Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), afin que l'administration fédérale des contributions (AFC) demande aux cantons de notifier systématiquement les décisions de taxation pour les cas où des erreurs doivent être corrigées lors de la prochaine période fiscale.

Begründung

Lorsque l'AFC détecte une erreur de taxation d'un canton, l'article 103 de la LIFD qui traite de la surveillance des cantons, autorise l'AFC à demander, dans des cas d'espèce, que la taxation ou la décision sur réclamation lui soit également notifiée.

Le 30 mai 2022, le Contrôle fédéral des finances (CDF) publiait un audit dont l'objectif était d'examiner si l'Administration fédérale des contributions (AFC) effectue une surveillance adéquate de l'Impôt fédéral direct dans le domaine de l'impôt d'après la dépense.

Dans cet audit, le CDF relève que l'AFC ne fait que très rarement usage de son droit à demander qu'une taxation lui soit notifiée. Pour la période 2015 à 2019, elle n'a demandé que 13 notifications, réparties dans cinq cantons et pour toutes les catégories d'impôts directs.

Pourtant, cette procédure permet d'assurer à l'AFC que les cantons ont bien effectué les corrections nécessaires sans qu'elle doive faire des investigations complémentaires, et de pouvoir faire un recours dans le délai fixé si nécessaire (art. 141 LIFD).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'impôt fédéral direct est taxé et perçu par les cantons sous la surveillance de la Confédération. L'Administration fédérale des contributions (AFC) exerce pour sa part une fonction de surveillance et veille à l'application uniforme de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD). Pour ce faire, elle dispose des moyens de surveillance cités aux art. 102, al. 2, et 103, LIFD. Elle arrête, par exemple, les dispositions d'exécution propres à assurer une taxation correcte et uniforme de l'impôt fédéral direct et effectue des contrôles auprès des autorités fiscales cantonales. Ces compétences s'appliquent également dans le domaine de l'imposition d'après la dépense.

À ce jour, l'AFC peut en outre déjà demander, dans des cas d'espèce, qu'une taxation ou une décision sur réclamation lui soit également notifiée (art. 103, al. 1, let. d, LIFD). Elle peut ainsi intervenir efficacement en interjetant éventuellement recours devant la commission cantonale de recours (cf. art. 141, al. 1, LIFD).

L'AFC demande la notification d'une taxation uniquement dans des cas d'espèce et en particulier lorsque les autres moyens de surveillance préventifs, tels que les formations et les circulaires, n'ont pas porté leurs fruits.

Une notification systématique des taxations, comme le demande l'auteur de la motion, ne permettra pas un suivi plus efficace des cas d'espèce et n'apportera pas de plus-value par rapport à la démarche de l'AFC présentée ci-dessus. En outre, la question se pose de savoir si une telle mesure respecte le principe de proportionnalité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.