Mineurs et jeunes adultes exposés à la violence. Quelles solutions dans quelles régions?

Wortlaut

En matière de places d'accueil pour les mineurs et jeunes adultes exposés à la violence, le Conseil fédéral est chargé de mener, conjointement avec les cantons, une analyse approfondie afin de déterminer quelles solutions sont efficaces dans quelles régions et de définir le groupe cible de manière différenciée.

Une minorité de la commission (Umbricht Pieren, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Keller Peter, Nantermod, Tuena, Wasserfallen Christian) propose de rejeter le postulat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La mise à disposition de places d'accueil pour les victimes de violence est de la compétence des cantons.

Dans son rapport du 29 juin 2022 en réponse au postulat 19.4064 déposé par Flavia Wasserfallen " Filles et jeunes femmes exposées à la violence. Établir une statistique et faire le point sur les besoins en matière de places d'accueil ", le Conseil fédéral a déjà identifié les régions dans lesquelles des lacunes existent en matière de places d'accueil. Bien que l'étude sur laquelle se base le rapport se concentre sur les filles et les jeunes femmes, il y est recommandé de considérer, pour la planification de places d'accueil, aussi les besoins d'autres groupes de victimes, notamment les hommes et les personnes LGBTI.

Dans le cadre du dialogue stratégique sur la violence domestique organisé à l'initiative du Département fédéral de justice et police (DFJP) et de la feuille de route signée à cette occasion, les cantons se sont engagés le 30 avril 2021 à poursuivre leurs efforts afin de garantir un nombre suffisant de places d'accueil pour les victimes de violence domestique dans les hébergements d'urgence (www.ofj.admin.ch > Société > Violence domestique > Dialogue stratégique sur la violence domestique).

Conformément à la mesure 9 du Plan d'action national 2022-2026 pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul du 22 juin 2022 (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications International > Convention d'Istanbul), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) évaluera si l'offre destinée aux filles et aux jeunes femmes victimes de violence est suffisante et adéquate. Dans ce contexte, la CDAS a aussi l'intention d'examiner les besoins des jeunes hommes et des personnes LGBTI confrontés à des situations de violence.

Les cantons se sont donc déjà engagés à mettre en oeuvre la demande du postulat. Les résultats de ces mesures devraient être disponibles fin 2024. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'agir parallèlement aux cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.