Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réintroduire les aides visuelles (lunettes, lentilles de contact, etc.) dans le catalogue des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins, en définissant des remboursements adéquats qui couvrent les coûts.

Begründung

Selon l'association professionnelle des opticiens Optiquesuisse, environ quatre personnes sur cinq bénéficient d'une aide visuelle en Suisse. Les personnes qui en sont dépourvues et qui sont atteintes de myopie ou d'hypermétropie sont fortement handicapées et rencontrent de grandes difficultés dans leur vie quotidienne. Des symptômes tels que des maux de tête, des douleurs cervicales, des vertiges et des picotements des yeux peuvent se développer. Ils peuvent être évités en portant des lunettes ou des lentilles de contact, mais ces aides visuelles sont chères et requièrent des réserves financières. Une paire de lunettes coûte en effet facilement 1000 francs, un montant que ne peuvent pas assumer les ménages dont les revenus bruts sont inférieurs à 5000 francs et qui n'arrivent souvent pas à mettre d'argent de côté.

Les retraités et les bénéficiaires de prestations complémentaires sont dans la même situation, étant donné que les allocations qu'ils reçoivent pour les aides visuelles sont limitées. Les plus de 700 000 personnes qui vivent dans la pauvreté en Suisse, et même 1,3 million au total pour les personnes menacées de pauvreté, rencontrent les mêmes difficultés. Un petit nombre de caisses-maladie prennent certes en charge une partie du coût des lunettes, mais les personnes qui gagnent peu n'arrivent alors pas à payer les primes plus élevées.

Pour remédier à cette situation et pour que l'accès aux biens vitaux que sont les aides visuelles ne risque pas de plonger les gens dans la pauvreté, il faut que ces coûts soient pris en charge par les caisses-maladie. Cette prise en charge signifie qu'on reconnaît à juste titre que les déficiences visuelles sont des maladies et elle permettra à toutes les personnes qui paient leurs primes d'assurance-maladie de vivre dignement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la liste des moyens et appareils (LiMA), l'assurance obligatoire des soins (AOS) prend en charge 180 francs par an au maximum pour les lunettes et les lentilles de contact jusqu'à l'âge de 18 ans révolus. En outre, pour tous les groupes d'âge, elle rembourse au maximum 180 francs par an et par côté pour les lunettes ou les lentilles de contact en cas de modifications de la réfraction dues à une maladie (p. ex. cataracte, diabète, pathologies maculaires) ou après une opération (p. ex. cataracte, glaucome, décollement de la rétine). De plus, en cas de myopie inférieure à -8,0 dioptries, d'hypermétropie supérieure à +6,0 dioptries, d'anisométropie à partir de 3 dioptries ou en présence de troubles, l'AOS prend en charge 270 francs par côté tous les deux ans pour les lentilles de contact qui permettent d'améliorer la vue de 2/10 par rapport aux lunettes et 630 francs au maximum par côté pour les lentilles de contact en cas de maladies oculaires spécifiques (astigmatisme irrégulier, kératocône, pathologie ou lésion de la cornée, statut après une opération de la cornée ou défauts de l'iris).

Dans la réponse à l'interpellation 11.3269 Rossini " LAMal et prise en charge des lunettes ", le Conseil fédéral a indiqué qu'un défaut ou une faiblesse de la vue ne résultant pas d'une autre maladie primaire constituent des variantes de l'évolution normale de l'oeil et sont souvent d'origine génétique. Étant donné qu'ils ne peuvent pas être qualifiés de maladie, ils ne relèvent pas du champ d'application de l'AOS. La correction d'un défaut de vue chez un enfant correspond cependant au traitement d'une maladie au sens de l'AOS. Ce type de correction empêche le développement ultérieur de l'amblyopie (baisse de l'acuité visuelle), laquelle ne peut plus être traitée à l'âge adulte.

Les positions LiMA sont actuellement examinées en tenant compte des critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (critères EAE).

Evaluer de nouvelles prestations dans l'optique d'une prise en charge par l'AOS est actuellement déléguée au Département fédéral de l'intérieur (DFI). Avant que de nouvelles prestations soient remboursées par l'AOS, celles-ci doivent être examinées en tenant compte des critères EAE prescrits par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). La procédure d'évaluation pour les nouvelles admissions ou les modifications de positions dans la LiMA prévoit que les milieux intéressés puissent déposer des demandes. Une telle demande peut être adressée à l'Office fédéral de la santé publique, qui l'examine avant de la présenter à la Commission fédérale des analyses, moyens et appareils (CFAMA).

Après avoir entendu cette dernière, le DFI prendra une décision. Accepter la motion chargeant le Conseil fédéral d'ajouter des positions dans la LiMA irait donc à l'encontre de la procédure en vigueur et de l'évaluation selon les critères EAE ; ce processus a été soumis à l'examen du Contrôle parlementaire de l'administration en 2008, qui l'a jugé approprié. Pour ces raisons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.