23.1019 · Question · 2023-03-17
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Ces dernières années, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) a soumis aux coopératives d'habitation du personnel de la Confédération de nouveaux contrats de droit de superficie. Ceux-ci ont, dans certains cas, entraîné une hausse massive de la rente du droit de superficie, que les coopératives d'habitation doivent répercuter sur les locataires. La fédération Coopératives d'habitation Suisse a tenté de trouver une solution avec l'OFCL, et l'Office fédéral du logement (OFL) est, lui aussi, en contact avec l'OFCL à ce sujet. Les discussions durent depuis une dizaine d'années déjà, mais l'OFL et l'OFCL n'ont toujours pas trouvé de solution.
Trouver un logement abordable est un véritable défi depuis de nombreuses années et devient toujours plus difficile. En vertu des articles 41, 108 et 109 de la Constitution, la Confédération doit s'engager à ce que tous les groupes de la population disposent de logements appropriés à des conditions supportables. L'OFL est responsable de la mise en oeuvre de ce mandat constitutionnel et donc, également, de la gestion des différentes aides fédérales. Or, les règles établies par l'OFCL pour la conclusion des contrats de droit de superficie avec les coopératives d'habitation du personnel de la Confédération sont en contradiction avec le mandat constitutionnel qui exige un encouragement de la construction de logements d'utilité publique et bon marché.
D'où les questions suivantes :
- Quelles mesures les chefs compétents ont-ils prises à ce jour pour que la situation concernant les contrats de droit de superficie établis par l'OFCL et l'encouragement de la construction de logements par la Confédération soit enfin clarifiée ?
- Quel est le calendrier prévu pour ces clarifications ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les droits de superficie accordés par la Confédération aux coopératives d'habitation de son personnel remontent aux années 1960. Comme des coopératives déjà soutenues par la Confédération par le biais d'hypothèques de rang postérieur ou de prêts avaient fait part des difficultés croissantes qu'elles rencontraient pour acquérir des terrains constructibles, la Confédération décida, au début des années 1960, d'acheter elle-même des terrains pour les céder aux coopératives en droit de superficie. Le Parlement approuva l'achat de plusieurs biens-fonds dans différentes régions de la Suisse, entre autres par le biais de crédits de programme. En 1993, l'octroi de prêts par la Confédération a cessé. Dès lors, de nouveaux prêts ont été accordés par la Caisse fédérale d'assurance (aujourd'hui PUBLICA).
En 2003, la répartition des compétences en matière de prêts et de contrats de droit de superficie, auparavant confiées à l'Administration fédérale des finances (AFF), a été revue : aujourd'hui, l'Office fédéral du logement (OFL) est responsable des prêts encore en cours octroyés par la Confédération ou PUBLICA, tandis que l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) gère les contrats de droit de superficie.
À l'heure actuelle, des droits de superficie ont été octroyés aux coopératives d'habitation du personnel de la Confédération sur 261 bien-fonds. Dans bon nombre de cas, les rentes du droit de superficie étaient très modérées et adaptées à des intervalles très espacés (pouvant aller jusqu'à 30 ans). De nombreux maîtres d'ouvrage profitent encore de ces rentes basses qui leur permettent, entre autres raisons, de proposer des logements avantageux. En vertu de l'ordonnance du DEFR sur les coopératives d'habitation du personnel de la Confédération (RS 842.18), les logements doivent être loués en priorité aux employés de l'administration fédérale ou aux personnes ayant travaillé à l'administration fédérale.
Les anciens contrats de droit de superficie contiennent parfois des clauses désavantageuses pour les deux parties. L'OFCL a profité de l'adaptation périodique des rentes du droit de superficie prévue par le contrat de droit de superficie pour soumettre aux coopératives d'habitation de nouveaux contrats afin de corriger ce problème. Il est alors apparu que l'octroi de droits de superficie aux coopératives d'habitation du personnel de la Confédération vise à répondre à deux mandats contradictoires, à savoir la volonté d'encourager une offre de logements à loyer modérés et l'octroi de droits de superficie à des conditions rentables pour la Confédération. Étant donné que cette contradiction se manifeste également au niveau des bases légales et constitutionnelles, il est prévu de clarifier la situation sur le plan légal d'ici à l'automne 2023 avec le concours de l'Office fédéral de la justice. La Sous-commission DFF/DEFR des Commissions de gestion a été informée le 30 novembre 2022 du problème et de la procédure prévue.
Réponse du Conseil fédéral.