Wortlaut

Les CFF ont publié récemment un appel d'offres en vue d'acquérir des caméras qu'ils souhaitent installer dans les gares d'une certaine taille pour récolter des données biométriques des clients. Les caméras devront pouvoir déterminer au minimum le sexe, la classe d'âge et la taille des clients, l'objectif étant de mesurer l'affluence et d'améliorer la rentabilité commerciale des gares. Les CFF ont assuré qu'ils n'utiliseront pas la reconnaissance faciale et n'enregistreront pas de données personnelles.

Il semblerait, d'après une analyse d'impact en matière de protection des données, qu'il soit réellement possible de mesurer l'affluence tout en respectant la protection des données. Des questions subsistent néanmoins concernant l'adéquation et la transparence de ce projet, dans la mesure où les gares sont dans une certaine mesure des lieux publics et qu'un voyageur ne peut y éviter la collecte de données le concernant. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis que les gares CFF sont, du point de vue du public, assimilables à des lieux publics et qu'il y a donc lieu de faire preuve de retenue dans la collecte et le traitement de données et d'accorder une importance particulière à la question de la transparence ?

2. En quoi le sexe, l'âge et la taille des clients sont-ils pertinents pour mesurer l'affluence dans les gares ?

3. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de son examen de l'adéquation et de la proportionnalité en lien avec la pesée des intérêts entre la nécessité d'une collecte et d'une mesure de données dans un espace quasi public à des fins commerciales et le droit des particuliers au respect de leur sphère privée ?

4. Quelle est la stratégie du Conseil fédéral en la matière ? Autrement dit, à l'aune de quels principes éthiques juge-t-il la collecte et le traitement de données biométriques dans l'espace public à des fins commerciales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les espaces dans les gares peuvent aussi bien être publics que privés. Seules les surfaces de circulation utilisées pour accéder aux trains sont des espaces publics, celles à usage privé situées dans le périmètre d'une gare ne le sont pas. Indépendamment de cela, les exigences relatives au traitement des données personnelles, notamment en ce qui concerne la transparence et la minimisation des données, sont régies par la loi sur la protection des données. Pour leurs activités exercées en vertu d'une concession, les CFF sont soumis aux dispositions de protection des données applicables aux organes fédéraux (et à celles applicables aux particuliers pour leurs autres activités).

2. Les informations en matière de flux de personnes sont importantes pour pouvoir dimensionner, optimiser et entretenir les gares et l'ensemble du système ferroviaire. Les CFF doivent garantir la sécurité, optimiser les plans de nettoyage, identifier les goulets d'étranglement aux passages, gérer correctement les flux de personnes et veiller à ce que la bonne offre, par exemple les distributeurs de billets ou les magasins d'alimentation, se trouve au bon endroit. Le 13 mars 2023, au vu des craintes de l'opinion publique et des milieux politiques, les CFF ont annoncé qu'ils renonçaient au plan initial de recenser la taille, l'âge et le genre des usagers dans les gares. L'appel d'offres sera adapté en conséquence.

3. Le respect du droit de la protection des données incombe à celui qui traite des données personnelles, en l'occurrence aux CFF. L'autorité de surveillance compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Bien que le système de mesure de la fréquence des clients ne recense pas de données personnelles, les CFF réaliseront malgré tout une étude d'impact en matière de protection des données et la feront contrôler par le PFPDT.

4. Il n'est pas nécessaire d'établir une stratégie du Conseil fédéral concernant le recensement et le traitement de données biométriques dans l'espace public à des fins commerciales. Les droits et les limites en matière de traitement des données découlent du droit de la protection des données. Les entreprises sont autorisées à traiter des données tant qu'elles respectent les prescriptions ad hoc. A noter que les CFF ne recenseront pas de données biométriques.

Réponse du Conseil fédéral.