Wortlaut

On prévoit un affaiblissement de la propriété intellectuelle lors de la conférence ministérielle de l’OMC. Jusqu’à présent, la Suisse avait une position claire, rejetant, malgré la pression d’autres pays, les efforts de l’OMC visant à étendre à d’autres produits l’assouplissement de la protection par brevet des produits thérapeutiques et des diagnostics pour le COVID-19, ce qui causerait d’énormes dommages au pôle de recherche suisse.

• Que pense le Conseil fédéral d’une extension de la décision de l’OMC d’abroger certaines dispositions de l’Accord sur les ADPIC en rapport avec la pandémie de COVID-19 au moyen de licences obligatoires ? Surtout en ce qui concerne le pôle de recherche et d’innovation suisse et au regard de la volonté des milieux de la recherche de réagir de manière appropriée aux futures crises sanitaires ?

• Le Conseil fédéral s’en tient-il à la position décrite en introduction et l’inscrira-t-il dans un mandat correspondant ?

• L’affaiblissement de la propriété intellectuelle dans le cadre d’un nouvel accord sur les pandémies fait également l’objet de discussions au sein de l’OMS. Le texte de négociation de cette dernière sape la protection de la propriété intellectuelle et préconise la divulgation de connaissances spécialisées, de secrets d’affaires et de transferts de technologies. Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette évolution inquiétante pour le pôle de recherche et d’innovation suisse ? Que fait-il pour empêcher que la Suisse adhère à un accord aussi dommageable ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 2 :La décision relative à l’Accord sur les ADPIC adoptée lors de la 12e Conférence ministérielle ordinaire de l’OMC (CM12), qui a eu lieu en juin 2022, prévoit un assouplissement de la procédure de licence obligatoire concernant les brevets sur les vaccins contre le COVID-19 pour les pays en développement. En prévision de la 13e Conférence ministérielle ordinaire de l’OMC (CM13), qui se tiendra à Abu Dhabi du 26 au 29 février 2024, des discussions sont en cours pour savoir si cette décision doit être étendue ou non aux diagnostics et aux produits thérapeutiques en lien avec le COVID-19. Pour l’instant, on ne sait pas encore si cette demande de certains membres de l’OMC sera effectivement traitée lors de la CM13, ni sous quelle forme.Le Conseil fédéral est d’avis qu’une telle extension n’est ni utile ni nécessaire, et qu’elle pourrait même s’avérer contre-productive dans le cadre de la prévention des pandémies. Les informations statistiques ne confirment pas l’existence d’une pénurie de diagnostics ou de traitements en lien avec le COVID-19. Il n’existe aucune preuve suggérant que la protection de la propriété intellectuelle constitue un obstacle à leur accès. Au contraire, cette protection a constitué une base importante pour le développement de nouveaux vaccins, de produits thérapeutiques et de diagnostics en lien avec le COVID-19 et a ainsi permis de lutter efficacement contre la pandémie.Si la demande d’extension de la décision relative à l’accord sur les ADPIC adoptée lors de la CM12 est formulée lors de la CM13, la délégation suisse s’y opposera conformément au mandat du Conseil fédéral. Question 3 :Dans le cadre des négociations au sein de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la Suisse plaide pour qu’aucune discussion ne soit menée sur des sujets qui relèvent de la compétence d’autres organisations internationales. Cela concerne notamment les aspects de la propriété intellectuelle liés au commerce, qui relèvent de la compétence de l’OMC.La Suisse s’engage activement pour que le niveau de protection de la propriété intellectuelle ne soit pas rabaissé et que, par conséquent, le pôle de recherche et d’innovation suisse ne soit pas affaibli. De concert avec les pays partageant les mêmes vues, la Suisse demande expressément, dans le cadre des négociations de l’OMS, que les passages qui auraient pour effet d’affaiblir la protection de la propriété intellectuelle soient supprimés du texte négocié. Ce n’est qu’à l’issue des négociations, soit lorsque le contenu définitif du traité de l’OMS sur les pandémies sera disponible, que la Suisse décidera, comme pour tout accord de droit international, si elle souhaite y adhérer ou non.