Wortlaut

On lit dans le message FRI 2021-2024 que les contributions octroyées à plusieurs institutions de recherche en vertu de l'article 15 LERI seront bientôt supprimées, et ce " pour rétablir une cohérence suffisante du système ". Cette décision repose donc sur des raisons purement formelles. Si l'on considère l'importance qu'ont l'Institut tropical et de santé publique suisse (Swiss TPH), la Fondation suisse pour la paix (swisspeace) et l'Institute of Molecular and Clinical Ophthalmology Basel (IOB) pour la Suisse en tant que pôle de recherche, on doit pourtant reconnaître que ces institutions affichent d'excellents résultats, y compris en comparaison internationale.

On peine donc à comprendre pourquoi la Confédération refuserait de les soutenir. L'IOB repose sur un partenariat public-privé conclu entre le canton de Bâle-Ville et Novartis. Des collaborations de ce type dans le domaine de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée méritent d'être soutenues par la Confédération, comme l'a montré l'expérience de la production de produits thérapeutiques durant la pandémie.

Si la Confédération entend réellement contribuer au rayonnement international de la Suisse en tant que pôle de recherche, elle ne pourra éviter de soutenir convenablement ces trois institutions, d'une manière ou d'une autre, au-delà de 2028.

Il serait aussi possible d'établir une clé de répartition pour les contributions octroyées vertu de la LEHE et en vertu de la LERI afin de créer une nouvelle base pour les financements fédéraux.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les contributions octroyées par la Confédération aux instituts Swiss TPH et swisspeace seront-elles réellement supprimées d'ici fin 2028, comme indiqué dans le message FRI 2021-2024 ?

2. La Confédération serait-elle disposée à continuer de cofinancer ces deux institutions importantes, soit en vertu de l'article 15 LERI (comme c'est le cas aujourd'hui), soit d'une autre manière ?

3. La Confédération serait-elle disposée à cofinancer l'IOB, soit en vertu de l'article 15 LERI, soit d'une autre manière ?

4. Le cas échéant, la Confédération serait-elle disposée à cofinancer (ou continuer de cofinancer) ces trois institutions si une clé de répartition était établie pour les contributions octroyées vertu de la LEHE et en vertu de la LERI, dans le cadre d'une collaboration entre le SEFRI, les hautes écoles et les institutions en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 (message FRI), le Conseil fédéral présente ses priorités quant au soutien aux établissements d'importance nationale selon l'art. 15 de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI ; RS 420.1). Les institutions de recherche de la catégorie b (art. 15, al. 3, let. b), dont font partie Swiss TPH et swisspeace, se sont vu attribuer une priorité moins élevée dans le cadre du message précité. Le soutien d'institutions de recherche (catégorie b) a été soumis à un examen général en raison des développements intervenus dans l'espace suisse des hautes écoles et de la recherche et à la suite de deux postulats (postulats identiques CSEC-E 20.3462 et CSEC-N 20.3927 " Pas de suppression des contributions fédérales en faveur des établissements de recherche d'importance nationale "). Ces postulats demandent au Conseil fédéral de présenter les canaux qu'il entend utiliser et la base légale sur laquelle il souhaite s'appuyer pour verser, à partir de 2025, aux établissements de recherche d'importance nationale les contributions fédérales attribuées jusqu'à présent au titre de l'art. 15 LERI. Les résultats de cet examen seront disponibles fin 2023 ; ils portent en particulier sur la distinction claire entre l'encouragement apporté par la Confédération en vertu de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) et l'encouragement selon la LERI.

1 et 2. Swiss TPH et swisspeace peuvent, en suivant la procédure prévue par la loi, déposer une demande de contribution en vertu de l'art. 15 LERI d'ici au 30 juin 2023 pour la prochaine période FRI. Les institutions doivent prouver que les prestations effectuées à l'intention des hautes écoles sont intégralement indemnisées. Les décisions d'encouragement seront prises par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) au plus tard fin 2024 - compte tenu des priorités, de l'évaluation du Conseil suisse de la science (CSS) et du plafond de dépenses qui sera arrêté par le Parlement pour la période d'encouragement 2025 à 2028 concernant le soutien de la Confédération aux institutions visées à l'art. 15 LERI.

Pour l'heure, il est impossible de se prononcer sur une expiration de l'encouragement après 2028. L'encouragement correspondant à la période FRI pour les années 2029 à 2032 fera l'objet d'une décision selon la procédure ordinaire de traitement des demandes. Les conditions-cadres de dépôt d'une demande pour 2029 à 2032 seront précisées sur la base des éclaircissements relatifs aux deux postulats précités.

3. Une fois les clarifications préalables effectuées, l'Institute of Molecular and Clinical Ophthalmology (IOB Basel) a jusqu'au 30 juin 2023 pour déposer une demande en vertu de l'art. 15 LERI. Hormis cette possibilité, il peut aussi recourir aux instruments d'encouragement du Fonds national suisse (FNS) et de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse).

4. Une condition de base consiste à clarifier la question des flux financiers et de l'indemnisation des prestations par les hautes écoles aux établissements de recherche d'importance nationale. Les critères précités (établissement d'un ordre de priorité dans le message FRI et moyens financiers) seront tout aussi déterminants pour les décisions de financement de la fin 2024.

Réponse du Conseil fédéral.