Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Reconnaît-il la valeur des professions libérales dans le domaine de la santé (médecins, dentistes, sage-femmes, psychologues, physiothérapeutes, pharmaciens, laboratoires médicaux) pour une prise en charge optimale des patients ?

2. L’inflation réglementaire à laquelle on assiste, comme pour la structure tarifaire des physiothérapeutes, et ses conséquences financières pour les personnes concernées ne risque-t-elle pas de démotiver ces professionnels qui jouent un rôle important dans les soins prodigués à la population ?

3. Ne serait-il pas plus efficace pour maîtriser les coûts de la santé d’inciter les cantons à fermer les hôpitaux en surnombre ?

La population suisse bénéficie probablement des meilleurs soins de santé au monde, notamment grâce à l’activité libérale des professionnels de la santé. Vouloir réduire les coûts principalement dans ce domaine, c’est risquer de démotiver ces personnes, avec les conséquences qui en découlent pour les patients. Il serait plus efficace d’agir sur les facteurs qui génèrent le plus de coûts. Nous avons ainsi en Suisse trop de lits d’hôpitaux : des incitations de la Confédération pourraient amener les cantons à fermer des hôpitaux en surnombre.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral reconnaît et apprécie l’engagement de tous les fournisseurs de prestations en faveur de la santé publique et des soins médicaux. Il est cependant tenu de faire respecter le principe d’équité et d’économicité fixé dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). En conséquence, il convient de viser des soins de santé de qualité et adéquats à des coûts aussi bas que possible..2. Introduite en 1998, la structure tarifaire en vigueur pour les prestations physiothérapeutiques ambulatoires n’a jamais connu de révision globale. Il incombe aux partenaires tarifaires de l’entretenir régulièrement en fonction des évolutions, notamment s’agissant des prix. Par ailleurs, le Conseil fédéral dispose d’une compétence subsidiaire pour adapter les structures tarifaires valables partout en Suisse. Il l’a toutefois toujours réservée aux besoins les plus urgents, afin de préserver le partenariat inscrit dans la loi. Concernant la physiothérapie, cela fait des années que le Conseil fédéral et l’Office fédéral de la santé publique invitent instamment les partenaires tarifaires à réviser la structure tarifaire dans son ensemble ou à en élaborer une nouvelle.
L’adaptation la plus pressante proposée dans la consultation en cours vise à fixer la durée des séances de physiothérapie les plus fréquentes, ce qui améliorera la transparence vis-à-vis des patients et garantira la qualité des soins. Leur remboursement ne change pas, aussi n’y a-t-il pas lieu de s’attendre à des conséquences financières pour les cabinets.3. C’est aux cantons que la Constitution attribue la compétence d’assurer des soins de santé correspondant aux besoins. La LAMal, quant à elle, dispose que le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes, optimisés pour la dernière fois le 23 juin 2021, en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Ainsi, l’évaluation des hôpitaux doit porter en particulier sur l’exploitation des synergies et le potentiel de concentration des prestations, afin de renforcer l’économicité et la qualité des soins. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, offrant aux cantons les outils pour déterminer, dans le cadre de leur compétence de planification, quels hôpitaux sont nécessaires pour les prestations de l’assurance-maladie.