fédéral ? Comment cette durée a-t-elle évolué au cours des sept dernières années ?

- Quelle est la durée moyenne d'une procédure devant un tribunal cantonal ?

- Combien d'heures le Tribunal administratif fédéral consacre-t-il en moyenne au traitement d'un cas ?

- Combien d'heures les tribunaux cantonaux consacrent-ils en moyenne au traitement d'un cas ? S'il n'existe pas encore de valeur de référence ou s'il n'est pas possible d'effectuer une comparaison avec les cantons, que faudrait-il faire pour définir une valeur de référence ?

Si la durée de traitement est plus longue en moyenne au Tribunal administratif fédéral que dans les cantons, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Quelles en sont les raisons selon lui ?

- Quelles mesures seraient susceptibles d'améliorer les processus afin de traiter plus efficacement les recours ?

- Le Conseil fédéral estime-t-il qu'il est nécessaire d'agir en ce qui concerne les ressources en personnel ?

Antrag des Bundesrates

Réponse du Tribunal fédéral

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa question, la conseillère nationale Wyss laisse entendre que la durée de traitement des affaires devant le Tribunal administratif fédéral serait de 147 jours en moyenne. Il n'est cependant pas clair d'où vient cette valeur puisque le rapport de gestion du tribunal ne donne généralement aucune indication quant à la durée de traitement des dossiers spécifique pour chaque cour.

Dans le cas de procédures AI, le Tribunal administratif fédéral, Cour III, est compétent pour traiter les recours de personnes domiciliées à l'étranger. En outre, ladite cour examine également les procédures relevant des domaines LAVS (droit aux prestations), LAMAL (en particulier liste des hôpitaux, tarifs hospitaliers, autorisations de médicaments, réexamen triennal du prix des médicaments figurant sur la liste des spécialités), LPP (notamment liquidations partielles et totales de caisses de pension) et LAA (principalement en matière de surveillance et de primes). Pour cette raison déjà, toute comparaison transversale avec la durée de traitement de procédures AI devant les tribunaux cantonaux est impossible.

Pour une vue d'ensemble des différentes matières ressortissant à la Cour III ainsi que des indications concernant les affaires pendantes, les affaires liquidées et la durée moyenne des procédures, il est renvoyé aux rapports de gestion des années précédentes.

Réponse du Tribunal fédéral