Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quel cadre légal et organisationnel permettrait de mettre sur pied en Suisse des projets pilotes portant sur des programmes de parrainage communautaire (community sponsorship programmes) portant sur l'accueil en Suisse des réfugiés nécessitant une protection particulière dans le cadre de la procédure de réinstallation du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), en associant des acteurs privés (société civile, secteur privé), mais aussi des villes et des communes.

Begründung

Dans le monde, 70 % de tous les réfugiés trouvent un avenir dans les pays voisins de leur patrie. Comme leur retour dans leur pays d'origine n'est souvent pas possible, le HCR cherche des solutions d'accueil dans des pays tiers pour les personnes en fuite ayant besoin d'une protection particulière (notamment les enfants, les femmes et les malades). La Suisse participe également à des programmes dits de réinstallation. À la lecture des résultats de l'étude intitulée " Voies d'admission complémentaires en Suisse ", on apprend que différents États connaissent, en plus des programmes de réinstallation étatiques existants, des programmes associant la société civile.

Ainsi, des pays comme l'Allemagne, l'Irlande, le Royaume-Uni et le Canada connaissent des programmes de parrainage communautaire. On entend par là la responsabilité commune de la société civile et de l'État pour l'hébergement et l'intégration des réfugiés et des personnes ayant besoin de protection. Les programmes de parrainage communautaire peuvent comprendre différents éléments, notamment l'entrée légale, le soutien financier et social partagé entre le gouvernement et la société civile ainsi que l'intégration.

À l'heure actuelle, il n'existe en Suisse aucun programme de parrainage communautaire qui constituerait une voie d'accès complémentaire autonome vers la Suisse.

Un exemple de ce type n'est autre que le projet pilote " Neustart im Team (NesT) ", lancé en Allemagne en 2019, qui a permis l'accueil de 500 personnes en fuite ayant besoin de protection moyennant le soutien d'acteurs privés (société civile, secteur privé). Les personnes ont tout d'abord été choisies par le HCR selon une procédure analogue à la procédure de réinstallation, puis, une fois arrivées en Allemagne, elles ont été soutenues par un groupe de mentors qui s'est engagé à leur proposer des mesures d'intégration et à assurer leur hébergement et le financement de ce dernier pendant les deux premières années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le plan de mise en oeuvre relatif à la réinstallation de réfugiés qu'il a adopté le 29 mai 2019 et dans ses réponses aux motions 16.3455 (Asile. Pour des couloirs humanitaires, Sommaruga Carlo, 15.6.2016) et 16.4113 (Guerre civile en Syrie. Renforcer l'aide humanitaire sur place, augmenter les contingents de réfugiés, permettre le parrainage privé de réfugiés, Glättli Balthasar, 16.12.2016), le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à examiner les bases légales et les expériences faites dans d'autres États en matière de coopération avec des acteurs privés lors de campagnes d'accueil humanitaire. Cet examen a été réalisé par le Département fédéral de justice et police au travers de l'étude sur les voies d'admission complémentaires publiée le 11 octobre 2022 par le Secrétariat d'État aux migrations (www.admin.ch/ / documentation / communiques / Analyse des voies d'admission complémentaires). Dans l'ensemble, l'étude parvient à la conclusion que la Suisse est un État de réinstallation bien établi en comparaison internationale et que, dans le domaine des voies d'admission complémentaire, elle utilise déjà la plupart des outils employés à l'échelle internationale.

Le Conseil fédéral se félicite expressément de la mobilisation de la population et de la solidarité exprimée envers les personnes relevant du domaine de l'asile. Il estime notamment que cette mobilisation citoyenne peut contribuer de manière importante à l'intégration sociale des personnes à protéger en Suisse. Dans notre pays, le domaine de l'asile constitue une tâche commune de la Confédération, des cantons et des villes et communes. En matière d'hébergement, certains cantons font également appel à des organisations de la société civile et à des particuliers pour mener des initiatives visant à fournir un logement privé aux personnes relevant du domaine de l'asile. Ces organisations et particuliers jouent notamment un rôle important dans le cadre de l'accueil de réfugiés ukrainiens depuis mars 2022 et pourraient également être sollicités pour les réfugiés réinstallés. Le parrainage communautaire est donc déjà une réalité en Suisse.

À l'aide d'un exemple théorique, l'étude sur les voies d'admission complémentaires a également identifié les questions juridiques, financières et pratiques qui se poseraient en cas de hausse du contingent de réfugiés réinstallés si les coûts étaient pris en charge par une ville ou une commune. L'étude a montré qu'il serait possible de transférer les compétences en matière d'accueil des groupes de réfugiés, lesquelles relèvent actuellement de la Confédération, mais que ce transfert exigerait d'importants ajustements législatifs et financiers ainsi que des accords politiques entre les cantons et les villes et communes.

Par conséquent, le cadre légal et organisationnel nécessaire à la mise sur pied de programmes de parrainage communautaire en Suisse a déjà été examiné dans le cadre de ladite étude, ce qui répond à la demande de l'auteure du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.