Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. La Poste est-elle toujours une entreprise de services qui doit assumer des tâches importantes dans le cadre du service public ?

2. Que pense le Conseil fédéral du démantèlement progressif des prestations de la Poste, avec la fermeture de filiales, les heures de levée des boîtes aux lettres défavorables aux clients et l’augmentation des frais de port ?

3. Comment le Conseil fédéral se positionne-t-il vis-à-vis des projets de démantèlement supplémentaires, y compris de la distribution plus tardive des quotidiens et d’autres fermetures de filiales, dont parle actuellement le directeur général de la Poste, Roberto Cirillo ?

4. Le monopole de la Poste doit-il être maintenu eu égard à la dégradation actuelle et future des prestations ?

Le directeur général de la Poste, Roberto Cirillo, a déclaré à un journal que certains services postaux ne pourront à l’avenir plus être proposés sous leur forme actuelle. Il a indiqué qu’il ne jugeait plus nécessaire de distribuer le courrier au plus tard à 12 h 30, même pour les quotidiens, précisant que de nombreuses personnes ne sont plus chez elles à midi, si bien que l’heure à laquelle la Poste distribue les lettres et les journaux ne change rien. Il a en outre remis en question le réseau actuel de filiales, ajoutant que d’autres formes comme les distributeurs automatiques étaient également envisageables. Il a par ailleurs laissé entrevoir des suppressions de postes et une augmentation des frais de port à partir de 2024.

La population souhaite une poste fiable qui tienne également compte des besoins des clients et qui prenne en considération l’ensemble de la clientèle, y compris les personnes âgées. Des déclarations comme celles du directeur général de la Poste nuisent à la réputation de cette dernière en tant que prestataire de services fiable et important, sans parler du fait qu’elles risquent d’inquiéter également les employés.

En sa qualité de propriétaire de la Poste, la Confédération ne doit pas rester sur la réserve. Elle doit au contraire prendre des mesures pour contrer le responsable opérationnel s’il envisage de présenter des projets de démantèlement supplémentaires.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui. La Poste Suisse est tenue légalement de fournir le service universel défini dans la loi sur la poste (LPO; RS 783.0) et l’ordonnance sur la poste (OPO; RS 783.1). La LPO détermine quelles prestations la Poste doit assurer, et dans quelle mesure. L’aménagement de la stratégie d’entreprise ainsi que la direction opérationnelle relèvent de la responsabilité de la Poste. Celle-ci doit évidemment respecter les dispositions de la législation postale et agir selon les objectifs stratégiques du Conseil fédéral. Ces dernières années, les autorités de surveillance ont confirmé que la Poste a bien rempli les exigences légales en matière de service universel. Le Conseil fédéral a aussi constaté que la Poste a atteint globalement les objectifs stratégiques. 2. La Poste est tenue de fournir le service universel de manière rentable. Elle doit, conformément à la LPO, fixer les prix selon des principes économiques. Dans le domaine de la logistique, la Poste fait face à d’importants défis. La baisse continue des volumes, associée à un nombre croissant de ménages à desservir, augmente sensiblement le coût moyen de la distribution du courrier. Avec sa stratégie "La Poste de demain", la Poste a réagi à cette évolution en lançant des projet de transformation (stabilisation et ouverture du réseau) et en prenant des mesures d’efficacité (regroupement des activités de courrier et de colis), ainsi qu’en adaptant ses prix.3 et 4. Le coeur de métier de la Poste est de plus en plus touché par les changements induits par la numérisation. D’ici à 2030, l’actuelle offre de service universel ne correspondra plus aux besoins changeants. Une modification du mandat légal sera nécessaire, faute de quoi le financement continuera à se déteriorer et, en quelques années, la Poste ne sera plus en mesure de fournir le service universel de manière rentable. Dans ce contexte, le 22 juin 2022, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’examiner de possibles modifications du service universel dans le domaine des services postaux et du trafic des paiements, ainsi que de clarifier la nécessité d’un service public numérique. Un rapport contenant les résultats ainsi que les propositions sur la suite du processus doit être remis au Conseil fédéral dans les prochains mois. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu’il est trop tôt pour se prononcer sur certaines mesures.