Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de définir les bases légales pour l'emploi du Nutri-Score de sorte à éviter ses effets problématiques.

Begründung

Les systèmes d'évaluation sont dans l'air du temps, mais ils sont aussi réducteurs. À cet égard, leur paramétrage est l'élément déterminant. Cette tâche, qui est entièrement laissée au bon vouloir des " milieux spécialisés " et de l'administration, débouche sur l'adoption de " normes reconnues ". En matière de santé, l'élément décisif est de se nourrir de manière équilibrée et non de considérer chaque produit isolément. C'est la raison pour laquelle la pyramide alimentaire suisse est toujours l'instrument le plus important pour informer les consommateurs et les consommatrices.

Avec le Nutri-Score, il arrive que des produits fortement transformés, qui contiennent des quantités importantes d'ingrédients de substitution et d'additifs, soient mieux notés que des produits naturels. Trop réducteur, le Nutri-Score ne tient pas ou insuffisamment compte du degré de transformation des produits, de la présence d'additifs, de la notion de durabilité, de la méthode de production et de la provenance. Certains aspects nutritionnels pertinents sont même ignorés (par ex. la valeur des protéines, la teneur en vitamines, le ratio entre acides gras saturés et insaturés). Ces lacunes déploient des effets problématiques sur le marché et rendent nécessaires des clarifications légales. La prochaine révision de la loi sur les denrées alimentaires sera l'occasion d'apporter des précisions.

Les principes suivants s'appliquent :

- L'emploi du Nutri-Score sur les produits individuels reste facultatif.

- L'utilisation du Nutri-Score est du ressort des acteurs du marché et non de la Confédération, aussi sur le plan financier.

- Les informations transmises par la Confédération restent fondées sur le principe d'une alimentation équilibrée (pyramide alimentaire suisse, renforcement des compétences nutritionnelles de la population), en particulier pour les jeunes, et non sur l'utilisation du Nutri-Score. La procédure d'enregistrement au niveau de la Confédération est maintenue, selon les modalités actuelles.

- La conformité de l'utilisation du Nutri-Score avec le droit de la concurrence, notamment dans le respect du principe de non-discrimination, est assurée.

- La Confédération veille à ce que les paramètres du Nutri-Score soient rendus publics afin que toutes les parties intéressées puissent participer aux discussions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Nutri-Score informe les consommateurs sur la qualité nutritionnelle d'un produit au moyen d'une échelle d'évaluation de A vert (équilibré) au E rouge (pas équilibré). Il se fonde sur un algorithme dont les paramètres sont publics et validés scientifiquement.

Le Nutri-Score n'est pas une recommandation nutritionnelle, mais un instrument d'information destiné aux acheteurs pour un choix éclairé lors de leurs achats. Il est complémentaire à la pyramide alimentaire suisse qui représente graphiquement les recommandations nutritionnelles de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). C'est pourquoi la Confédération va continuer, comme aujourd'hui, d'informer la population afin de renforcer ses compétences nutritionnelles et précisera les objectifs différents que ces deux outils poursuivent.

Le Nutri Score est une information facultative dans le cadre de la législation sur les denrées alimentaires, utilisé librement par les entreprises. Son emploi leur incombe donc, mais doit se faire selon les conditions de Santé Publique France car la marque Nutri Score lui appartient. Si la Suisse adoptait des dispositions réglementaires différentes, il ne pourrait plus être utilisé dans notre pays.

Le Conseil fédéral est favorable à l'introduction volontaire du Nutri-Score par les entreprises. La Suisse a la possibilité de faire part au comité de pilotage international, dans lequel elle est représentée, des préoccupations et des questions des entreprises et des organisations non-gouvernementales concernant le calcul de l'algorithme ou son adaptation. Ainsi, en 2021, l'OSAV a remis une liste de différentes requêtes dont celles de " l'Union Suisse des paysans " et de " Fruit-Union Suisse / Union maraîchère suisse ".

Sur la base des rapports du comité scientifique et des demandes des parties prenantes, les développements de l'algorithme du Nutri-Score pour les aliments ont été adoptés en juillet 2022 (www.blv.admin.ch > Aliments et nutrition > Nutrition > Nutri-Score > Collaboration internationale > Actuel > Communiqué de presse : Gouvernance Transnationale du Nutri-Score : Les 7 pays engagés adoptent un algorithme amélioré pour les aliments) et pour l'algorithme des boissons en avril 2023. Ces nouveaux algorithmes permettent entre autres de mieux classer les aliments et boissons en cohérence avec les principales recommandations nutritionnelles. Ils entreront en vigueur fin 2023.

En réponse à certaines critiques, des études menées tant en France qu'en Suisse ont montré que les produits traditionnels tels que le fromage ne sont pas désavantagés par le Nutri-Score par rapport aux produits du même groupe alimentaire (www.blv.admin.ch > denrées alimentaires et nutrition > Nutrition > Nutri-Score > Informations complémentaires > Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 20.3913 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 26 juin 2020 : Améliorer l'efficacité du Nutri-Score [p.17-18]).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.