Wortlaut

Depuis des années, l'Algérie ne coopère pas à la réadmission de ses propres ressortissants dans les cas de renvois forcés. Ces dysfonctionnements posent d'énormes problèmes aux autorités cantonales.

Bien qu'elle ait conclu un accord de réadmission avec la Suisse, l'Algérie refuse les renvois forcés par vols spéciaux. Les ressortissants algériens qui refusent de rentrer dans leur pays peuvent donc, de facto, rester en Suisse. Cette situation ne peut plus durer.

Le Conseil fédéral est dès lors chargé :

1. d'intervenir à Bruxelles à l'occasion d'une des prochaines réunions du Conseil JAI auxquelles la Suisse participera,

2. de demander formellement que l'article 25bis du code Schengen soit appliqué dans le cas de l'Algérie. Cet article vise à prendre des mesures contre les pays qui ne coopèrent pas dans le domaine du retour.

Begründung

Malgré la visite de la cheffe du DFJP en Algérie en mars 2021 et malgré les promesses de la part de l'Algérie, aucun progrès n'a été observé dans le domaine des renvois forcés vers ce pays.

En adoptant la motion 20.4477 en 2021, les deux chambres ont demandé au Conseil fédéral d'organiser des retours par voie maritime vers l'Algérie. Jusqu'à présent, le motionnaire n'a pas eu vent que de telles opérations aient eu lieu.

D'après les derniers chiffres du SEM, le nombre de cas en suspens dans le domaine des renvois vers l'Algérie est en augmentation. Au 31 janvier 2023, 618 ressortissants algériens faisaient l'objet d'une décision de renvoi, alors qu'ils étaient 597 au 31 décembre 2022.

Les demandes d'asile de ressortissants algériens sont aussi en forte augmentation : 198 en janvier 2023 contre 121 en décembre 2022 ; de même 1362 demandes pour toute l'année 2022 contre 1012 en 2021, soit 350 de plus. (Statistiques du SEM sur l'asile)

Nous devons cesser de tolérer que le Conseil fédéral soit si passif à l'égard d'un pays tiers qui refuse de coopérer à la réadmission de ses propres ressortissants.

D'après les médias, l'Algérie est devenue récemment encore moins coopérative. En effet, la compagnie aérienne nationale refuse d'accepter les renvois forcés sous escorte. La coopération avec ce pays continue donc de s'étioler.

Le vol direct régulier entre la Suisse et l'Algérie, qui avait été suspendu pendant la pandémie, a repris l'année dernière. Toutefois, le SEM a expliqué que les autorités algériennes avaient décidé en mai de n'accepter que les retours volontaires sur ces vols, ce qui exclut les retours forcés sous escorte policière.

En vertu du code des visas, la Suisse, en tant que pays associé à l'accord de Schengen, a la possibilité d'informer la Commission européenne des problèmes rencontrés avec un pays tiers :

Article 25bis, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 810/2009 (code des visas)

Un État membre peut aussi adresser une notification à la Commission s'il est confronté à des problèmes pratiques importants et persistants dans le cadre de sa coopération avec un pays tiers en matière de réadmission de migrants en situation irrégulière, compte tenu des mêmes indicateurs que ceux qui sont énumérés au paragraphe 2. La Commission informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil de cette notification.

Face au manque de coopération de l'Algérie en matière de renvois forcés, le Conseil fédéral doit demander à la Commission européenne de prendre des sanctions, comme le prévoit le règlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La coopération avec les pays tiers dans le domaine du retour est un élément important de la politique migratoire suisse. La Suisse plaide également en faveur d'une coordination européenne pour améliorer la coopération avec les États tiers dans le cadre des retours. L'art. 25a du code des visas fait partie des instruments de cette coopération. Il prévoit un mécanisme permettant de prendre des mesures communes dans l'espace Schengen afin de restreindre ou de simplifier l'octroi de visas Schengen en fonction de la coopération des États tiers dans le domaine du retour. La Suisse soutient le recours à ce mécanisme et s'emploie à faire valoir sa position dans le cadre des discussions des ministres européens de la Justice et de l'Intérieur (Conseil JAI).

Le motionnaire fonde ses exigences en arguant que l'Algérie ne coopère pas dans le domaine du retour, ce qui est inexact. En effet, la coopération avec l'Algérie dans le domaine du retour est désormais plus que satisfaisante. Elle peut même être qualifiée de très bonne. En 2022, deux dialogues migratoires bilatéraux se sont tenus entre la Suisse et l'Algérie. Les négociations déjà entamées avant la pandémie ont conduit à des résultats concrets, ce qui a permis au SEM de procéder à des départs à tous les niveaux d'exécution. Qui plus est, les départs et retours volontaires à bord de vols de ligne peuvent désormais être organisés sur des vols directs à partir de Bâle-Mulhouse ainsi que sur des vols de transit. Cette évolution se reflète également dans les statistiques : en 2022, 462 départs contrôlés vers l'Algérie ont été recensés - dont 351 volontaires et 111 forcés -, soit, de loin, les chiffres les plus élevés jamais enregistrés pour l'Algérie. À l'exception de l'Ukraine, l'Algérie est l'État tiers vers lequel le plus grand nombre de départs de Suisse ont eu lieu en 2022.

Au vu de cette évolution, le Conseil fédéral estime que les exigences du motionnaire vont à l'encontre de la dynamique positive actuellement observée entre la Suisse et l'Algérie dans le domaine migratoire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.