Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral surveille-t-il la situation ?

2. À quand remontent les données les plus récentes dont dispose le Conseil fédéral pour estimer l'ampleur de la pénurie actuelle de centains produits pharmaceutiques, y compris vitaux, en Suisse ?

3. Que compte-t-il faire, dans l'immédiat, pour répondre à cette véritable urgence sanitaire nationale, notamment pour empêcher des souffrances et des décès facilement évitables avec les bons médicaments ?

4. Que compte-t-il faire à moyen (6 à 12 mois) et à long terme (plus de 12 mois) pour résoudre ou au moins atténuer le problème ?

Les médias ont rapporté cette semaine que pas moins de 1012 médicaments et 352 principes actifs ont disparu des pharmacies suisses. Certains d'entre eux sont vitaux, comme la spironolactone, utilisée dans le traitement de l'insuffisance cardiaque. Des médicaments pédiatriques courants ne sont plus disponibles; la situation est plus grave que dans les pays de l'UE et les produits de remplacement sont difficiles à trouver.

La task force Pénurie de médicaments, instituée en février 2023 pour apporter des réponses concrètes aux problèmes d'approvisionnement, n'a pas fourni de solutions viables à court ou moyen terme à ce jour. La gravité du problème est telle qu'on peut parler d'urgence nationale, ce qui est absurde dans un pays qui compte la plus grande concentration d'entreprises pharmaceutiques au monde.

Certains pensent que le problème est dû à la délocalisation, presque totale, de la production de principes actifs en Asie et à la priorité donnée aux pays les plus peuplés d'Europe (par ex., l'Allemagne, la France et l'Italie) par les grands distributeurs. D'autres en voient la cause dans la législation suisse, plus stricte en ce qui concerne l'importation de produits pharmaceutiques de Chine, d'Inde et de Turquie. D'autres encore estiment que les entreprises pharmaceutiques ne voient pas d'intérêt à produire des médicaments dont le prix de vente a baissé

Quelles qu'en soient les causes, un pays qui dispose d'un des meilleurs, et des plus coûteux, systèmes de santé du monde, connaît une pénurie de médicaments qui menace gravement la sécurité des malades.

Stellungnahme des Bundesrates

Début février 2023, la multiplication rapide et la gravité des perturbations touchant l’approvisionnement en médicaments ont conduit l’Approvisionnement économique du pays (AEP) à revoir son appréciation de la situation, qualifiée jusqu’alors de « difficile », pour la juger « problématique ». La task force Pénurie de médicaments avait pour tâche de prendre et de mettre en œuvre des mesures rapidement applicables et immédiatement efficaces, ainsi que de définir et de coordonner d’autres options à moyen et long termes. La délivrance en quantités fractionnées de médicaments a été une des mesures importantes introduites parmi ces mesures immédiates et rapidement applicables. D’autres mesures, à long terme, ont été intégrées au projet parallèle de mise en œuvre du rapport de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur les pénuries de médicaments à usage humain en Suisse, qui est en cours de réalisation.

1. L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) dispose depuis l’automne 2015 d’un système de monitoring des principes actifs soumis à l’obligation de notifier et de stocker. Les perturbations de l’approvisionnement en médicaments vitaux doivent être annoncées par les titulaires d’autorisation sur la Plateforme médicaments, qui permet aussi d’établir les demandes de libération de marchandises des réserves obligatoires et dont la modernisation est par ailleurs en cours de planification. Sont pertinentes les ordonnances suivantes : l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain (RS 531.215.32), l’ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments (RS 531.215.31) et l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments (RS 531.215.311).

2. Toute pénurie ou rupture de stock qui durera vraisemblablement plus de quatorze jours doit être notifiée par le titulaire de l’autorisation dans les cinq jours à compter du moment où il en a eu connaissance. Les perturbations notifiées de l’approvisionnement en principes actifs vitaux sont publiées sur une liste constamment tenue à jour, qui peut être consultée sur https://www.bwl.admin.ch/bwl/fr/home/bereiche/heilmittel/meldestelle/aktuelle_versorgungsstoerungen.html.

De plus l’AEP, qui est en partie une organisation de milice, est de ce fait en contact étroit avec les milieux économiques, qui sont en premier lieu responsables de l’approvisionnement de la Suisse, ce qui lui permet de transmettre au Conseil fédéral des informations directement et en temps réel.

3. En février 2022, le Conseil fédéral a chargé le DFI (OFSP) et le DEFR (OFAE) d’examiner et de mettre en œuvre des mesures susceptibles d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement en Suisse. Ce projet, qui vise à mettre en œuvre le rapport de l’OFSP sur les pénuries de médicaments à usage humain en Suisse, est actuellement traité conjointement par les deux offices.

4. Les ordonnances mentionnées en réponse à la question 1 ont été adaptées à la situation actuelle en 2023 et mises en vigueur le 15 janvier 2024. Les listes des principes actifs soumis à l’obligation de notifier et de stocker ont été étendues, avec respectivement 60 % et de 20 % de substances supplémentaires.
À moyen terme, les notifications de perturbations de l’approvisionnement seront enregistrées par le biais du système de monitoring existant. Les recommandations de traitement et la libération de réserves obligatoires permettent généralement de combler les lacunes d’approvisionnement. À long terme, l’accent est mis sur le projet de mise en œuvre du rapport de l’OFSP sur les pénuries de médicaments à usage humain, dans le cadre duquel les mesures possibles sont examinées d’un œil critique et des solutions recherchées en étroite collaboration avec toutes les parties concernées.